Demarches en ligne

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Guide des droits et des démarches administratives

Navigation maritime : vente d'un bateau de plaisance
Fiche pratique

Dématérialisation des démarches - 02.12.2019

Courant 2020, le propriétaire d'un bateau de plaisance pourra effectuer les démarches d'immatriculation et de vente de son bien sur internet.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité dans l'attente de la mise en ligne du service.

Le vendeur d'un bateau de plaisance a des obligations vis-à-vis de l'acheteur et de l'administration. Elles dépendent de la longueur du bateau (inférieure, égale ou supérieure à 7 mètres) et de sa puissance en chevaux administratifs (CV).

Longueur

Vous devez remettre l'original de l'acte de vente du bateau à l'acheteur. Celui-ci fera ensuite les démarches nécessaires pour immatriculer le bateau à son nom.

Vous devez également déclarer la vente du bateau auprès d'un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer. Cette déclaration doit être faite de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire)

Site internet

Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer

Site internet

Longueur ≥ à 7 m ou puissance ≥ à 22 CV

Vous devez remettre l'acte de francisation et à l’acheteur. Celui-ci fera ensuite les démarches nécessaires pour immatriculer le bateau à son nom.

Vous devez également déclarer la vente du bateau dans un délai d'1 mois au bureau de douane du port d'attache, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Votre courrier doit être accompagné d'un exemplaire de l'acte de vente.

Bureau de douane du port d'attache

Site internet

Longueur ≥ à 7 m et sans moteur

Vous devez remettre l'original de l'acte de vente du bateau à l'acheteur. Celui-ci fera ensuite les démarches nécessaires pour immatriculer le bateau à son nom.

Vous devez également déclarer la vente du bateau auprès d'un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer. Cette déclaration doit être faite de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire)

Site internet

Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer

Site internet

Modifié le 13/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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