Guide des droits et des démarches administratives

Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier
Fiche pratique

Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement pour motif économique ou la régularité de la procédure de licenciement, les conséquences de sa décision dépendent de la date de notification du licenciement (avant ou après le 24 septembre 2017)

Depuis le 24 septembre 2017

Le licenciement économique est nul dans les cas suivants :

  • Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) validé ou homologué par la Direccte est annulé par le juge.

  • Le licenciement a été notifié en l'absence de validation ou d'homologation du PSE.

  • Le salarié a été licencié en violation d'une liberté fondamentale.

  • Le salarié a été victime de faits de harcèlement moral ou sexuel.

  • Le licenciement est intervenu en application d'une mesure discriminatoire ou à la suite d'une action en justice engagée par le salarié sur la base des dispositions réprimant les discriminations.

  • Le licenciement est intervenu à la suite d'une action en justice engagée par le salarié sur la base des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre hommes et femmes.

  • Le salarié a été licencié suite à la dénonciation d'un crime ou d'un délit.

  • Le licenciement est intervenu en violation des dispositions relatives aux salariés protégés.

  • Le licenciement est intervenu en cas de violation des dispositions relatives à la protection des salariées enceintes, à la protection des salarié(e)s durant les congés liés à la naissance ou l’adoption d'un enfant et à la protection des salariés victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle.

Le salarié peut demander sa réintégration. L'employeur ne peut pas s'y opposer, sauf dans les cas suivants :

  • si la réintégration est devenue impossible (notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible),

  • ou si, à la suite de l'annulation du PSE par le juge, en raison d'une insuffisance de motivation du licenciement, la Direccte prend une nouvelle décision dans un délai de 15 jours à compter de cette annulation. Le seul motif d'insuffisance de motivation est dès lors sans incidence sur la validité du licenciement et ne donne pas lieu à la réintégration du salarié dans l'entreprise.

Attention
le salarié peut être tenu de rembourser les sommes qu'il a perçues lors de son licenciement.

Si le salarié n'est pas réintégré dans l'entreprise, il perçoit une indemnité. Son montant est déterminé par le juge. Il varie selon le motif d'annulation du licenciement, pour insuffisance des mesures prises dans le PSE ou pour irrégularité de procédure.

Si le salarié n'est pas réintégré, il a droit aux indemnités suivantes :

  • Indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droit.

  • Indemnité à la charge de l'employeur dont le montant, déterminé par le juge, est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans les conditions suivantes :

Conditions permettant de déterminer le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur : entreprise employant moins de 11 salariés

Ancienneté du salarié dans l'entreprise

(en années complètes)

Indemnité minimale

(en mois de salaire brut)

Indemnité maximale

(en mois de salaire brut)

0

-

1

1

0,5

2

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0,5

3,5

3

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4

4

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6

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3

20

30 et au-delà

3

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Conditions permettant de déterminer le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur : entreprise employant 11 salariés et plus

Ancienneté du salarié dans l'entreprise

(en années complètes)

Indemnité minimale

(en mois de salaire brut)

Indemnité maximale

(en mois de salaire brut)

0

-

1

1

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3

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30 et au-delà

3

20

Le montant perçu correspond au minimum aux 6 derniers mois de salaire.

Accéder au service "Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le licenciement pour motif économique est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif économique à l'origine du licenciement est invalidé par le juge.

La réintégration dans l'entreprise est possible, sur proposition du juge, uniquement dans les conditions cumulatives suivantes :

  • si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté,

  • l'entreprise emploie au moins 11 salariés,

  • ni l'employeur, ni le salarié ne s'oppose à la réintégration.

Le salarié réintégré conserve les avantages acquis avant son licenciement.

Si le salarié n'est pas réintégré, il a droit aux indemnités suivantes :

  • Indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droit.

  • Indemnité à la charge de l'employeur dont le montant, déterminé par le juge, est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans les conditions suivantes :

Conditions permettant de déterminer le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur : entreprise employant moins de 11 salariés

Ancienneté du salarié dans l'entreprise

(en années complètes)

Indemnité minimale

(en mois de salaire brut)

Indemnité maximale

(en mois de salaire brut)

0

-

1

1

0,5

2

2

0,5

3,5

3

1

4

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2,5

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3

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3

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28

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19,5

29

3

20

30 et au-delà

3

20

Conditions permettant de déterminer le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur : entreprise employant 11 salariés et plus

Ancienneté du salarié dans l'entreprise

(en années complètes)

Indemnité minimale

(en mois de salaire brut)

Indemnité maximale

(en mois de salaire brut)

0

-

1

1

1

2

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3,5

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30 et au-delà

3

20

Accéder au service "Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le licenciement pour motif économique est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée, mais que le manquement ne suffit pas à annuler ou à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement économique.

Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis.

Avant le 24 septembre 2017

Le licenciement économique est nul dans les cas suivants :

  • Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) validé ou homologué par la Direccte est annulé par le juge.

  • Le licenciement a été notifié en l'absence de validation ou d'homologation du PSE.

  • Le salarié a été licencié en violation d'une liberté fondamentale.

  • Le salarié a été victime de faits de harcèlement moral ou sexuel.

  • Le licenciement est intervenu en application d'une mesure discriminatoire ou à la suite d'une action en justice engagée par le salarié sur la base des dispositions réprimant les discriminations.

  • Le licenciement est intervenu à la suite d'une action en justice engagée par le salarié sur la base des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre hommes et femmes.

  • Le salarié a été licencié suite à la dénonciation d'un crime ou d'un délit.

  • Le licenciement est intervenu en violation des dispositions relatives aux salariés protégés.

  • Le licenciement est intervenu en cas de violation des dispositions relatives à la protection des salariées enceintes, à la protection des salarié(e)s durant les congés liés à la naissance ou l’adoption d'un enfant et à la protection des salariés victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle.

Le salarié peut demander sa réintégration. L'employeur ne peut pas s'y opposer, sauf dans les cas suivants :

  • si la réintégration est devenue impossible (notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible),

  • ou si, à la suite de l'annulation du PSE par le juge, en raison d'une insuffisance de motivation du licenciement, la Direccte prend une nouvelle décision dans un délai de 15 jours à compter de cette annulation. Le seul motif d'insuffisance de motivation est dès lors sans incidence sur la validité du licenciement et ne donne pas lieu à la réintégration du salarié dans l'entreprise.

Attention
le salarié peut être tenu de rembourser les sommes qu'il a perçues lors de son licenciement.

Si le salarié n'est pas réintégré dans l'entreprise, il perçoit une indemnité. Son montant est déterminé par le juge. Il varie selon le motif d'annulation du licenciement, pour insuffisance des mesures prises dans le PSE ou pour irrégularité de procédure.

Si le salarié n'est pas réintégré, il a droit aux indemnités suivantes :

  • Indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droit.

  • Indemnité à la charge de l'employeur dont le montant, déterminé par le juge, varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise, dans les conditions suivantes :

Conditions permettant de déterminer le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur 

Ancienneté du salarié

Taille de l'entreprise

Montant versé au salarié

Inférieure à 2 ans

Quel que soit le nombre de salariés

Déterminé en fonction du préjudice subi par le salarié

2 ans minimum

Inférieure à 11 salariés

Déterminé en fonction du préjudice subi par le salarié

11 salariés minimum

6 derniers mois de salaire minimum

Le montant perçu correspond au minimum aux 6 derniers mois de salaire.

Accéder au service "Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le licenciement pour motif économique est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif économique à l'origine du licenciement est invalidé par le juge.

La réintégration dans l'entreprise est possible, sur proposition du juge, uniquement dans les conditions cumulatives suivantes :

  • si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté,

  • l'entreprise emploie au moins 11 salariés,

  • ni l'employeur, ni le salarié ne s'oppose à la réintégration.

Le salarié réintégré conserve les avantages acquis avant son licenciement.

Si le salarié n'est pas réintégré, il a droit aux indemnités suivantes :

  • Indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droit.

  • Indemnité à la charge de l'employeur dont le montant, déterminé par le juge, varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise, dans les conditions suivantes :

Conditions permettant de déterminer le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur 

Ancienneté du salarié

Taille de l'entreprise

Montant versé au salarié

Inférieure à 2 ans

Quel que soit le nombre de salariés

Déterminé en fonction du préjudice subi par le salarié

2 ans minimum

Inférieure à 11 salariés

Déterminé en fonction du préjudice subi par le salarié

11 salariés minimum

6 derniers mois de salaire minimum

Accéder au service "Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le licenciement pour motif économique est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée, mais que le manquement ne suffit pas à annuler ou à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement économique.

Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis.

Modifié le 19/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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