Demarches en ligne

{article Démarches en ligne}{text}{/article}

Guide des droits et des démarches administratives

Francisation d'un bateau de plaisance
Fiche pratique

La francisation d'un bateau de plaisance consiste à lui faire porter pavillon français, c'est-à-dire à le considérer comme relevant du droit français. Les formalités sont différentes selon le pays d'achat du bateau. L'acte de francisation peut être associé au paiement de droits de navigation perçues par les douanes.

Achat en France

Un bateau de plaisance doit être francisé si sa longueur de coque est :

  • supérieure ou égale à 7 mètres

  • ou inférieure à 7 mètres et dont la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV).

À savoir
les bateaux dispensés de francisation doivent toutefois s'immatriculer auprès d'une direction départementale des territoires et de la mer.

Pour pouvoir être francisé, le bateau de plaisance doit appartenir pour moitié au moins :

  • soit à un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant sa résidence principale en France ou y ayant fait élection de domicile,

  • soit à une société dont le siège social est situé en France ou dans un autre État membre de l'UE ou dans un État partie à l'EEE.

Le bateau de plaisance doit également :

  • avoir été construit dans l'UE ou y avoir payé les droits et taxes d'importation exigibles,

  • et avoir fait l'objet d'un contrôle de sécurité.

La demande de francisation doit être déposée au bureau des douanes du futur port d'attache.

Bureau de douane du port d'attache

Site internet

  • Demande de francisation

  • Fiche plaisance en eaux maritimes

  • Pièce d'identité justifiant de la nationalité du ou des propriétaires

  • Justificatif de domicile

  • Photo d'identité

  • Titre de propriété (ou la facture du vendeur)

  • Original de la déclaration écrite de conformité pour les bateaux portant le marquage CE ou une attestation de conformité pour les autres

  • Certificat de non-similitude de nom (pour les bateaux de 24 mètres et plus) délivré par les délégations à la mer et au littoral

Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes)

Site internet

Le DAFN est payé par le propriétaire du bateau lors de la réalisation de l'acte de francisation, puis tous les ans en début d'année. Un avis de paiement est adressé au propriétaire.

Cette taxe est calculée en fonction :

  • de la puissance administrative du ou des moteurs du bateau (chevaux administratifs)

  • et de la longueur de la coque du bateau.

Un abattement est accordé pour les bateaux vétustes en fonction de leur âge (sauf pour les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV).

En outre, une taxe spécifique est exigée pour certains yachts.

Droit sur la puissance administrative du moteur

Chevaux administratifs (CV)

Droit

Jusqu'à 5 CV inclus

Exonération

De 6 à 8 CV

14 € par CV au-dessus du 5e

De 9 à 10 CV

16 € par CV au-dessus du 5e

De 11 à 20 CV

35 € par CV au-dessus du 5e

De 21 à 25 CV

40 € par CV au-dessus du 5e

De 26 à 50 CV

44 € par CV au-dessus du 5e

De 51 à 99 CV

50 € par CV au-dessus du 5e

De 100 CV

Le droit est remplacé par une taxe spéciale de 64 € par CV

Droit sur la longueur de la coque du bateau

Longueur en mètre (m)

Droit

Moins de 7 m

Exonération

De 7 m à moins de 8 m

77 €

De 8 m à moins de 9 m

105 €

De 9 m à moins de 10 m

178 €

De 10 m à moins de 11 m

240 €

De 11 m à moins de 12 m

274 €

De 12 m à moins de 15 m

458 €

De 15 m

886 €

Un abattement sur le DAFN est appliqué en fonction de l'âge du bateau calculé à partir du 1er janvier 2019. Cet abattement ne concerne pas les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV.

Abattement pour vétusté selon l'âge

Âge du bateau

Abattement

Entre 11 ans et jusqu'à 21 ans

33 %

Entre 21 ans et jusqu'à 26 ans

55 %

Plus de 26 ans

80 %

Une taxation spécifique est mise en place pour les navires :

  • d'au minimum 30 mètres

  • et d'une puissance d'au minimum 750 Kw (puissance réelle du moteur).

Barème de la taxe de francisation pour certains yachts (montant annuel)

Longueur en mètre (m)

De 750 Kw à 999 Kw

De 1000 Kw à 1199 Kw

De 1200 Kw à 1499 Kw

De 1500 Kw et plus

De 30 m à 39 m

30 000 €

30 000 €

30 000 €

30 000 €

De 40 m à 49 m

30 000 €

30 000 €

30 000 €

75 000 €

De 50 m à 59 m

-

30 000 €

75 000 €

100 000 €

De 60 m à 69 m

-

30 000 €

75 000 €

150 000 €

De 70 m et plus

-

75 000 €

150 000 €

200 000 €

Achat dans un autre pays européen

Un bateau de plaisance doit être francisé si sa longueur de coque est :

  • supérieure ou égale à 7 mètres

  • ou inférieure à 7 mètres et dont la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV).

