Demarches en ligne

{article Démarches en ligne}{text}{/article}

Guide des droits et des démarches administratives

Permis B : voiture ou camionnette
Fiche pratique

Covid 19/déconfinement : démarches pour le permis de conduire - 29.05.2020

Dans le cadre du calendrier de reprise des activités :

  • Les examens du permis de conduire reprennent progressivement (à partir du 1er juin 2020 pour le permis B et du 25 mai 2020 pour les permis poids-lourd et moto).

  • L'activité des commissions médicales et des services instructeurs reprend progressivement. Prenez contact avec votre préfecture pour connaître leur fonctionnement actuel.

Consultez les réponses aux questions fréquentes sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) .

Le permis B permet de conduire une voiture (avec ou sans remorque). Pour obtenir le permis B, vous devez avoir au moins 18 ans. Toutefois, la demande du permis peut être faite dès 16 ans (ou 15 ans en cas d'apprentissage anticipé de la conduite). Vous pouvez vous inscrire et préparer l'examen (code + conduite) via une auto-école ou par vous-même. En cas de succès, il vous est délivré un certificat (CEPC) en attendant de recevoir le permis. Le permis B a une durée de validité de 15 ans.

Le permis B seul permet la conduite d'un véhicule automobile (voiture, camionnette) dont le PTAC ne dépasse pas 3,5 tonnes.

À ce véhicule peut être attelée :

  • une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg,

  • ou une remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg si la somme des PTAC (voiture+remorque) ne dépasse pas 3 500 kg.

Le permis B permet également de conduire un véhicule ou appareil agricole ou forestier dont la vitesse ne dépasse pas 40 km/h, quel que soit le poids de sa remorque.

La mention additionnelle 96 au permis B est nécessaire lorsque :

  • le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg,

  • et que le PTAC de l'ensemble voiture + remorque est supérieur à 3 500 kg et ne dépasse pas 4 250 kg.

Pour obtenir cette mention, il faut suivre une formation de 7 heures.

La formation comprend une séquence hors circulation (HC) et une séquence en circulation (CIR).

La formation est assurée par une auto école ou par une association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréée.

À la fin de cette formation, vous recevez une attestation.

Cette attestation n'autorise pas à conduire. Seul l'ajout de la mention additionnelle 96 sur la catégorie B du permis de conduire vous donne le droit de conduire les véhicules qui relèvent de cette catégorie.

C'est l'auto école ou l'association agréée qui fait la demande de cet ajout.

La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite d'un 2 roues ou d'un scooter à 3 roues sous réserve de remplir plusieurs conditions (formation, durée du permis B, âge).

Le permis B permet la conduite d'un camping-car dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Le permis B ne permet pas de conduire un camping-car de plus de 3,5 tonnes. Vous devez passer le permis C1.
Le permis B vous permet de conduire un camping-car de plus de 3,5 tonnes. Cette règle ne s'applique pas dans les 4 cas suivants :
  • Votre permis B a été invalidé ou annulé après cette date

  • Vous êtes titulaire d'un permis de conduire français obtenu à la suite de l'échange d'un permis délivré par un autre État (européen ou pas) lorsque cet échange a eu lieu après le 20 janvier 1975

  • Vous êtes titulaire d'un permis de conduire obtenu à la suite de la validation d'un diplôme professionnel lorsque cette validation a eu lieu après le 20 janvier 1975

  • Vous êtes titulaire d'un permis de conduire obtenu à la suite de la conversion d'un brevet militaire de conduire lorsque cette conversion a eu lieu après le 20 janvier 1975

À noter
si vous conduisez à l'étranger, le code 79 doit être apposé sur le permis de conduire (code motorhome/autocaravane dont le PTAC dépasse 3,5 tonnes).

Vous devez avoir au moins 18 ans pour obtenir le permis B.

Toutefois, vous pouvez vous inscrire à l'examen à partir de l'âge de 16 ans (ou 15 ans si vous préparez le permis dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite).

Si vous avez moins de 21 ans et que c'est la 1ère catégorie de permis que vous passez, vous devez être titulaire de l'attestation scolaire de sécurité routière de 2nd niveau (ASSR2) ou de l'attestation de sécurité routière (ASR).

