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Guide des droits et des démarches administratives
Autorisation de travail d'un étranger salarié en FranceFiche pratique
L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). À défaut, il ne peut pas être embauché. L'autorisation de travail peut prendre la forme soit d'un visa ou d'un titre de séjour, soit d'un document distinct du document de séjour. Des sanctions sont prévues en cas d'emploi d'un travailleur illégal.
si vous êtes citoyen d'un pays européen, andorran, monégasque, de Saint-Marin, vous n'êtes pas concerné.
L'autorisation de travail permet à un étranger d'exercer un emploi salarié en France.
Elle peut prendre la forme :
-
d'un visa,
-
ou d'un titre de séjour,
-
ou d'un document distinct du document de séjour :
-
récépissé de 1re demande ou de demande de renouvellement d'une carte de séjour autorisant à travailler,
-
Vous êtes concerné par la demande d'autorisation de travail si vous êtes étranger et voulez travailler en tant que salarié en France. Peu importe la nature du contrat de travail (privé ou public) et sa durée.
Catégorie de titre de séjour |
Demande d'autorisation de travail |
|---|---|
|
VLS-TS ou carte de séjour temporaire vie privée et familiale |
Non |
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Non |
|
|
Non |
|
|
Non |
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VLS-TS ou carte de séjour temporaire étudiant dans la limite de 60 % de la durée annuelle du travail (964 heures) |
Oui, si vous souhaitez travailler au-delà de cette limite |
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Oui - saisine préalable du service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte |
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Oui - saisine préalable du service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte |
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Oui - saisine préalable du service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte |
Vous pouvez travailler avec votre contrat de travail ou votre demande d'autorisation de travail visé par la Direccte, dans l'attente de la remise de la carte de séjour par la préfecture.
À savoir
le visa vacances-travail délivré à certains jeunes étrangers vaut aussi autorisation de travail, sauf pour les jeunes néo-zélandais et russes.Vous êtes également exempté si :
-
vous êtes salarié détaché sous certaines conditions en France, travaillant pour un prestataire de services européen,
-
ou entré en France pour exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans les domaines suivants :
-
manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques,
-
colloques, séminaires et salons professionnels,
-
production et diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, en tant qu'artiste ou personnel technique
-
mannequinat et pose artistique,
-
services à la personne (employé de maison) pendant le séjour en France d'un employeur particulier,
-
missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie en tant que salarié détaché sous contrat,
-
enseignement dispensé en tant que professeur invité.
-
La demande d'autorisation de travail est à la charge de .
Il est interdit à tout particulier ou toute personne morale (entreprise, association, etc.) d'embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail.
L’employeur doit vérifier le titre qui autorise l'étranger à travailler en France auprès de la préfecture du lieu d'embauche (sauf si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi).
L'emploi illégal d'un étranger est un délit passible de sanctions pénales (peine de prison, amendes et peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer).
Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail, le service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte examine un ensemble d'éléments.
L'administration analyse la situation de l'emploi dans la profession et le bassin d'emploi concernés.
Elle vérifie que le travailleur étranger remplit bien les exigences de diplômes et de qualifications posées par l'offre d'emploi, au vu :
-
de son curriculum vitae,
-
de la copie de ses diplômes,
-
et de ses éventuelles attestations d'emploi.
Elle examine :
-
les conditions d'emploi et de rémunération offertes au salarié étranger (elles doivent correspondre aux usages dans le métier pour le type d'emploi concerné),
-
le salaire proposé qui doit être au moins égal au Smic (même en cas d'emploi à temps partiel).
Elle tient également compte :
-
du respect par l'employeur (et/ou l'entreprise utilisatrice et/ou d'accueil) de la législation sur le travail et la protection sociale. En cas de manquement, l'autorisation de travail est refusée (par exemple : travail dissimulé, non versement des cotisations sociales),
-
si besoin, du respect par l'employeur, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil ou le salarié des conditions d'exercice de l'activité professionnelle réglementée concernée,
-
des dispositions prises par l'employeur pour assurer son logement dans des conditions normales.
La décision du service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte intervient normalement dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète.
Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est refusée.
Elle est notifiée à l'employeur ainsi qu'à l'étranger.
En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons. Elle doit indiquer les voies et délais de recours.
La demande est rejetée si un ou plusieurs critères pour la délivrance de l'autorisation de travail ne sont pas remplis.
C'est le cas si l'employeur peut faire appel à la main d'œuvre disponible en France.
Un recours gracieux peut être formé auprès de l'administration qui a pris la décision (préfet ou directeur de l'unité territoriale de la Direccte).
Un recours hiérarchique peut aussi être présenté auprès du ministre de l'intérieur.
Un recours en annulation devant le tribunal administratif est aussi possible. Pour être recevable, il doit être déposé dans certains délais et contenir une copie de la décision de refus.
En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le délai pour saisir le juge est de 2 mois à partir de la notification de rejet de la demande d'autorisation de travail ou du refus implicite.
Les recours administratifs et contentieux ne suspendent pas l'exécution de la décision de refus. Toutefois, un référé suspension ou un référé liberté peut être déposé.
Préfecture
Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur
Tribunal administratif
En cas d'accord sur votre autorisation de travail, vous devez passer une visite médicale. La procédure que vous devez suivre diffère selon que vous résidez déjà en France ou non.
-
soit à l'Ofii si vous êtes muni d'un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) pour le faire valider,
-
soit à la préfecture de votre domicile si vous êtes titulaire d'un autre visa, pour obtenir une carte de séjour.
-
soit à l'Ofii si vous êtes muni d'un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) pour le faire valider,
-
soit à la préfecture de votre domicile si vous êtes titulaire d'un autre visa, pour obtenir une carte de séjour.
-
l'Ofii validera votre VLS-TS,
-
ou la préfecture vous délivrera une carte de séjour.
Vous recevez directement votre autorisation provisoire de travail des services de la Direccte si vous êtes :
-
sous document provisoire de séjour (demandeur d'asile, parent d'un enfant mineur malade, etc.),
-
ou titulaire d'un titre de séjour mais qui ne vous permet pas d'exercer, à titre accessoire, une activité salariée (si vous êtes commerçant par exemple).
Si votre contrat de travail dépasse 3 mois, vous êtes aussi convoqué pour passer la visite médicale à l'Ofii.
Unité départementale de la Direccte
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Nature du titre valant autorisation de travail |
Durée en 1re délivrance |
Validité professionnelle |
Validité pour un employeur ou plusieurs employeurs |
Validité géographique |
|---|---|---|---|---|
|
Carte de résident ou de résident de longue durée - UE |
10 ans |
Toute activité |
Tout employeur |
France métropolitaine et départements d'outre-mer |
|
Visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour étudiant |
1 an ou moins |
Toute activité dans la limite de 964 heures/an (60 % de la durée annuelle légale du travail) |
Tout employeur |
France métropolitaine |
|
Visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour salarié |
1 an |
Activité figurant sur le contrat de travail |
Employeur déterminé |
Une ou plusieurs zones géographiques ou toute la France métropolitaine en fonction de la situation de l'emploi |
|
Visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour travailleur temporaire |
Moins d'1 an |
Activité figurant sur le contrat de travail |
Employeur déterminé |
Une ou plusieurs zones géographiques ou toute la France métropolitaine en fonction de la situation de l'emploi |
|
Carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier |
3 ans |
Activité saisonnière figurant sur le contrat de travail. Le 1er contrat de travail doit être supérieur à 3 mois |
Employeur déterminé |
Zone géographique déterminée |
|
Carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT |
3 ans |
Activité liée à la mission en France |
Employeur déterminé |
Une ou plusieurs zones géographiques déterminées |
|
Visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour vie privée et familiale |
1 an |
Toute activité (sauf exception la 1re année pour la famille du résident de longue durée - UE en provenance d'un autre pays de l'Union européenne) |
Tout employeur |
France métropolitaine et départements d'outre-mer |
|
Récépissé mention autorise son titulaire à travailler remis en 1re demande ou en renouvellement d'un titre de séjour |
- 4 ou 6 mois pour une 1re demande de carte - 3 mois pour un renouvellement de carte |
Mêmes conditions que le titre de séjour qu'il anticipe |
Mêmes conditions que le titre de séjour qu'il anticipe |
Mêmes conditions que le titre de séjour qu'il anticipe |
|
Autorisation provisoire de séjour jeune diplômé titulaire d'un master |
12 mois (sauf exceptions pour certaines nationalités couvertes par un accord bilatéral de gestion des flux migratoires) |
- Toute activité dans la limite de 60 % du temps de travail annuel pendant la recherche d'emploi - Activité à temps plein en lien avec le diplôme après la conclusion du contrat de travail |
Tout employeur |
- France métropolitaine pendant la recherche d'emploi - Une ou plusieurs zones géographiques ou toute la France métropolitaine après la conclusion du contrat de travail en lien avec le diplôme |
|
Autorisation provisoire de travail |
12 mois ou moins |
Activité mentionnée sur l'autorisation |
Employeur déterminé |
Zone géographique déterminée |
L'autorisation de travail délivrée dans un département, une collectivité ou un territoire d'outre-mer n'est valable que dans ce département, cette collectivité ou ce territoire.