À savoir
les bateaux dispensés de francisation doivent toutefois s'immatriculer auprès d'une direction départementale des territoires et de la mer.

Pour pouvoir être francisé, le bateau de plaisance doit appartenir pour moitié au moins :

  • soit à un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant sa résidence principale en France ou y ayant fait élection de domicile,

  • soit à une société dont le siège social est situé en France ou dans un autre État membre de l'UE ou dans un État partie à l'EEE.

Le bateau de plaisance doit également :

  • avoir été construit dans l'UE ou y avoir payé les droits et taxes d'importation exigibles,

  • et avoir fait l'objet d'un contrôle de sécurité.

La demande de francisation doit être déposée au bureau des douanes du futur port d'attache.

Bureau de douane du port d'attache

Site internet

  • Demande de francisation

  • Fiche plaisance en eaux maritimes

  • Pièce d'identité justifiant de la nationalité du ou des propriétaires

  • Justificatif de domicile

  • Photo d'identité

  • Titre de propriété (ou la facture du vendeur)

  • Original de la déclaration écrite de conformité pour les bateaux portant le marquage CE ou une attestation de conformité pour les autres

  • Certificat de non-similitude de nom (pour les bateaux de 24 mètres et plus) délivré par les délégations à la mer et au littoral

  • Attestation de régularité fiscale délivrée par les services des impôts (si sa longueur de coque excède 7,5 mètres)

  • Certificat de radiation de l'ancien pavillon (pour les navires achetés d'occasion)

Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes)

Site internet

Le DAFN est payé par le propriétaire du bateau lors de la réalisation de l'acte de francisation puis tous les ans en début d'année. Un avis de paiement est adressé au propriétaire.

Cette taxe est calculée en fonction :

  • de la puissance administrative du ou des moteurs du bateau (chevaux administratifs)

  • et de la longueur de la coque du bateau.

Un abattement est accordé pour les bateaux vétustes en fonction de leur âge (sauf pour les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV).

En outre, une taxe spécifique est exigée pour certains yachts.

Droit sur la puissance administrative du moteur

Chevaux administratifs (CV)

Droit

Jusqu'à 5 CV inclus

Exonération

De 6 à 8 CV

14 € par CV au-dessus du 5e

De 9 à 10 CV

16 € par CV au-dessus du 5e

De 11 à 20 CV

35 € par CV au-dessus du 5e

De 21 à 25 CV

40 € par CV au-dessus du 5e

De 26 à 50 CV

44 € par CV au-dessus du 5e

De 51 à 99 CV

50 € par CV au-dessus du 5e

De 100 CV ou plus

Le droit est remplacé par une taxe spéciale de 64 € par CV

Droit sur la longueur de la coque du bateau

Longueur en mètre (m)

Droit

Moins de 7 m

Exonération

De 7 m à moins de 8 m

77 €

De 8 m à moins de 9 m

105 €

De 9 m à moins de 10 m

178 €

De 10 m à moins de 11 m

240 €

De 11 m à moins de 12 m

274 €

De 12 m à moins de 15 m

458 €

De 15 m et plus

886 €

Un abattement sur le DAFN est appliqué en fonction de l'âge du bateau calculé à partir du 1er janvier 2019. Cet abattement ne concerne pas les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV.

Abattement pour vétusté selon l'âge

Âge du bateau

Abattement

Entre 11 ans et jusqu'à 21 ans

33 %

Entre 21 ans et jusqu'à 26 ans

55 %

Plus de 26 ans

80 %

Une taxation spécifique est mise en place pour les navires :

  • d'au minimum 30 mètres

  • et d'une puissance d'au minimum 750 Kw (puissance réelle du moteur).

Barème de la taxe de francisation pour certains yachts (montant annuel) en fonction de leur puissance

Longueur en mètre (m)

De 750 Kw à 999 Kw

De 1000 Kw à 1199 Kw

De 1200 Kw à 1499 Kw

De 1500 Kw et plus

De 30 m à 39 m

30 000 €

30 000 €

30 000 €

30 000 €

De 40 m à 49 m

30 000 €

30 000 €

30 000 €

75 000 €

De 50 m à 59 m

-

30 000 €

75 000 €

100 000 €

De 60 m à 69 m

-

30 000 €

75 000 €

150 000 €

De 70 m et plus

-

75 000 €

150 000 €

200 000 €

Achat ailleurs

Un bateau de plaisance doit être francisé si sa longueur de coque est :

  • supérieure ou égale à 7 mètres

  • ou inférieure à 7 mètres et dont la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV).

