Demarches en ligne

{article Démarches en ligne}{text}{/article}

Guide des droits et des démarches administratives

Naturalisation : quels documents fournir si l'on vit en couple ?
Question-réponse

Pour constituer votre dossier de naturalisation, vous devez fournir les justificatifs suivants si vous vivez en couple :

  • Acte de mariage

  • Si nécessaire, tout document justifiant de l'identité de l'époux(se), si son identité est incomplète dans l'acte de mariage

  • Si nécessaire, copie de la décision autorisant l'entrée en France de votre époux(se)

  • Si nécessaire, copie de la décision de séparation de corps ou de l'ordonnance de non-conciliation

  • Si votre époux(se) ne demande pas la naturalisation, copie recto-verso de son titre de séjour

Vous devez fournir le récépissé d'enregistrement délivré par le tribunal.

Si votre concubin(e) étranger ne demande pas la naturalisation, vous devez fournir la copie recto-verso de son titre de séjour.

Attention

en fonction de votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées pour l'instruction de votre dossier.

Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies en original.

Les actes d'état civil (actes de naissance et de mariage) doivent être produits en copie intégrale.

Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.

Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, légalisés ou apostillés. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride.

Ambassade ou consulat étranger en France ambassade_etranger_france Ministère chargé des affaires étrangères Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

201 rue Carnot

94136 Fontenay sous Bois Cedex

Ouvert au public de 9h à 15h

01 58 68 10 10

Modifié le 14/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Autres sujets dans "Mairie Pratique"