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Guide des droits et des démarches administratives
Taxe d'habitationFiche pratique
La taxe d'habitation est un impôt local qui dépend des caractéristiques de votre logement, de sa localisation et de votre situation personnelle (revenus, composition du foyer...) au 1er janvier. Vous devez la payer si vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de votre habitation principale. Vous devrez également la payer pour votre résidence secondaire, si vous en avez une. Vous pouvez bénéficier d'exonération dans certains cas.
La taxe d'habitation(TH) dépend de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition.
Vous êtes imposable à l'adresse où vous habitez au 1er janvier, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, même si vous déménagez en cours d'année ou que vous n'occupez le logement qu'une partie de l'année.
À noter
la TH concerne aussi bien l'habitation principale que la résidence secondaire.Pour être exonéré de la taxe d'habitation, vous ne devez pas vivre :
-
en union libre, sauf si les ressources de votre concubin ne dépasse un certain plafond
-
ou en colocation.
Par ailleurs, vous devez également percevoir de faibles revenus, l'Aspa ou l'Asi .
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence 2019 |
|---|---|
|
1 |
11 098 € |
|
1,25 |
12 580 € |
|
1,5 |
14 061 € |
|
1,75 |
15 543 € |
|
2 |
17 025 € |
|
2,25 |
18 506 € |
|
2,5 |
19 988 € |
|
2,75 |
21 470 € |
|
3 |
22 951 € |
|
½ part supplémentaire |
2 963 € |
|
¼ part supplémentaire |
1 482 € |
À noter
vous serez exonéré de TH pour votre résidence principale si vous en conservez la jouissance exclusive et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence 2019 |
|---|---|
|
1 |
11 098 € |
|
1,25 |
12 580 € |
|
1,5 |
14 061 € |
|
1,75 |
15 543 € |
|
2 |
17 025 € |
|
2,25 |
18 506 € |
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2,5 |
19 988 € |
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2,75 |
21 470 € |
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3 |
22 951 € |
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½ part supplémentaire |
2 963 € |
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¼ part supplémentaire |
1 482 € |
À noter
vous serez exonéré de TH pour votre résidence principale si vous en conservez la jouissance exclusive et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence 2019 |
|---|---|
|
1 |
11 098 € |
|
1,25 |
12 580 € |
|
1,5 |
14 061 € |
|
1,75 |
15 543 € |
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2 |
17 025 € |
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2,25 |
18 506 € |
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2,5 |
19 988 € |
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2,75 |
21 470 € |
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3 |
22 951 € |
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½ part supplémentaire |
2 963 € |
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¼ part supplémentaire |
1 482 € |
À noter
vous serez exonéré de TH pour votre résidence principale si vous en conservez la jouissance exclusive et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.À noter
vous serez exonéré de TH pour votre résidence principale si vous en conservez la jouissance exclusive et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.À noter
vous serez exonéré de TH pour votre résidence principale si vous en conservez la jouissance exclusive et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence 2019 |
|---|---|
|
1 |
11 098 € |
|
1,25 |
12 580 € |
|
1,5 |
14 061 € |
|
1,75 |
15 543 € |
|
2 |
17 025 € |
|
2,25 |
18 506 € |
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2,5 |
19 988 € |
|
2,75 |
21 470 € |
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3 |
22 951 € |
|
½ part supplémentaire |
2 963 € |
|
¼ part supplémentaire |
1 482 € |
À noter
vous serez exonéré de TH pour votre résidence principale si vous en conservez la jouissance exclusive et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.À savoir
si vous êtes reconnu personne indigente (c'est-à-dire en situation de grande pauvreté) par la commission communale des impôts directs, vous pouvez être exonérée après avis conforme du service des impôts.Une baisse progressive de la taxe d'habitation s'applique à certains foyers. Cette baisse, également appelée dégrèvement, dépend du revenu fiscal du foyer et de sa composition.
Ainsi, selon vos revenus et la composition de votre foyer, vous pourrez bénéficier d'une baisse de cette taxe. Vérifiez si vous êtes dans ce cas avec ce simulateur :
À savoir
la baisse progressive ne s'applique pas aux résidences secondaires.Si vous étiez imposable à l'IFI en 2019, vous ne pouvez pas bénéficier de cette baisse.