Si vous êtes titulaire d'une telle autorisation et souhaitez travailler en métropole, vous devez obtenir une nouvelle autorisation de travail.
En revanche, vous n'avez pas besoin d'obtenir une nouvelle autorisation de travail si vous êtes titulaire :
-
d'une carte de résident,
-
d'une carte de séjour vie privée et familiale,
-
d'une carte de séjour carte bleue européenne.
Dans ces 3 cas, vous devez signaler votre changement d'adresse en préfecture. Un nouveau titre de séjour de même durée mentionnant la nouvelle adresse vous sera remis.
-
qu'il s'agit d'une 1re demande de renouvellement ou non,
-
que l'emploi que vous allez occuper est le même ou non que celui à l'origine de votre 1re autorisation de travail,
-
et de votre statut de travailleur.
-
Votre employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale
-
Votre employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail
-
Vous n'avez pas respecté les mentions figurant sur votre autorisation (par exemple vous avez exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation)
-
Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d'emploi
-
qu'il s'agit d'une 1re demande de renouvellement ou non,
-
que l'emploi que vous allez occuper est le même ou non que celui à l'origine de votre 1re autorisation de travail,
-
et de votre statut de travailleur.
-
Votre employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale
-
Votre employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail
-
Vous n'avez pas respecté les mentions figurant sur votre autorisation (par exemple vous avez exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation)
-
Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d'emploi
-
qu'il s'agit d'une 1re demande de renouvellement ou non,
-
que l'emploi que vous allez occuper est le même ou non que celui à l'origine de votre 1re autorisation de travail,
-
et de votre statut de travailleur.
-
Votre employeur n'a pas respecté la législation du travail ou de la protection sociale
-
Votre employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail
-
Vous n'avez pas respecté les mentions figurant sur votre autorisation (par exemple vous avez exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation)
-
Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche et il ne s'agit pas d'une perte involontaire d'emploi
Voir aussi
Pour en savoir plus
- Immigration professionnelle : liste des métiers en tension par régionMinistère chargé de l'intérieur
Références
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-10
Carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle -
Code du travail : articles L5221-5 à L5221-11
Conditions d'exercice d'une activité salariée par les travailleurs étrangers -
Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8
Sanctions pénales en cas d'emploi d'étrangers sans titre de travail -
Code du travail : article R5221-1 à R5221-9
Catégories d'autorisation de travail délivrées aux étrangers et activités professionnelles autorisées -
Code du travail : articles R5221-11 à R5221-16
Emploi d'un salarié étranger -
Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Délivrance des autorisations de travail -
Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe « silence vaut acceptation » et des exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois sur la demande d'autorisation de travail - Arrêté du 11 janvier 2006 relatif à la visite médicale des étrangers autorisés à séjourner en France
- Instruction du 25 octobre 2012 relative à la validité territoriale de l'autorisation de travail attachée à la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » et à la carte de résident
- Circulaire du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail des étrangers
- Circulaire du 2 novembre 2016 relative à la dispense d'autorisation de travail des étrangers salariés en France lors d'un séjour inférieur ou égal à 3 mois
