Guide des droits et des démarches administratives

Devis
Fiche pratique

Un devis est une proposition de prix faite pour une prestation de service. Le devis accepté (signé et/ou payé en tout ou partie) par le consommateur devient un contrat. La présentation par le professionnel et la signature par le particulier d'un devis sont obligatoires dans certains secteurs d'activité ou dans tous les cas si le consommateur en demande un.

Voir aussi

Modifié le 04/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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