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Guide des droits et des démarches administratives

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Fiche pratique

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties. Il existe certaines exonérations, liées à la propriété ou à la personne propriétaire.

C'est le propriétaire ou usufruitier au 1er janvier d'un logement (appartement ou maison) qui doit payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Vous devrez la payer même si ce logement est loué à un locataire.

À noter
si vous achetez un bien immobilier en cours d'année, le vendeur peut vous demander de lui rembourser une partie de la taxe foncière, au prorata de la période où vous serez propriétaire du bien.

Vous pouvez bénéficier de cette exonération, si votre revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2019 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

2018

1

10 988

1,25

12 455 €

1,5

13 922 €

1,75

15 389 €

2

16 856 €

2,25

18 323 €

2,5

19 790 €

2,75

21 257 €

3

22 724 €

½ part supplémentaire

2 934

¼ part supplémentaire

1 467 €

Si vous êtes titulaire de l'Aspa, vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale. Vous devez remplir des conditions de cohabitation.
À noter
vous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.
Si vous étiez exonéré de TFPB en 2016 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2017 et 2018 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds.
Si vous êtes titulaire de l'Asi, vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale. Vous devez remplir des conditions de cohabitation.
À noter
vous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.
Si vous étiez exonéré de TFPB en 2016 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2017 et 2018 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds.
Si vous percevez l'AAH, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale. Vous devez également remplir des conditions de cohabitation. Si vous étiez exonéré de TFPB en 2016 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2017 et 2018 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds.
À noter
vous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.
Si vous êtes titulaire de l'Aspa ou de l'Asi, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale. Vous devez également remplir des conditions de cohabitation. Si vous étiez exonéré de TFPB en 2016 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2017 et 2018 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds.
À noter
vous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.
Si vous êtes titulaire de l'Aspa ou de l'Asi, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale. Vous devez également remplir des conditions de cohabitation. Si vous étiez exonéré de TFPB en 2016 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2017 et 2018 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds.
À noter
vous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.
Si vous percevez l'AAH, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale. Vous devez également remplir des conditions de cohabitation. Si vous étiez exonéré de TFPB en 2016 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2017 et 2018 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds.
À noter
vous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction de 100 € de la TFPB si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2016. De plus, vous devez remplir des conditions de cohabitation.
À noter
vous bénéficierez également de cette réduction si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.
Si vous êtes titulaire de l'Aspa, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale. Vous devez également remplir des conditions de cohabitation. Si vous étiez exonéré de TFPB en 2016 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2017 et 2018 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds.
À noter
vous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.
Si vous percevez l'AAH, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale. Vous devez également remplir des conditions de cohabitation. Si vous étiez exonéré de TFPB en 2016 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2017 et 2018 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds.
À noter
vous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.
Si vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2016, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale. L'exonération peut s'étendre à votre éventuelle résidence secondaire. Vous devez également remplir des conditions de cohabitation.
À noter
si vous avez bénéficié d'un maintien d'exonération de taxe d'habitation en 2014, vous bénéficiez en 2017 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Le seuil de revenu correspondant à une part fiscale est alors porté à 13 922 €.
vous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

La propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • être fixée au sol (il doit être impossible de la déplacer sans la démolir),

  • présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle.

Par conséquent, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.

Les principaux biens immeubles imposables sont les suivants :

  • local d'habitation,

  • parking,

  • sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction,

  • bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie,

  • bâtiment commercial, industriel ou professionnel,

  • installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.),

  • terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité.

Des exonérations totales ou partielles peuvent être accordée pour des périodes variables selon les cas.

Elle est exonérée 2 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux. Ce bâtiment peut être à usage d'habitation ou à usage professionnel. Cela peut être aussi :
  • un bâtiment rural transformé (avec d'importants travaux) en habitation ou local commercial ou artisanal

  • un terrain affecté à un usage commercial ou industriel (dépôt de marchandises par exemple).

