Demarches en ligne

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Guide des droits et des démarches administratives

Navigation maritime : achat d'un bateau de plaisance
Fiche pratique

Dématérialisation des démarches - 02.12.2019

Courant 2020, le propriétaire d'un bateau de plaisance pourra effectuer les démarches d'immatriculation et de vente de son bien sur internet.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité dans l'attente de la mise en ligne du service.

Lors que vous achetez un bateau de plaisance, vous devez procéder à une ou plusieurs démarches administratives. Tout dépend de la longueur du bateau (inférieure, égale ou supérieure à 7 mètres) et de sa puissance en chevaux administratifs (CV).

Longueur supérieure ou égale à 7 mètres

Vous devez d'abord procéder à la francisation de votre bateau de plaisance, puis à son immatriculation.

La demande d'immatriculation est obligatoire pour l'achat d'un bateau neuf ou d'occasion.

En règle générale, la demande est réalisée par l'acheteur du bateau. Cependant, l'immatriculation peut être effectuée par le vendeur professionnel si l'acheteur l'y autorise.

La demande d'immatriculation s'effectue en renseignant la fiche plaisance eaux maritimes et en y joignant les documents suivants :

  • Original de la facture d'achat

  • Original de la déclaration écrite de conformité aux exigences de sécurité européenne remise par le constructeur du bateau

  • Photocopie de votre passeport ou carte nationale d'identité.

La fiche plaisance eaux maritimes est à envoyer, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, à un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.

Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire)

Site internet

Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer

Site internet

À savoir
le vendeur professionnel peut immatriculer provisoirement un bateau neuf qu'il met en vente. Cette démarche s'effectue en ligne. Elle permet à l'acheteur de naviguer immédiatement en mer et pendant une durée d'1 mois, le temps d'immatriculer définitivement son bateau.

Vous devez signaler tout changement (exemple : changement de domicile ou de motorisation) auprès du même service. Ce signalement doit être fait de préférence par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d'1 mois.

Longueur inférieure à 7 mètres

Vous devez d'abord procéder à la francisation de votre bateau de plaisance, puis à son immatriculation. La demande d'immatriculation est obligatoire pour l'achat d'un bateau neuf ou d'occasion. En règle générale, la demande est réalisée par l'acheteur du bateau. Cependant, l'immatriculation peut être effectuée par le vendeur professionnel si l'acheteur l'y autorise. La demande d'immatriculation s'effectue en renseignant la fiche plaisance eaux maritimes et en y joignant les documents suivants :
  • Original de la facture d'achat

  • Original de la déclaration écrite de conformité aux exigences de sécurité européenne remise par le constructeur du bateau

  • Photocopie de votre passeport ou carte nationale d'identité.

La fiche plaisance eaux maritimes est à envoyer, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, à un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer. En métropole :
  • Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire)
  • En outre-mer :
  • Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer
  • vous devez signaler tout changement (exemple : changement de domicile ou de motorisation) auprès du même service. Ce signalement doit être fait de préférence par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d'1 mois.
    Vous devez immatriculer votre bateau de plaisance. La demande d'immatriculation est obligatoire pour l'achat d'un bateau neuf ou d'occasion. En règle générale, la demande est réalisée par l'acheteur du bateau. Cependant, l'immatriculation peut être effectuée par le vendeur professionnel si l'acheteur l'y autorise. La demande d'immatriculation s'effectue en renseignant la fiche plaisance eaux maritimes et en y joignant les documents suivants :
    • Original de la facture d'achat

    • Original de la déclaration écrite de conformité aux exigences de sécurité européenne remise par le constructeur du bateau

    • Photocopie de votre passeport ou carte nationale d'identité.

    La fiche plaisance eaux maritimes est à envoyer, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, à un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer. En métropole :
  • Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire)
  • En outre-mer :
  • Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer
  • vous devez signaler tout changement (exemple : changement de domicile ou de motorisation) auprès du même service. Ce signalement doit être fait de préférence par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d'1 mois.
    Modifié le 05/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

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