En 2020, si votre revenu fiscal de référence de 2019 ne dépasse pas un seuil, vous n'aurez pas à payer la taxe d’habitation.
Cependant, si votre revenu fiscal est légèrement supérieur à ce seuil, vous pourrez bénéficier d'un dégrèvement dégressif.
Attention
si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés.Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence Dégrèvement de 100 % |
Revenu fiscal de référence maximal Dégrèvement dégressif |
|---|---|---|
|
1 |
27 706 € |
28 732 € |
|
1,5 |
35 916 € |
37 455 € |
|
2 |
44 125 € |
46 177 € |
|
2,5 |
50 282 € |
52 334 € |
|
3 |
56 439 € |
58 491 € |
|
3,5 |
62 596 € |
64 648 € |
|
4 |
68 753 € |
70 805 € |
|
4,5 |
74 910 € |
76 962 € |
|
5 |
81 067 € |
83 119 € |
La taxe d'habitation s'applique aux locaux suivants, qu'il s'agisse de votre habitation principale ou secondaire :
-
Locaux meublés affectés à l'habitation (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
-
Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes
La taxe d'habitation s'applique aux locaux suivants, qu'il s'agisse de votre habitation principale ou secondaire :
-
Locaux meublés affectés à l'habitation (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
-
Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes
Les communes peuvent toutefois exonérer les locaux suivants :
-
Chambre d'hôte
-
Local classé meublés de tourisme
Pour bénéficier de l'exonération, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire cerfa n°13567*02). Le formulaire contient une notice explicative.
Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Cerfa 13567*02
Accéder au formulaireLe formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de l'année pour laquelle l'exonération est applicable (pour 2020, en décembre 2019 au plus tard).
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances.
S'agissant de la résidence principale, la valeur locative est diminuée d'abattements.
La taxe est égale à la multiplication du montant obtenu par les taux d'imposition votés par les collectivités territoriales.
La valeur locative de la résidence principale est obligatoirement diminuée d'un abattement pour charges de famille.
L'abattement est égal, en pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la commune, à :
-
10 % pour chacune des 2 premières personnes à charge
-
15 % pour chacune des personnes suivantes
Les taux peuvent être majorés sans dépasser certaines limites.
Taux et majorations sont divisés par 2 pour les enfants en garde alternée.
Les personnes à charge sont les suivantes :
-
Vos enfants pris en compte pour le calcul de l'impôt sur les revenus
-
Vos ascendants et ceux de votre époux, âgés de plus de 70 ans ou infirmes, habitant avec vous et ayant revenus inférieurs à certaines limites
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence 2019 |
|---|---|
|
1 |
11 098 € |
|
1,25 |
12 580 € |
|
1,5 |
14 061 € |
|
1,75 |
15 543 € |
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2 |
17 025 € |
|
2,25 |
18 506 € |
|
2,5 |
19 988 € |
|
2,75 |
21 470 € |
|
3 |
22 951 € |
|
½ part supplémentaire |
2 963 € |
|
¼ part supplémentaire |
1 482 € |
À savoir
dans les départements d'outre-mer (Dom), l'abattement pour charges de famille est égal, pour chaque personne à charge, à 5 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune. Ce taux peut être doublé sur décision du conseil municipal.En plus de l'abattement obligatoire, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer des abattements facultatifs concernant la résidence principale.
Concernant la résidence principale, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer un abattement fixé entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.
Concernant la résidence principale, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer un abattement au profit des personnes ayant de faibles revenus.
Le taux de l'abattement peut être fixé entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.
Les personnes doivent respecter les 2 conditions suivantes :
-
avoir une habitation principale dont la valeur locative est inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune. Ce pourcentage est augmenté en cas de personne à charge,
-
avoir un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence 2019 |
|---|---|
|
1 |
11 098 € |
|
1,25 |
12 580 € |
|
1,5 |
14 061 € |
|
1,75 |
15 543 € |
|
2 |
17 025 € |
|
2,25 |
18 506 € |
|
2,5 |
19 988 € |
|
2,75 |
21 470 € |
|
3 |
22 951 € |
|
½ part supplémentaire |
2 963 € |
|
¼ part supplémentaire |
1 482 € |
Concernant la résidence principale, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer un abattement au profit des personnes invalides.
Le taux est fixé entre 10 % et 20 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.
