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Guide des droits et des démarches administratives
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)Fiche pratique
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés non bâties, au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est encaissée par la collectivité territoriale (la commune ou l'EPCI à fiscalité propre), sur le territoire de laquelle le terrain est situé. Il existe des exonérations permanentes ou temporaires (sous conditions).
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Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Guide 2019
Ministère chargé des finances -
TFPNB : zonage pour la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles
Ministère chargé du logement
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Services en ligne et formulaires
- Paiement de l'impôt en ligne Ministère chargé des finances
- Exonération de taxes foncières sur les propriétés non bâties Ministère chargé des finances CERFA 11998*02
- Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties Ministère chargé des finances CERFA 10517*02
- Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral Ministère chargé des finances
- Demande d'extrait de matrice cadastrale Ministère chargé des finances CERFA 11565*04
- Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des jeunes agriculteurs Ministère chargé des financesNotice 6711-N-SD : Taxe foncière sur les PNB, parcelles exploitées par des jeunes agriculteurs CERFA 10546*04
- Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles exploitées selon un mode de production biologique Ministère chargé des finances CERFA 15533*01
- Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les prés et les landes situés en zone humide Ministère chargé des finances CERFA 15760*01
Où s'adresser ?
Références
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Code général des impôts : article 1393
Généralités sur la TFPNB -
Code général des impôts : article 1509
Évaluation du foncier agricole -
Code général des impôts : article 1647-00 bis
Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs - Bofip Annexe - IF - Instruction générale sur l'évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908
- Bofip-Impôts n°IF-TFNB relatif à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
Modifié le 10/05/2019
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