En cas de perte ou de vol de ces attestations, vous pouvez faire une déclaration sur l'honneur .

Si vous avez moins de 25 ans, vous devez être en règle avec les obligations de recensement.

Si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE), vous devez avoir vos attaches personnelles et/ou professionnelles depuis au moins 6 mois en France.

Vous devez vivre en France depuis au moins 6 mois et avoir un titre de séjour valide.

Si vous avez un problème de santé, vous devez passer un contrôle médical devant un médecin agréé avant de demander le permis de conduire.

À votre demande, votre auto-école se charge de votre inscription à l'examen du permis.

Toutefois, vous devez activer vous-même le compte créé en votre nom sur le site de l'ANTS. Vous recevez un mail pour activer le compte.

Il vous est attribué un numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) lors de l'inscription à l'examen.

Votre auto-école a besoin des document suivants pour votre inscription :

  • Si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou attestation individuelle d'exemption

    Si vous déposez votre demande de permis de conduire entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020, les pièces suivantes sont aussi acceptées : attestation provisoire de situation vis à vis du service national délivrée par les autorités militaires ou toute attestation à finalité similaire, à compléter par vous-même.

  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer, etc.)

Vous pouvez choisir de vous inscrire vous-même au permis.

Vous devez créer un compte sur le site de l'ANTS et obtenir ainsi vos identifiants.

Il vous est attribué un numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) lors de l'inscription à l'examen.

Pour vous inscrire en ligne, vous avez besoin des documents suivants en version numérisée :

  • Si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou attestation individuelle d'exemption

    Si vous déposez votre demande de permis de conduire entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020, les pièces suivantes sont aussi acceptées : attestation provisoire de situation vis à vis du service national délivrée par les autorités militaires ou toute attestation à finalité similaire, à compléter par vous-même.

  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer, etc.)

À noter
si vous êtes mineur, la demande doit être formulée par une personne ayant l'autorité parentale.

Vous devez passer avec succès l'épreuve théorique générale (code).

Vous pouvez vous inscrire dans une auto-école ou en candidat libre.

Toutefois , vous êtes dispensé de passer le code si vous êtes titulaire d'une catégorie de permis obtenue depuis moins de 5 ans, sauf la catégorie AM.

L'auto-école doit vous proposer un contrat-type de l'enseignement de la conduite .

Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement...

Le contrat doit être conforme au modèle défini pour le permis B .

Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir une formule d'apprentissage en conduite accompagnée :

La partie pratique doit comporter au minimum 20 heures de formation (dont 15 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 10 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite).

Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux candidats suivants :

  • Vous êtes déjà titulaire d'une autre catégorie du permis, sauf les catégories AM et B1 (la durée de la formation dépend de votre progression dans l'apprentissage)

  • Vous suivez une formation limitée à la conduite de véhicules équipés d'une boîte de vitesses automatique (formation de 13 heures au minimum, dont 10 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 7 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite)

À la fin de la formation, si l'évaluation de vos compétences acquises est bonne, vous recevez une attestation de fin de formation initiale (AFFI).

À savoir
vous pouvez aussi vous préparer à l'examen avec un proche en candidat libre.

Si vous avez suivi la formule de l'apprentissage anticipé de la conduite, votre attestation de fin de formation initiale est vérifiée.

Un test de vue peut être réalisé. En cas de test non concluant, l'examinateur le signale au service chargé localement des examens du permis de conduire : DDT, DDTM (bureau de l'éducation routière) ou préfecture. Vous devez alors prendre rendez-vous pour passer un contrôle médical auprès d'un médecin agréé.

L'épreuve pratique permet d'évaluer les points suivants :

  • Respect des dispositions du code de la route

  • Connaissance du véhicule et capacité à déceler les défauts techniques les plus importants

  • Maîtrise des commandes et manipulation du véhicule

  • Capacité à assurer sa propre sécurité et celles des autres usagers sur tout type de route

  • Capacité à percevoir et anticiper les dangers par la circulation et à agir de façon appropriée

  • Connaissance des notions élémentaires de premiers secours

  • Degré d'autonomie dans la réalisation d'un trajet

  • Capacité à conduire en respectant l'environnement et en adoptant un comportement courtois et prévenant envers les autres usagers

L'épreuve pratique dure 32 minutes.