À savoir
les bateaux dispensés de francisation doivent toutefois s'immatriculer auprès d'une direction départementale des territoires et de la mer.

Pour pouvoir être francisé, le bateau de plaisance doit appartenir pour moitié au moins :

  • soit à un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant sa résidence principale en France ou y ayant fait élection de domicile,

  • soit à une société dont le siège social est situé en France ou dans un autre État membre de l'UE ou dans un État partie à l'EEE.

Le bateau de plaisance doit également :

  • avoir été construit dans l'UE ou y avoir payé les droits et taxes d'importation exigibles,

  • et avoir fait l'objet d'un contrôle de sécurité.

La demande de francisation doit être déposée au consulat de France dans le pays d'achat.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Site internet

  • Demande de francisation

  • Fiche plaisance en eaux maritimes

  • Pièce d'identité justifiant de la nationalité du ou des propriétaires

  • Justificatif de domicile

  • Photo d'identité

  • Titre de propriété (ou la facture du vendeur)

  • Original de la déclaration écrite de conformité pour les bateaux portant le marquage CE ou une attestation de conformité pour les autres

  • Certificat de non-similitude de nom (pour les bateaux de 24 mètres et plus) délivré par les délégations à la mer et au littoral

  • Exemplaire de la déclaration d'importation

  • Certificat de radiation de l'ancien pavillon (pour les navires achetés d'occasion)

Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes)

Site internet

Le DAFN est payé par le propriétaire du bateau lors de la réalisation de l'acte de francisation puis tous les ans en début d'année. Un avis de paiement est adressé au propriétaire.

Cette taxe est calculée en fonction :

  • de la puissance administrative du ou des moteurs du bateau (chevaux administratifs)

  • et de la longueur de la coque du bateau.

Un abattement est accordé pour les bateaux vétustes en fonction de leur âge (sauf pour les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV).

En outre, une taxe spécifique est exigée pour certains yachts.

Droit sur la puissance administrative du moteur (chevaux administratifs)

Chevaux administratifs (CV)

Droit

Jusqu'à 5 CV inclus

Exonération

De 6 à 8 CV

14 € par CV au-dessus du 5e

De 9 à 10 CV

16 € par CV au-dessus du 5e

De 11 à 20 CV

35 € par CV au-dessus du 5e

De 21 à 25 CV

40 € par CV au-dessus du 5e

De 26 à 50 CV

44 € par CV au-dessus du 5e

De 51 à 99 CV

50 € par CV au-dessus du 5e

De 100 CV ou plus

Le droit est remplacé par une taxe spéciale de 64 € par CV

Droit sur la longueur de la coque du bateau

Longueur en mètre (m)

Droit

Moins de 7 m

Exonération

De 7 m à moins de 8 m

77 €

De 8 m à moins de 9 m

105 €

De 9 m à moins de 10 m

178 €

De 10 m à moins de 11 m

240 €

De 11 m à moins de 12 m

274 €

De 12 m à moins de 15 m

458 €

De 15 m et plus

886 €

Un abattement sur le DAFN est appliqué en fonction de l'âge du bateau calculé à partir du 1er janvier 2019. Cet abattement ne concerne pas les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV.

Abattement pour vétusté selon l'âge

Âge du bateau

Abattement

Entre 11 ans et jusqu'à 21 ans

33 %

Entre 21 ans et jusqu'à 26 ans

55 %

Plus de 26 ans

80 %

Une taxation spécifique est mise en place pour les navires :

  • d'au minimum 30 mètres

  • et d'une puissance d'au minimum 750 Kw (puissance réelle du moteur).

Barème de la taxe de francisation pour certains yachts (montant annuel) en fonction de leur puissance

Longueur en mètre (m)

De 750 Kw à 999 Kw

De 1000 Kw à 1199 Kw

De 1200 Kw à 1499 Kw

De 1500 Kw et plus

De 30 m à 39 m

30 000 €

30 000 €

30 000 €

30 000 €

De 40 m à 49 m

30 000 €

30 000 €

30 000 €

75 000 €

De 50 m à 59 m

-

30 000 €

75 000 €

100 000 €

De 60 m à 69 m

-

30 000 €

75 000 €

150 000 €

De 70 m et plus

-

75 000 €

150 000 €

200 000 €

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Autres sujets dans "Mairie Pratique"