Guide des droits et des démarches administratives

Navigation maritime : achat d'un bateau de plaisance
Fiche pratique

Lors que vous achetez un bateau de plaisance, vous devez procéder à une ou plusieurs démarches administratives. Tout dépend de la longueur du bateau (inférieure, égale ou supérieure à 7 mètres) et de sa puissance en chevaux administratifs (CV).

Longueur

Vous devez immatriculer votre bateau de plaisance.

La demande d'immatriculation est obligatoire pour l'achat d'un bateau neuf ou d'occasion.

En règle générale, la demande est réalisée par l'acheteur du bateau. Cependant, l'immatriculation peut être effectuée par le vendeur professionnel si l'acheteur l'y autorise.

La demande d'immatriculation s'effectue en renseignant la fiche plaisance eaux maritimes et en y joignant les documents suivants :

  • Original de la facture d'achat

  • Original de la déclaration écrite de conformité aux exigences de sécurité européenne remise par le constructeur du bateau

  • Photocopie de votre passeport ou carte nationale d'identité.

La fiche plaisance eaux maritimes est à envoyer, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, à un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.

Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire)

Site internet

Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer

Site internet

En cas de changement de situation ultérieure (exemple : changement de domicile ou de motorisation), vous devez le signaler auprès d'un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer. Ce signalement doit être fait de préférence par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d'1 mois.

Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire)

Site internet

Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer

Site internet

Longueur

Vous devez d'abord procéder à la francisation de votre bateau de plaisance, puis à son immatriculation.

Si vous faites l'acquisition d'un bateau d'occasion, vous conservez le pavillon français si vous êtes ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE). Sinon, la douane procède à la radiation du pavillon français.

La demande d'immatriculation est obligatoire pour l'achat d'un bateau neuf ou d'occasion.

En règle générale, la demande est réalisée par l'acheteur du bateau. Cependant, l'immatriculation peut être effectuée par le vendeur professionnel si l'acheteur l'y autorise.

La demande d'immatriculation s'effectue en renseignant la fiche plaisance eaux maritimes et en y joignant les documents suivants :

  • Original de la facture d'achat

  • Original de la déclaration écrite de conformité aux exigences de sécurité européenne remise par le constructeur du bateau

  • Photocopie de votre passeport ou carte nationale d'identité.

La fiche plaisance eaux maritimes est à envoyer, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, à un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.

Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire)

Site internet

Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer

Site internet

En cas de changement de situation ultérieure (par exemple, changement de domicile ou de motorisation), vous devez signaler ce changement auprès :

  • du service de la douane du port d'attache

  • puis de la délégation de la mer et au littoral selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.

Ce signalement doit être fait de préférence par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d'1 mois.

Bureau de douane du port d'attache

Site internet

Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire)

Site internet

Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer

Site internet

Longueur ≥ à 7 mètres et sans moteur

Vous devez immatriculer votre bateau de plaisance.

La demande d'immatriculation est obligatoire pour l'achat d'un bateau neuf ou d'occasion.

En règle générale, la demande est réalisée par l'acheteur du bateau. Cependant, l'immatriculation peut être effectuée par le vendeur professionnel si l'acheteur l'y autorise.

La demande d'immatriculation s'effectue en renseignant la fiche plaisance eaux maritimes et en y joignant les documents suivants :

  • Original de la facture d'achat

  • Original de la déclaration écrite de conformité aux exigences de sécurité européenne remise par le constructeur du bateau

  • Photocopie de votre passeport ou carte nationale d'identité.

La fiche plaisance eaux maritimes est à envoyer, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, à un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.

Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire)

Site internet

Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer

Site internet

En cas de changement de situation ultérieure (exemple : changement de domicile ou de motorisation), vous devez le signaler auprès d'un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer. Ce signalement doit être fait de préférence par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d'1 mois.

Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire)

Site internet

Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer

Site internet

Modifié le 28/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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