Vous devez déposer une déclaration au centre des finances publiques au plus tard 90 jours après la fin des travaux. la commune peut supprimer cette exonération. Vérifiez auparavant auprès du service des impôts.
  • Impôts Service
  • Un logement ancien où ont été réalisés des travaux d'économie d'énergie peut bénéficier d'une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière. L'exonération s'applique pendant 5 ans. Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier de la 1ère année où l'exonération est applicable.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
  • Un logement neuf avec un label Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005 peut bénéficier d'une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière. L'exonération s'applique pendant 5 ans. Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier de l'année suivant la fin des travaux.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
  • Le logement neuf faisant l'objet d'un contrat de location-accession peut être exonéré de taxe pendant 15 ans à partir de l'année suivant son achèvement. Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné :
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
  • L'hôtel, le meublé de tourisme, la chambre d'hôtes située dans ces zones peuvent bénéficier d’exonération permanente. Utilisez la déclaration suivante : Vérifiez auprès du centre des impôts et déposez votre déclaration avant le 1er janvier pour l'année suivante.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
  • Si vous possédez un logement destiné à la location qui n'est pas loué, vous pouvez obtenir un dégrèvement de la taxe foncière à condition :
    • que la vacance du logement soit indépendante de votre volonté

    • que le logement soit vacant depuis 3 mois consécutifs au moins

    • et que la vacance concerne l'ensemble du logement ou une partie susceptible d'être louée séparément.

    Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l'année suivante.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
  • la location saisonnière et la location meublée ne sont pas concernées par ce dégrèvement.
    Une exonération variable (de 15 à 50 % selon les cas) peut s'appliquer de façon permanente pour un logement situé :
    • en périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques

    • proche d'une installation SEVESO

    • affecté par un plan de prévention des risques miniers.

    Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l'année suivante.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
  • Un bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole est exonéré. C'est le cas par exemple d'une grange, d'une écurie ou d'un pressoir. Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l'année suivante.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
  • Une jeune entreprise innovante créée avant le 1er janvier 2020 peut bénéficier d'une exonération pendant 7 ans de la TFPB. Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer avant le 1er janvier pour l'année suivante.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
  • L'entreprise nouvelle peut bénéficier d'une exonération comprise entre 2 et 5 ans de la TFPB. La déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant l'acte d'achat au service des impôts. Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités a effectuer.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
  • Une exploitation agricole peut être exonérée si la production est issue à plus de 50% de matières provenant d'exploitations agricoles. Utilisez le formulaire : Déposez-le avant le 1er janvier pour l'année suivante auprès du centre des impôts.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
  • Si votre propriété n'a pas été modifiée dans l'année, vous n'avez rien à faire.

    En revanche, vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une construction nouvelle ou d'une modification du bâtiment (agrandissement par exemple).

    Vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.

    Pour une maison individuelle :

    Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée

    Cerfa 10867*07
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé des finances

    Pour un appartement :

    Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances situés dans un immeuble collectif

    Cerfa 10869*06
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé des finances

    Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Site internet

    Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé, restauré ou aménagé une construction existante.

    Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

    Cerfa 10517*02
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé des finances

    Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin des travaux.

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Site internet

    La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation au 1er janvier de l'année de l'imposition.

    La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale. La valeur locative est actualisée chaque année.

    Les taux sont votés par les collectivités territoriales.

    Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.

    Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération, le montant de votre TFPB relative à votre résidence principale peut être plafonné.

    Le plafonnement consiste à réduire la partie de la TFPB qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal.

    Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • ne pas être soumis à l'IFI l'année précédant celle de l'imposition,

    • disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.

    Plafonnement de taxe foncière : limites de revenu à ne pas dépasser

    Quotient familial

    Plafonds de revenus

    1 part

    25 839

    1,5 parts

    31 876 €

    2 parts

    36 628 €

    2,5 parts

    41 380 €

    3 parts

    46 131 €

    3,5 parts

    50 883 €

    4 parts

    55 635 €

    Demi-part supplémentaire

    + 4 752 €

    Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir cette déclaration :

    Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus

    Cerfa 14770*08
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé des finances

    Envoyez-la ensuite à votre centre des finances publiques.

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Site internet

    Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.

    Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

    Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
    Ministère chargé des finances

    L'avis d'imposition indique notamment les informations suivantes :

    • éléments servant de base au calcul de l'impôt,

    • montant à payer,

    • date limite de paiement,

    Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Site internet

    Services en ligne et formulaires

    Où s'adresser ?

    • Impôts Service
    • Mairie

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 14/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

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