Demarches en ligne

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Guide des droits et des démarches administratives

Copropriété en difficulté

En cas de fort taux d'impayés ou de graves difficultés pour assurer la conservation de l'immeuble, certaines procédures permettent de redresser la situation. La nature de ces procédures varie selon la gravité des difficultés rencontrées.

Voir aussi

Pour en savoir plus

Modifié le 11/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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