Les personnes concernées doivent être dans au moins l'une des situations suivantes :
-
titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),
-
titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
-
titulaire de la carte d'invalidité,
-
atteint d'une invalidité l'empêchant de subvenir à ses besoins par son travail, ou habitant avec une personne dans cette situation.
Pour bénéficier de cet abattement, vous devez remplir une déclaration n°1206-GD (formulaire cerfa n°13573*01). Le formulaire contient une notice explicative.
Demander l'abattement à la base - Personnes handicapées ou invalides (taxe d'habitation)
Cerfa 13573*01
Accéder au formulaireLe formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de l'année pour laquelle vous avez droit à cet abattement (pour 2020, en décembre 2019 au plus tard).
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Lorsque vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de l'abattement, vous devez en informer l'administration.
À savoir
dans les départements d'outre-mer (Dom), l'abattement est obligatoire et fixé à 40 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune. Il peut être porté à 50 % si le conseil municipal relève à 50 % le seuil d'exonération applicable à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation.Certaines communes peuvent décider d'appliquer une majoration de taxe d'habitation pour les résidences secondaires.
Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation, le montant de votre taxe d'habitation relative à votre résidence principale peut être plafonné.
Pour bénéficier du plafonnement, vous ne devez pas avoir été soumis à l'IFI en 2019.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction temporaire de taxe d'habitation si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
-
vous avez été relogé en raison de la démolition de votre logement dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (opération ANRU)
-
le montant de votre taxe d'habitation pour le nouveau logement est supérieur au montant de votre taxe pour l'ancien logement.
Pour bénéficier de cette réduction, vous devez adresser une demande avec les justificatifs nécessaires à votre centre des finances publiques.
Votre demande doit être envoyée avant le 31 décembre de l'année suivant celle où l'exonération est applicable (31 décembre 2020 pour la taxe d'habitation 2019).
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Le montant de la réduction est égal à la différence entre le montant de la taxe d'habitation due pour le nouveau logement et le montant payé l'année de votre relogement.
La réduction de taxe d'habitation s'applique à partir de l'année suivant celle de votre relogement pour une période maximale de 3 ans.
Vous n'avez pas de déclaration à faire pour la taxe d'habitation.
Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition. Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
L'avis d'imposition indique notamment les informations suivantes :
-
Éléments servant de base au calcul de l'impôt
-
Montant à payer
-
Date limite de paiement
Si vous êtes propriétaire ou locataire de biens situés dans plusieurs communes, vous recevez des avis d'imposition différents pour chaque commune.
À noter
vous payez votre taxe d'habitation et votre contribution à l'audiovisuel public en même temps et par le même moyen de paiement.Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Voir aussi
Question ? Réponse !
- Comment payer ses impôts locaux ?
- Doit-on payer la taxe d'habitation pour sa résidence secondaire ?
- Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
- Impôts locaux : comment payer par mensualisation ?
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- Qu'est-ce que la résidence principale pour les Impôts ?
- Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?
Services en ligne et formulaires
- Savoir si on bénéficie de la suppression progressive de la taxe d'habitation Ministère chargé des finances
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances
- Demander l'exonération de la taxe d'habitation Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) Ministère chargé des finances CERFA 13567*02
- Demander l'abattement à la base - Personnes handicapées ou invalides (taxe d'habitation) Ministère chargé des finances CERFA 13573*01
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Comment sont calculés mes impôts locaux ?Ministère chargé des finances
- Le site des impôtsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique - Impôts locaux 2019Ministère chargé des finances
- Calendrier fiscal des particuliersMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter
Locaux imposables (article 1407), majoration de 20 % (article 1407 ter) -
Code général des impôts : article 1408
Personnes imposables et exonérées -
Code général des impôts : articles 1409 à 1413
Valeur locative (article 1409), abattements (article 1411), réclamations (article 1413) -
Code général des impôts : articles 1413 bis à 1414-D
Exonération en cas de faibles revenus et de relogement (article 1414), plafonnement en fonction du revenu (article 1414A) -
Code général des impôts : articles 1657 à 1659 A
Établissement de l'avis d'imposition -
Code général des impôts, annexe 2 : article 331
Dispositions relatives à la taxe d'habitation dans les départements d'Outre-mer - Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH relatif à la taxe d'habitation
- Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH-70 relatif à la majoration de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale
