Guide des droits et des démarches administratives

Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?
Question-réponse

Si vous demandez une carte de séjour, vous devez fournir un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois. Le document à produire dépend de votre situation.

Vous devez fournir un des documents suivants :

  • Facture d'électricité ou de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet

  • Bail de location

  • Quittance de loyer

  • Taxe d'habitation

À savoir
Un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc ) ne peut pas être refusé.

Vous devez fournir les 2 documents suivants :

  • Attestation de votre hôtelier

  • Facture du dernier mois

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Attestation de votre hébergeant datée et signée

  • Copie de sa carte d'identité ou de sa carte de séjour

  • Justificatif de domicile à son nom (acte de propriété ou relevé de taxe d'habitation ou copie du bail de location ou facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet)

À savoir
Un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc ) ne peut pas être refusé.
Modifié le 28/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Autres sujets dans "Mairie Pratique"