Demarches en ligne

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Guide des droits et des démarches administratives

Contrat
Fiche pratique

Un contrat prévoit un certain nombre de droits et d'obligations pour les parties en présence. L'acceptation (signature, paiement de tout ou partie du prix, début d'exécution des obligations,...) d'un contrat engage chacun des contractants.

Modifié le 13/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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