Demarches en ligne

{article Démarches en ligne}{text}{/article}

Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur le revenu - Revenus financiers
Fiche pratique

Le régime fiscal des revenus mobiliers varie selon qu'ils sont fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés). Par ailleurs, des régimes spéciaux sont prévus pour certains types de placements (plan d'épargne en actions, assurance-vie, plan d'épargne entreprise). Les plans et comptes d'épargne réglementés sont exonérés d'impôt sur le revenu (Livret A, livret de développement durable, etc.).

Revenus perçus en 2018

Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :

  • Obligations et emprunts d'État

  • Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)

  • Comptes de dépôt et comptes à terme

  • Livrets bancaires fiscalisés

  • Bons du Trésor et bons de caisse

  • Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)

  • Parts de fonds communs de créance

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont imposables.

Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.

Les dividendes sont soumis à l'impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre la flat tax et le barème progressif.

Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 %, appelé également flat tax. Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).
Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition. Vous pourrez alors bénéficier également d'un abattement de 40 %. Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %).

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.
Les intérêts perçus en 2018 sont imposables. Déclaration Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les intérêts perçus en 2018 sont imposables.

Déclaration

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1er janvier 2018 sont exonérés.

Les intérêts perçus en 2018 sont imposables.

Déclaration

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

L'imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.

La rente viagère versée après l'expiration de la 8e année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu. la rente viagère est soumise aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu. Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés est plafonnée chaque année à 10 % du montant de ces titres. les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé. Le gain net correspond à la différence entre
  • la valeur liquidative du PEA à la date du retrait

  • et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.

Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :
  • Décès du titulaire du plan

  • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.

PEA : taux d'imposition du gain net en cas de retrait ou rachat avant 5 ans

Date du retrait ou rachat

Taux d'imposition du gain net

Retrait avant 2 ans

22,5 %

Retrait entre 2 et 5 ans

19 %

les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu.

À savoir
les revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sauf exceptions.

L'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes.

À savoir
les revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sauf exceptions.

Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :

  • Livret A

  • Livret jeune

  • Livret d'épargne populaire (LEP)

  • Livret de développement durable (LDD)

À savoir
ces revenus sont généralement exonérés des prélèvements sociaux.

Revenus perçus en 2019

Attention
ces revenus ne sont pas à déclarer lors de votre déclaration 2019 sur vos revenus 2018. Ils devront être déclarés lors de la déclaration 2020.

Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :

  • Obligations et emprunts d'État

  • Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)

  • Comptes de dépôt et comptes à terme

  • Livrets bancaires fiscalisés

  • Bons du Trésor et bons de caisse

  • Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)

  • Parts de fonds communs de créance

Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement si votre revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple). Pour les revenus perçus en 2019, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2017. La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2019 pour une dispense en 2020). En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont imposables.

Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.

Les dividendes sont soumis à l'impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre la flat tax et le barème progressif.

Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.
Les intérêts perçus en 2019 sont imposables.

Les intérêts perçus en 2019 sont imposables.

Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1er janvier 2018 sont exonérés.

Les intérêts perçus en 2019 sont imposables.

L'imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.

La rente viagère versée après l'expiration de la 8e année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu. la rente viagère est soumise aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu. Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés est plafonnée chaque année à 10 % du montant de ces titres. les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
Si vous effectuez un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 %. Le gain net correspond à la différence entre
  • la valeur liquidative du PEA à la date du retrait

  • et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.

Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :
  • Décès du titulaire du plan

  • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.

les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

Les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu.

À savoir
les revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sauf exceptions.

L'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes.

À savoir
les revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sauf exceptions.

Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :

  • Livret A

  • Livret jeune

  • Livret d'épargne populaire (LEP)

  • Livret de développement durable (LDD)

À savoir
ces revenus sont généralement exonérés des prélèvements sociaux.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 03/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Autres sujets dans "Mairie Pratique"