Guide des droits et des démarches administratives

Destruction ou dégradation involontaire d'un bien
Fiche pratique

Une personne qui détruit ou dégrade involontairement le bien d'autrui peut être condamnée à indemniser le propriétaire du bien. Parfois, le responsable peut même être condamné à une amende ou à une peine de prison. Les cas de dégradation involontaire d'un bien par incendie ou explosion sont traités de manière spécifique.

Par incendie ou explosion

La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien d'autrui par une explosion ou un incendie dus à la négligence est sanctionnée pénalement par une peine pouvant allant jusqu'à :

  • 1 an de prison

  • et 15 000 € d'amende.

L'explosion ou l'incendie doit être due à un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Par exemple, si la personne a jeté une cigarette mal éteinte.

Les peines peuvent être aggravées si la violation de la loi ou du règlement est manifestement délibérée (par exemple, faire un feu dans son jardin alors que la police a prévenu que c'était interdit). Dans ce cas, la peine est de :

  • 2 ans de prison

  • et 30 000 € d'amende.

La victime d'un acte de vandalisme peut déposer plainte et demander la réparation de son préjudice.

Il est possible d'utiliser la pré-plainte en ligne.

Le préjudice matériel est équivalent au montant de la valeur du bien détruit ou de la réparation effectuée pour le remettre en état (il convient donc de conserver les factures, rapports d'expertise).

Si les objets détruits avaient une valeur affective, le préjudice moral subi peut aussi être indemnisé.

Il est également possible de demander une indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi).

Autres cas

La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien d'autrui par un autre moyen que l'incendie ou l'explosion peut être sanctionnée pénalement, en fonction des circonstances.

La victime d'un acte de vandalisme peut déposer plainte et demander la réparation de son préjudice.

Il est possible d'utiliser la pré-plainte en ligne.

Le préjudice matériel est équivalent au montant de la valeur du bien détruit ou de la réparation effectuée pour le remettre en état (il convient donc de conserver les factures, rapports d'expertise).

Si les objets détruits avaient une valeur affective, le préjudice moral subi peut aussi être indemnisé.

Il est également possible de demander une indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi).

Voir aussi

Où s'adresser ?

  • 116 006 - Numéro d'aide aux victimes

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 14/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

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