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Guide des droits et des démarches administratives

Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Fiche pratique

L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision prise par le préfet en lien avec l'obligation de quitter le territoire français (OQTF). Des recours sont possibles. Elle peut être annulée par le juge ou abrogée par l'administration. L’étranger qui ne respecte pas cette interdiction risque des sanctions pénales.

OQTF avec délai de départ volontaire

OQTF sans délai de départ volontaire

L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision prise par le préfet associée à l'obligation de quitter la France (OQTF).

Attention

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Références

Modifié le 10/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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