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Guide des droits et des démarches administratives

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
Fiche pratique

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés non bâties, au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est encaissée par la collectivité territoriale (la commune ou l'EPCI à fiscalité propre), sur le territoire de laquelle le terrain est situé. Il existe des exonérations permanentes ou temporaires (sous conditions).

Où s'adresser ?

  • Impôts Service
  • Centre des impôts fonciers et cadastre
Modifié le 10/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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