Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration des revenus fonciers

Formulaire

- Mis à jour le 16.01.2020 par la documentation française

Permet de déclarer les revenus provenant de la location de locaux non meublés (loyers, fermages), les revenus fonciers tels que des redevances d'affichage, l'usage de certains bien tels qu'étangs, cours d'eau, etc.

Accès aux formulaires N°2044-EB (Cerfa 11639), 244 spéciale (Cerfa n°10335) et aux notices 2044-NOT (cerfa 50156) et 2044-SPE-NOT (Cerfa 50157)

Télécharger le formulaire Cerfa 10334
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr
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