Elle comporte :

  • une phase de conduite d'au moins 25 minutes,

  • la réalisation de 2 manœuvres différentes (un freinage pour s'arrêter avec précision et une manœuvre en marche arrière),

  • la vérification d'un élément technique à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule,

  • une question en lien avec la sécurité routière,

  • une question sur les notions élémentaires de premiers secours.

Pour être reçu, vous devez obtenir au moins 20 points et ne pas commettre d'erreur éliminatoire. Par exemple, franchissement d'une ligne continue, circulation à gauche, non respect d'un signal prescrivant l'arrêt.

À noter
si vous habitez dans les départements de l'Aude, du Gard, du Gers, de la Haute-Garonne et de l'Hérault, vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour passer l'épreuve pratique du permis de conduire.

Après l'épreuve pratique, l'inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat.

Vous devez consulter les résultats en ligne sur le site de la Sécurité routière 48 heures après l'examen.

Si le résultat est favorable, vous pouvez télécharger votre certificat d'examen du permis de conduire (CEPC).

Ce certificat, accompagné d'un titre d'identité, sert de permis de conduire pendant 4 mois à partir du jour de l'examen.

En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous pouvez présenter le CEPC en version papier ou directement sur un smartphone ou une tablette.

Le CEPC ne permet pas de conduire à l'étranger.

À savoir
en cas d'échec à une épreuve du permis de conduire, vous ne pouvez pas vous présenter à l'épreuve suivante avant un délai de 2 jours (date à date).

Pour obtenir votre permis B, la démarche est différente selon qu'il s'agit de votre 1ère obtention d'un permis de conduire ou de l'ajout d'une catégorie.

Demandez à votre auto-école si elle s'occupe de demander votre titre de conduite ou si c'est à vous de le demander.

Si vous faites la demande vous-même, la démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Site internet : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez fournir les documents suivants en version numérisée :

  • Si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou attestation individuelle d'exemption

    Si vous déposez votre demande de permis de conduire entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020, les pièces suivantes sont aussi acceptées : attestation provisoire de situation vis à vis du service national délivrée par les autorités militaires ou toute attestation à finalité similaire, à compléter par vous-même.

  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer, etc.)

Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire.

Site internet : https://ants.gouv.fr/monespace/accueil
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Le permis de conduire est envoyé à votre domicile.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, il dépose un avis de passage.

Vous avez 15 jours pour récupérer votre permis à La Poste.

Passé ce délai, le permis est renvoyé à l'expéditeur et vous devez contacter l'ANTS par téléphone au 34 00.

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Accès au formulaire de contact

34 00

Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h

Coût d'un appel local

Attention
pendant la période d'état d'urgence sanitaire lié au Covid-19, les délais de traitement des demandes sont plus longs qu'habituellement. Consultez régulièrement votre compte ANTS.

Habituellement, le facteur vous remet le permis de conduire contre signature.

Compte tenu de la crise sanitaire du Covid-19 en cours, les facteurs ont pour consigne de ne pas demander leur signature aux usagers.

En pratique, le facteur sonne à votre domicile pour s'assurer oralement de votre présence.

  • Si vous êtes présent, à la place de votre signature, le facteur inscrit « C19- Nom-Prénom » et dépose le courrier dans votre boîte aux lettres.

  • Si vous êtes absent, il faut retirer le permis de conduire dans les 15 jours au bureau de poste. Si le bureau de poste est fermé, il faudra le retirer dans les 15 jours suivant la fin du confinement.

À noter
si c'est votre 1er permis de conduire, il s'agit d'un permis probatoire. Vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule

Si vous avez déjà un permis de conduire (permis moto A, A1 ou A2), vous devez faire ajouter la catégorie B sur votre permis.

Si vous suivez des cours dans une auto-école pour préparer l'examen du permis, les frais sont variables selon les établissements et la préparation choisie.

L'inscription au code coûte 30 €. En cas d'échec au code, vous devez repayer cette somme.

Le permis de conduire de catégorie B délivrée depuis septembre 2013 a une validité de 15 ans.

Cette validité est indiquée sur le document.

Références

Modifié le 16/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Autres sujets dans "Mairie Pratique"