Guide des droits et des démarches administratives

Troubles de voisinage

Le bruit ou les nuisances olfactives (odeurs) générés par vos voisins peuvent constituer des troubles de voisinage et être sanctionnés sous certaines conditions.

Modifié le 02/02/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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