Guide des droits et des démarches administratives

Licenciement économique - Allocation temporaire dégressive (ATD)
Fiche pratique

L'allocation temporaire dégressive (ATD) est une allocation versée au salarié qui reprend un nouveau travail moins bien rémunéré que le précédent. L'ATD est réservée, sous conditions, à un salarié licencié pour motif économique. Elle est versée pour une durée limitée.

L'ATD permet le versement d'une allocation à un salarié licencié reclassé dans un emploi moins bien rémunéré. L'allocation est destinée à compenser cette différence de rémunération.

Pour percevoir l'ATD, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :

  • Le salarié a été licencié pour motif économique

  • L'employeur a conclu une convention d'allocation temporaire dégressive avec l'État

  • Le salarié est reclassé dans un emploi dont la rémunération est inférieure à celle de l'emploi précédent (CDI ou CDD)

  • Le reclassement du salarié a lieu dans un délai de 12 mois maximum à compter de la notification du licenciement économique.

Pour demander à bénéficier de l'ATD, le salarié qui remplit les conditions y ouvrant droit remplit le bulletin d'adhésion qui lui est remis par l'employeur.

Convention d'allocations temporaires dégressives - Bulletin d'adhésion du salarié

Cerfa 12625*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'économie

Le bulletin est à adresser à l'unité départementale de la Direccte.

Unité départementale de la Direccte

Site internet

Il s'agit d'un montant forfaitaire calculé en fonction de la différence entre

  • l'ancien salaire net moyen perçu au cours des 12 derniers mois (hors rémunération des heures supplémentaires, primes et indemnités exceptionnelles)

  • et le nouveau salaire net.

Par exemple, si le nouvel emploi du salarié prévoit une rémunération fixée à 1 500 € alors que la rémunération de l'ancien poste était fixée à 2 000 €, le salarié bénéficie d'une ATD fixée à 500 €.

C'est l'employeur qui verse l'ATD. Toutefois, si l'entreprise n'est pas en mesure d'assumer la charge financière de la contribution (ou est située dans un bassin d'emploi en grande difficulté), elle peut être exonérée du paiement de l'ATD. Dans ce cas, l'ATD est uniquement financée par l'État, dans la limite de 300 € par mois.

La durée du versement de l'ATD est au maximum fixée à 2 ans.

Des dispositions conventionnelles peuvent toutefois prévoir une durée inférieure.

Modifié le 04/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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