Guide des droits et des démarches administratives

Demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) (Formulaire 15246*01)

Formulaire

- Mis à jour le 20.12.2019 par la documentation française

Permet de demander l'approbation d'un Ad'AP pour la mise en accessibilité :

  • d'un seul ERP sur plusieurs périodes 

  • de plusieurs établissements recevant du public (patrimoine comprenant ou non des installations ouvertes au public) sur une ou plusieurs périodes 

  • ou d'une (des) installation(s) ouverte(s) au public (IOP) sur une période.

Télécharger le formulaire Cerfa 15246*01
Ministère chargé de l'urbanisme
source www.service-public.fr
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