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Guide des droits et des démarches administratives
Diagnostic immobilier relatif au bruit des aéroportsFiche pratique
En cas de vente
Le diagnostic Bruit est un document qui permet de connaître l'existence de nuisances sonores aériennes. Il est obligatoire depuis le 1er juin 2020 si le bien immobilier est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports. Dans ce cas, le vendeur doit fournir un diagnostic Bruit à l'acquéreur. Le diagnostic n'a qu'une valeur informative mais s'il n'est pas fourni, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal.Le diagnostic Bruit doit être réalisé par le vendeur si le bien immobilier à vendre est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports. Pour le savoir, le vendeur doit consulter le plan d'exposition au bruit (PEB) sur un service d'information en ligne.
Il peut également s'adresser à la mairie de la commune où est situé le bien immobilier pour en avoir connaissance.
Mairie
Les biens concernés par le diagnostic Bruit sont les suivants :
-
Immeuble d'habitation (maison...) ou mixte (professionnel et habitation)
-
Terrain constructible
Le diagnostic Bruit est à remplir sur un formulaire.
État des nuisances sonores aériennes
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Le vendeur doit annexer ce formulaire au dossier de diagnostic technique (DDT).
La responsabilité du vendeur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.
L'acquéreur peut saisir le tribunal pour demander l'annulation de la vente ou des dommages-intérêts.
L’acquéreur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF peut infliger au vendeur :
-
une amende de 300 000 €,
-
et une peine de 2 ans de prison.
La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.
L'acquéreur peut saisir le tribunal et obtenir des dommages-intérêts.
L’acquéreur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF peut infliger au notaire :
-
une amende de 300 000 €,
-
et une peine de 2 ans de prison.
En cas de location
Le diagnostic Bruit est un document qui permet de connaître l'existence de nuisances sonores aériennes. Il est obligatoire depuis le 1er juin 2020 si le bien immobilier est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports. Dans ce cas, le bailleur doit fournir un diagnostic Bruit au locataire. Le diagnostic Bruit n'a qu'une valeur informative. Cependant, s'il n'est pas fourni, le locataire peut faire un recours devant le tribunal.Le diagnostic Bruit doit être réalisé par le bailleur si le bien immobilier à louer est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports. Pour le savoir, le bailleur doit consulter le plan d'exposition au bruit (PEB) sur un service d'information en ligne.
Il peut également s'adresser à la mairie de la commune où est situé le bien immobilier pour en avoir connaissance.
Mairie
Les biens concernés par le diagnostic Bruit sont les suivants :
-
Immeuble d'habitation (maison...) ou mixte (professionnel et habitation)
-
Terrain constructible
Le diagnostic Bruit est à remplir sur un formulaire.
État des nuisances sonores aériennes
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Le bailleur doit annexer ce formulaire au contrat de location.
La responsabilité du bailleur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.
Le locataire peut saisir le tribunal pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.
Le locataire peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF peut infliger au bailleur :
-
une amende de 300 000 €,
-
et une peine de 2 ans de prison.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- GéoportailMinistère chargé de l'environnement
- Diagnostics immobiliers : des modifications dès le 1er juin 2020Institut national de la consommation (INC)
Références
-
Code de l'urbanisme : article L112-11
Diagnostic Bruit -
Code de la construction et de l'habitation : articles L271-4 à L271-6
Contenu du dossier de diagnostic technique (DDT)
