Demarches en ligne

{article Démarches en ligne}{text}{/article}

Guide des droits et des démarches administratives

Le débiteur doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?
Question-réponse

Oui, sous conditions. Le droit de recouvrement est dû à l'huissier lorsqu'il agit sur le fondement d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice.

La somme que le débiteur doit payer à l'huissier varie en fonction du type de créance (créance alimentaire ou non) et du montant dû. Cette somme est calculée sur la base d'un pourcentage des sommes encaissées ou recouvrées par l'huissier de justice au titre de la créance en principal, ou le montant de la condamnation (à l'exclusion des dépens).

Le montant à la charge du débiteur ne peut pas être inférieur à 4,29 €, ni supérieur à 550 €. Son montant varie en fonction des sommes encaissées ou recouvrées. Si les sommes encaissées ou recouvrées sont inférieures ou égales à 44 €, le droit de recouvrement est de 4,29 €. Au delà de ce seuil, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :
Taux dû par le débiteur, variable en fonction du montant des sommes recouvrées

Tranche

Taux

De 0 et jusqu'à 125 €

19,5 %

Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €

12,68 %

Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €

6,82 %

Au-delà de 1 525 €

0,58 %

Par exemple : si une personne doit payer une créance alimentaire de 4 000 €, le droit de recouvrement de l'huissier est calculé de la façon suivante :
  • calcul de la 1ère tranche : 125*19,5 % = 24,38

  • calcul de la 2e tranche : (610-125)*12,68 % = 61,50

  • calcul de la 3e tranche : (1 525-610)*6,82 % = 62,40

  • calcul de la 4e tranche : (4 000-1 525)*0,58 % = 14,36

En additionnant les sommes dues pour chaque tranche, le droit de recouvrement est de : 24,38 + 61,50 + 62,40 + 14,36 = 162,64. Le droit de recouvrement est donc de 162,64 €.
À noter
il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû à l'huissier.
Le montant à la charge du débiteur ne peut pas être inférieur à 4,29 €, ni supérieur à 550 €. Son montant varie en fonction des sommes encaissées ou recouvrées. Si les sommes encaissées ou recouvrées sont inférieures ou égales à 44 €, le droit de recouvrement est de 4,29 €. Au delà de ce seuil, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :
Taux dû par le débiteur, variable en fonction du montant des sommes recouvrées

Tranche

Taux

De 0 et jusqu'à 125 €

9,75 %

Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €

6,34 %

Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €

3,41 %

Au-delà de 1 525 €

0,29 %

Par exemple : si une personne doit payer une dette de 4 000 €, le droit de recouvrement de l'huissier est calculé de la façon suivante :
  • calcul de la 1ère tranche : 125*9,75 % = 12,19

  • calcul de la 2e tranche : (610-125)*6,34 % = 30,75

  • calcul de la 3e tranche : (1 525-610)*3,41 % = 31,20

  • calcul de la 4e tranche : (4 000-1 525)*0,29 % = 7,18

En additionnant les sommes dues pour chaque tranche, le droit de recouvrement est de : 12,19 + 30,75 + 31,20 + 7,18 = 81,27. Le droit de recouvrement est donc de 81,27 €.
À noter
il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû à l'huissier.
Modifié le 22/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Autres sujets dans "Mairie Pratique"