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Demarches en ligne
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Guide des droits et des démarches administratives
Mariage
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- Comment changer de régime matrimonial ?
- Peut-on empêcher son époux de faire des dépenses inconsidérées ?
- Qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
Services en ligne et formulaires
- Demande de contribution aux charges du mariage Ministère chargé de la justiceNotice de la demande de contribution aux charges du mariage CERFA 11525*06
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit Ministère chargé des affaires étrangères
- Demande de copie des pièces annexes fournies lors de l'établissement d'un acte de mariage Ministère chargé de la justice CERFA 13487*03
- Demande de rectification d'un acte d'état civil Ministère chargé de la justiceNotice pour demander la rectification d'une erreur matérielle contenue dans un acte d'état civil CERFA 11531*02
- Déclaration de changement de nom d'usage (nom de l'époux ou de l'épouse) Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Modifié le 23/10/2018
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
