Guide des droits et des démarches administratives

Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) (Formulaire 13824*04)

Formulaire

- Mis à jour le 20.12.2019 par la documentation française

Permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager.

Télécharger le formulaire Cerfa 13824*04
Ministère chargé de l'urbanisme
source www.service-public.fr
FaLang translation system by Faboba