Demarches en ligne

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Guide des droits et des démarches administratives

Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
Fiche pratique

Le bail (ou contrat de location) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail conclu doit respecter les règles (mentions et informations obligatoires) relatives aux locations à usage d'habitation principale. Ces règles diffèrent notamment selon le type de location (logement loué vide ou meublé).

Logement vide

Logement meublé

Attention : le bail mobilité fait l'objet de règles spécifiques qui ne sont pas décrites ici.

Références

Modifié le 02/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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