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La durée d'un bail pour un logement social est fixée pour une durée indéterminée. Mais ce bail peut être résilié par le bailleur, en cas de non respect de certaines règles ou conditions.
Chaque année, le bailleur adresse au locataire une enquête ressources. Votre bail peut être résilié :
si l'enquête ressources fait apparaître, pour la 2e année consécutive que vos revenus (ensemble des ressources des personnes de votre foyer) sont supérieures à 1,5 fois le plafond de ressources pour obtenir un logement social (dit logement prêt locatif social (PLS).
et si votre logement est situé une zone Abis, A ou B1.
Pour connaître la zone où se situe votre logement :
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête ressources font apparaître, pour la 2e année consécutive, ce dépassement du plafond.
Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, un dépassement des ressources.
Par exemple, pour un dépassement constaté en 2017 et en 2018 (2 années consécutives) :
le délai est calculé à partir du 1er janvier 2019,
vous perdez le droit de rester dans les lieux le 1er juillet 2020.
Le bailleur vous notifie par lettre recommandée avec avis de réception (ou par acte d'huissier), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
Cette procédure s'interrompt :
si, durant le délai de 18 mois, vous informez votre bailleur que vos revenus sont devenus inférieurs aux plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement dit prêt locatif social (PLS)
ou si vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2e fois consécutive ce dépassement du plafond.
Toutefois, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, quels que soient vos revenus :
si vous avez 65 ans ou plus
ou si vous avez un handicap ou à votre charge une personne présentant un handicap
ou si votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
ou si vous habitez depuis le 31 décembre 2014 dans une zone urbaine sensible (Zus) qui n'a pas été reclassée en quartier prioritaire de la politique de la ville à partir du 1er janvier 2015
Si votre logement doit être démoli, votre bailleur doit vous proposer au moins 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins et à vos ressources. Le nouveau logement doit en outre être situé à proximité du logement que vous quittez.
L'offre de relogement doit se situer :
dans votre commune
ou dans une commune limitrophe et en n'étant pas éloignée de plus de 5 km.
L'offre de relogement doit se situer :
dans votre canton
ou dans les cantons limitrophes de votre canton inclus dans votre commune
ou dans les cantons limitrophes de votre canton inclus dans les communes limitrophes.
L'offre de relogement doit se situer :
dans votre arrondissement
ou dans les arrondissements limitrophes
ou dans les communes limitrophes de votre arrondissement.
Si vous refusez les 3 offres, vous perdez votre droit au maintien dans les lieux. Vous devrez alors quitter les lieux à l'expiration d'un délai de 6 mois. Ce délai court à compter de la notification de la 3e offre de relogement.
Le bailleur peut vous proposer une offre de relogement correspondant à vos besoins afin de ramener le calme dans l'immeuble. En cas de refus ou d'absence de réponse de votre part après un délai d'1 mois à partir de l'envoi de l'offre par lettre recommandée avec accusé de réception, votre bailleur peut saisir la justice pour demander votre expulsion.
Le bailleur peut ne vous faire aucune offre de relogement et lancer directement une procédure judiciaire pour demander votre expulsion.
si vous ne répondez pas pendant 2 années consécutives à l'enquête sur vos ressources adressée par votre bailleur
et si votre logement est situé dans certaines communes qui correspondent aux zones Abis, A ou B.
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
ou par acte d'huissier.
si, au cours du délai de 18 mois, vous adressez au bailleur les documents et renseignements demandés dans l'enquête ressources et justifiant que vos ressources sont inférieurs au plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement dit prêt locatif social (PLS),
ou si vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à la 2e année consécutive sans réponse à l'enquête ressources.
lorsque vous avez 65 ans ou plus,
ou lorsque vous avez un handicap ou à votre charge une personne présentant un handicap,
ou lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ,
ou si vous habitez depuis le 31 décembre 2014 dans une zone urbaine sensible (Zus) qui n'a pas été reclassée en quartier prioritaire de la politique de la ville à partir du 1er janvier 2015. Cette exemption disparaîtra toutefois à partir du 1er janvier 2021.
Satisfaire aux conditions de décence
Être situé dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes
Être à un loyer inférieur à celui de votre logement d'origine.
Les dépenses de déménagement. Soit le bailleur finance votre déménagement à hauteur de 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement, soit il verse la somme forfaitaire de 400 € pour couvrir les frais occasionnés par ce déménagement. Ce versement est alors effectué dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.
Les frais relatifs à l'ouverture, à la fermeture ou le transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie
Les travaux de remise à niveau de la qualité du nouveau logement proposé par rapport à l'ancien logement. À la demande du locataire, le bailleur effectue ces travaux avant l'emménagement et ce, dans la limite d'un certain montant.
Locataire : nombre de personnes à charge |
Montant à la charge du bailleur |
---|---|
0 |
1 500 € |
1 |
2 000 € |
2 |
2 500 € |
3 |
3 000 € |
4 |
3 500 € |
Par personne supplémentaire |
+ 500 € |
Âgé(e) de plus de 65 ans
En situation de handicap
Vous présentez une perte d'autonomie physique ou psychique
Vous avez à votre charge une personne en situation de handicap
Vous avez à votre charge présentant une perte d'autonomie physique ou psychique.
Demandeur et son époux, ou partenaire de Pacs, ou concubin, ou colocataires
Enfant mineur (y compris enfant en garde alternée, enfant faisant l'objet d'un droit de visite ou d'hébergement)
Enfant célibataire majeur infirme rattaché fiscalement
Enfant célibataire majeur rattaché fiscalement et âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition
Enfant célibataire rattaché fiscalement et âgé de moins de 25 ans (au 1er janvier de l'année d'imposition et poursuivant leurs études)
Personne qui a une carte d'invalidité et qui vit au domicile du ou des signataires
Satisfaire aux conditions de décence,
Être situé dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes,
Être à un loyer inférieur à celui du logement d'origine.
Les dépenses de déménagement. Soit le bailleur finance votre déménagement à hauteur de 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement, soit il verse la somme forfaitaire de 400 € pour couvrir les frais occasionnés par ce déménagement. Ce versement est alors effectué dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.
Les frais relatifs à l'ouverture, à la fermeture ou le transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie.
Les travaux de remise à niveau de la qualité du nouveau logement proposé par rapport à l'ancien logement. À la demande du locataire, le bailleur effectue ces travaux avant l'emménagement et ce, dans la limite d'un certain montant.
Locataire : nombre de personnes à charge |
Montant à la charge du bailleur |
---|---|
0 |
1 500 € |
1 |
2 000 € |
2 |
2 500 € |
3 |
3 000 € |
4 |
3 500 € |
Par personne supplémentaire |
+ 500 € |
de 6 mois
ou 18 mois en cas de décès d'une personne handicapée dont vous aviez la charge.