Demarches en ligne

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Guide des droits et des démarches administratives

Compte-rendu d'assemblée générale des copropriétaires (procès-verbal)
Fiche pratique

À la fin de chaque assemblée générale, un compte-rendu des décisions (procès-verbal) est rédigé par le syndic de copropriété. Chaque procès-verbal est inscrit au sein d'un registre spécialement ouvert à cet effet. La notification du procès-verbal aux copropriétaires n'est pas obligatoire, sauf dans certains cas.

Un procès-verbal des décisions prises en assemblée générale est réalisé à la fin de chaque séance par le syndic de copropriété.

Il doit être signé par :

  • le président de l'assemblée,

  • le secrétaire,

  • et le ou les scrutateurs.

Les procès-verbaux sont ensuite inscrits les uns à la suite des autres au sein d'un registre spécialement ouvert à cet effet par le syndic de copropriété.

Ce registre peut être tenu sous forme électronique. Dans ce cas, la feuille de présence et les procès-verbaux peuvent être réalisés sous forme électronique et être signés dans les mêmes conditions.

Le syndic doit délivrer une copie ou un extrait à tout copropriétaire qui en fait la demande. Le contrat de syndic peut prévoir des frais pour la communication de ces documents.

Le procès-verbal doit mentionner les éléments suivants :

  • Résultat du vote sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale

  • Noms des copropriétaires qui se sont opposés ou abstenus à une décision, ainsi que leur nombre de voix

  • Réserves formulées par les copropriétaires opposants sur la régularité des décisions

  • Incidents techniques ayant empêché un copropriétaire qui a eu recours à la visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique de faire connaître son vote

  • Indication du mandat de vote distribué par le président du conseil syndical ou le président de séance de l'assemblée générale en cas de mandat de vote donné par un copropriétaire sans indication du nom du mandataire

La feuille de présence de l'assemblée générale est annexée au procès-verbal.

La notification des procès-verbaux n'est pas obligatoire, sauf dans certains cas.

Les décisions d'assemblée générale doivent être notifiées par le syndic de copropriété dans un délai de 1 mois aux copropriétaires opposants ou défaillants (qui ne sont ni présents, ni représentés) par :

  • lettre recommandée avec accusé de réception,

  • ou par voie électronique lorsque les copropriétaires ont donné leur autorisation, au syndic de copropriété, d'utiliser leur adresse électronique.

L'envoi simple d'une copie du compte-rendu suffit pour les autres copropriétaires.

La notification fait démarrer le délai pour contester une décision d'assemblée générale devant le tribunal de grande instance (TGI).

Le recours en contestation d'une décision d'assemblée générale doit impérativement être engagée dans un délai de 2 mois à partir de sa notification.

Lorsque les membres du conseil syndical n'ont pu être désignés au cours de l'assemblée générale (faute de candidats ou de majorité requise), le procès-verbal doit être notifié dans un délai d'1 mois à tous les copropriétaires de l'immeuble :

  • par lettre recommandée avec accusé de réception,

  • ou par voie électronique lorsque les copropriétaires ont donné leur autorisation, au syndic de copropriété, d'utiliser leur adresse électronique.

Tous les occupants doivent être informés des décisions de l'assemblée générale ayant une influence sur les conditions d'occupation de l'immeuble. Cela concerne, par exemple, les décisions relatives :

  • à l'entretien de l'immeuble et aux travaux de toute nature,

  • à la présence du personnel ou de prestataires (ménage, entretien de l’ascenseur...).

    Lorsque ces décisions comprennent des informations à caractère personnel, il est procédé à l'anonymisation de leur contenu. De plus, une décision sur le licenciement du gardien ou tout autre employé de l'immeuble ne peut pas être transmise aux occupants avant que la personne concernée en ait été elle-même informée.

Ces informations doivent être affichées dans les parties communes.

Modifié le 02/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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