Guide des droits et des démarches administratives

Livraison
Fiche pratique

La livraison est le transfert de la possession du bien acheté chez le professionnel vers le consommateur. Quel que soit le mode de vente et le montant de la commande, le professionnel est tenu d'indiquer avant même la signature du contrat les potentiels délais de livraison (ou d'exécution s'il s'agit d'une prestation de services).

Voir aussi

Modifié le 13/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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