Demarches en ligne

{article Démarches en ligne}{text}{/article}

Guide des droits et des démarches administratives

Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
Fiche pratique

La TGAP est due par les entreprises dont l'activité ou les produits sont considérés comme polluants : déchets, émissions polluantes, huiles, lessives, matériaux d'extraction, etc. Son montant et le taux applicable varient selon les catégories d'activité et de produit. La TGAP sur les carburants est devenue la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB). La TGAP sur les huiles sera supprimée au 1er janvier 2022.

La taxe doit être payée par tout exploitant d'une installation soumise à autorisation ayant l'une des activités suivantes :

  • Stockage, traitement thermique ou transfert de déchets non dangereux

  • Stockage, traitement thermique (incinération ou co-incinération) ou transfert de déchets dangereux

  • Livraison pour la première fois sur le marché intérieur ou utilisation pour la première fois des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants

  • Livraison ou utilisation pour la première fois de matériaux d'extraction de toutes origines, se présentant naturellement sous la forme de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 mm

En cas d'exportation, le remboursement de la TGAP est possible sous certaines conditions.

Les déchets suivants ne sont pas assujettis à la TGAP sur les déchets :

  • Agents stabilisateurs et réactifs ajoutés aux déchets avant leur réception dans l'installation

  • Transferts de déchets pour valorisation comme matière

  • Livraison ou utilisation pour la première fois de certaines préparations pour lessives (y compris de préparations auxiliaires de lavage) ou des produits adoucissants pour le linge

  • Lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable respectant les critères définis pour le label écologique communautaire

  • Déchets non dangereux provenant d'une catastrophe naturelle

  • Certaines installations d'injection d'effluents industriels (rejets liquides et gazeux de l'industrie)

  • Installations de co-incinération de déchets non dangereux

  • Installations de production de chaleur ou d'électricité, à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération

  • Réceptions de matériaux ou déchets inertes

  • Exploitations d'installations classées par les entreprises inscrites au répertoire des métiers

  • Quantités de déchets de produits utilisés comme combustible dans les phases de démarrage ou de maintien à température d'une installation de traitement thermique de déchets dangereux (uniquement lorsqu 'un arrêté préfectoral autorise l'installation)

  • Utilisation et fabrication d'huiles et préparations lubrifiantes

À chaque composante de TGAP correspond une assiette et un taux modifié chaque année.

Pour la TGAP sur les déchets, l'assiette de la taxe est basée sur le poids en tonnes (ou en kg) des déchets réceptionnés dans une installation (installation de stockage ou de traitement thermique).

Chaque composante de TGAP constituant une taxe à part entière, le redevable peut être assujetti à plusieurs composantes de TGAP.

Vous devez faire votre déclaration en avril ou mai de chaque année.

La date exacte de dépôt dépend de votre régime de TVA.

La déclaration et le règlement de la taxe doivent être effectués en ligne.

Vous devez vous rendre sur votre espace professionnel sur le site internet impots.gouv.fr .

La déclaration permet de :

  • calculer les sommes dues,

  • et de payer le solde sur l'acompte de l'année précédente.

Déclaration - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

Cerfa 12036*20
Accéder au formulaire
Direction générale des douanes et droits indirects

Service des impôts des entreprises (SIE)

Site internet

L'entreprise qui ne dépose pas la déclaration à la date prévue encourt une amende comprise entre 1 et 2 fois le montant de la taxe due.

En cas de doute, l'entrepreneur peut demander un contrôle de l'administration sur des points précis.

S'il fait une erreur dans sa déclaration, l'administration fiscale ne pourra pas le sanctionner pécuniairement si l'erreur est commise de bonne foi pour la 1ère fois et s'il s'agit d'une erreur matérielle (erreur de saisie, adresse erronée par exemple).

Le professionnel pourra corriger lui-même avant l'expiration du délai de reprise ou être invité par l'administration à régulariser sa situation.

Service des impôts des entreprises (SIE)

Site internet

À noter
pour la TGAP sur les déchets, les entreprises assujetties à la TGAP doivent tenir un registre indiquant notamment le tonnage et la nature des déchets, leur mode de traitement, le lieu de provenance et l'identité du producteur.

La TGAP est payable uniquement en ligne.

Le paiement se fait un 1 seul acompte avant le 30 octobre de chaque année.

Le solde doit être payé en avril/mai de l'année suivante.

Le paiement est spontané, l'entreprise ne doit donc pas attendre un avis de paiement pour verser son acompte.

Pour la TGAP sur les déchets, si la taxe est inférieure à 450 € par installation, elle n'est pas due.

Vous devez vous rendre sur votre espace professionnel sur le site internet impots.gouv.fr.

Service des impôts des entreprises (SIE)

Site internet

À savoir
les entreprises étrangères assujetties à la TGAP pour les lessives et matériaux d'extraction doivent désigner une société (un représentant) établie en France chargée des formalités de déclaration et de paiement de la taxe.

Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)

Site internet

L'entreprise concernée par la TGAP et qui exerce l'une des 4 activités polluantes suivantes doit remplir le formulaire n°2020-TGAP-SD de déclaration de cessation si elle a cessé son activité au cours de l'année 2020 :

  • Matériaux d'extraction

  • Émissions de substances polluantes

  • Lessives et préparations assimilées

Elle doit joindre l'ensemble des documents suivants à sa déclaration :

  • Attestations justificatives de dons ou de contributions si elles permettent de réduire le montant de la TGAP à payer au titre des émissions polluantes

  • Attestations de suspension de la TGAP pour les lubrifiants, les préparations pour lessives et assimilées et les matériaux d'extraction

  • Copie du contrat de représentation fiscale

  • Copie du contrat de mandat

Ce formulaire de déclaration de cessation d'activité doit être déposé sous format papier auprès du service des entreprises dont dépend l'entreprise concernée. L'entreprise peut également déposer le formulaire sous format papier auprès de la direction des grandes entreprises lorsqu'elle elle dépend de cette direction.

Le formulaire doit être déposé dans un délai de 30 jours à partir de la date de la fin des activités si l'entreprise est soumise au régime réel mensuel ou trimestriel de TVA.

Le dépôt du formulaire doit se faire dans un délai de 60 jours à partir de la date de la fin des activités si l'entreprise est soumise au régime simplifié de TVA.

Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Autres professionnels

Cerfa 16044 et 16045
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances
Modifié le 19/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr

Autres sujets dans "Mairie Pratique"