Guide des droits et des démarches administratives

Litiges
Fiche pratique

Afin de favoriser la résolution amiable (sans aller en justice), dans tout contrat conclu par écrit, le professionnel informe le consommateur de la possibilité de recourir à des voies de règlement amiable des litiges, comme la médiation conventionnelle ou tout autre mode de règlement des différends.

Modifié le 11/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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