Demarches en ligne

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Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) ?
Question-réponse

Le CPA se compose du compte personnel de formation (CPF), du compte professionnel de prévention (C2P) et du compte d'engagement citoyen (CEC). Dès l'âge de 16 ans, vous avez droit à un CPA qui permet de consulter et d'utiliser vos droits acquis. Le CPF cesse d'être alimenté au moment de votre retraite sauf en ce qui concerne les heures obtenues grâce au CEC.

Vous pouvez accéder à l'ensemble des comptes du CPA (CPF, C2P et CEC) si :

  • vous occupez un emploi, y compris si vous êtes titulaire d'un contrat de travail de droit français et que vous exercez votre activité à l'étranger, ou que vous avez signé un contrat d'apprentissage à l'âge de 15 ans,

  • ou vous recherchez un emploi (ou êtes accompagné dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles),

  • ou vous êtes accueilli dans un Ésat.

À noter
si vous n'êtes pas concerné par l'une de ces 3 situations (par exemple, si vous êtes retraité), votre CPA vous donne accès uniquement au CEC.
Site internet : https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-prive/html/#/connexion
Ministère chargé du travail

Le CPA vous permet notamment de :

  • consulter vos droits acquis,

  • préparer votre projet professionnel,

  • chercher une formation.

Vos droits inscrits sur le CPA, y compris en cas de départ à l'étranger, demeurent acquis jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture de votre compte.

Si votre employeur vous demande d'utiliser vos heures inscrites sur votre compte et que vous refusez de les utiliser, ce refus ne constituera pas une faute. Votre compte ne peut être mobilisé qu'avec votre accord exprès.

À savoir
vous pouvez également accéder à vos bulletins de paie.

À compter de la date à laquelle vous avez fait valoir l'ensemble de vos droits à la retraite, le CPF cesse d'être alimenté sauf en ce qui concerne les heures obtenues par votre CEC.

Vos heures inscrites sur le CPF au titre du CEC, à l'exclusion des autres heures inscrites sur ce compte, peuvent être utilisées.

Vos heures seront destinées à financer vos actions de formation pour que vous acquériez les compétences nécessaires à l'exercice de vos missions en la qualité de bénévole ou de volontaire.

Modifié le 03/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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