Demarches en ligne

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Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce que la force majeure ?
Question-réponse

La force majeure est un événement à la fois :

  1. imprévisible

  2. irrésistible (insurmontable)

  3. échappant au contrôle des personnes concernées.

Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure, si ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes et sont par nature inévitables.

Le décès du salarié constitue pour le contrat de travail un cas de rupture pour force majeure.

Le verglas et les chutes de neige sont en hiver des événements prévisibles qui ne constituent pas des cas de force majeure.

En cas de litige, ce sont les tribunaux qui décident si l'événement relève de la force majeure.

Modifié le 11/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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