Guide des droits et des démarches administratives

Vol - Vandalisme - Escroquerie

Le vol, le cambriolage sont considérés comme des atteintes aux biens. Il peut s'agir d'un vol de voiture, de téléphone portable, d'une somme d'argent... Le vandalisme et l'escroquerie sont également considérés comme des atteintes aux biens.

Modifié le 04/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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