Demarches en ligne

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Guide des droits et des démarches administratives

Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur...) ?
Question-réponse

Les assureurs proposent des contrats pour vous protéger contre les dommages subis par l'ensemble de vos appareils mobiles (smartphone, tablette, etc...). Ce type de contrat peut couvrir une large gamme d'appareils mobiles. Mais vous devez vérifier votre situation avant de les souscrire, car les garanties qu'ils vous proposent sont peut-être déjà présentes dans certains de vos contrats. De plus, il y a des limitations de garantie ou des cas d'exclusion.

Si vous avez une assurance multirisque habitation, il est possible que votre contrat couvre déjà les appareils mobiles contre certains risques et dans certaines circonstances. Il faut donc vérifier l'étendue de la couverture.

Par exemple, dans la plupart des cas, la couverture est limitée à l'utilisation des appareils à l'intérieur de votre logement.

La garantie contre la casse est souvent limitée à un accident dû à un élément qui vous est étranger, et la garantie contre le vol ne couvre généralement que le vol avec effraction.

Enfin, l'assureur applique généralement à l'appareil une décote pour la vétusté.

Si votre véhicule est assuré en "tous risques", vous pouvez être couvert en cas de vol dans le véhicule de votre appareil mobile.

Cependant, dans de nombreux cas, les vols à la tire ou les vols à la portière ne sont pas compris dans les garanties.

D'autre part, le vol de l'appareil n'est pas systématiquement couvert par la garantie vol du véhicule. Une garantie dite contenu du véhicule peut être nécessaire.

Les assureurs proposent des contrats spécifiques qui garantissent l'ensemble des appareils mobiles détenus par un souscripteur. Ces contrats garantissent en général le vol ou la casse. Le contrat couvre généralement une large gamme d'appareils : téléphone portable, tablette tactile, ordinateur portable, GPS, caméscope, baladeur.

Vérifiez si tous sont couverts et lesquels sont garantis, car certains contrats excluent des garanties les appareils trop anciens ou achetés d'occasion. Vérifiez également le type de vol couvert par la garantie, car certains ne couvrent que les vols avec agression ou effraction. Ainsi, un vol à la tire, par un pickpocket ou lors d'une bousculade ne sera pas indemnisé.

À savoir
une fausse déclaration pour obtenir le remplacement de son téléphone est un délit d'escroquerie.

Le contrat peut aussi comporter une garantie casse, mais celle-ci peut être limitée. Dans de nombreux cas, la garantie ne fonctionne que si la casse est consécutive à un accident, ce qui correspond pour l'assureur à un événement imprévisible extérieur à l'assuré. L'appareil mobile qui vous échappe des mains et se casse ne sera pas garanti, sauf si la chute est consécutive à une bousculade dans un lieu public par exemple.

Le contrat peut fixer des limites d'intervention :

  • nombre de sinistres (par exemple, 2 sinistres par an)

  • ou plafond d'intervention (par exemple, un plafond de 400 € par an pour le téléphone),

  • ou limites géographiques (couverture limitée à la France par exemple).

Cependant, ce type de contrat peut aussi vous indemniser pour la valeur à neuf de l'appareil, sans appliquer de décote et prendre en compte la vétusté de l'appareil.

Le contrat assurant un ensemble d'appareils mobiles doit respecter les règles générales des contrats d'assurance, notamment en ce qui concerne le délai de rétractation.

Il peut être souscrit auprès d'un assureur, d'une banque ou d'une compagnie de téléphonie.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 31/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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