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Guide des droits et des démarches administratives

Fonds de solidarité pour une entreprise touchée par les effets du Coronavirus
Fiche pratique

Un fonds de solidarité est mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19 et par les mesures de confinement. Une demande d'aide peut être faite. Par ailleurs, le fonds de solidarité est prolongé jusqu'au 16 février 2021. Retrouvez ici toutes les conditions, démarches et formulaires pour en bénéficier.

Pour décembre 2020

Le fonds est accessible aux sociétés et associations, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs membres d'un GAEC et artistes-auteurs. Les groupes de sociétés peuvent aussi bénéficier d'une aide.

À noter
toutes les entreprises peuvent bénéficier du fonds de solidarité si elles en respectent les critères. Pour les entreprises de certains secteurs (culture, tourisme, commerce...), ces critères sont assouplis.
Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme et des loisirs. Exemples : agences de voyages, hôtels, bus touristiques. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions
  • L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020.

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales et sociales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er septembre 2020.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la restauration. Exemples : restaurants, débits de boissons, traiteurs. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions
  • L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020.

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales et sociales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er septembre 2020.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs du spectacle te de l'événementiel. Exemples : cinémas, musées, agences de mannequinat, artistes-auteurs. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions
  • L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020.

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales et sociales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er septembre 2020.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur du sport. Exemples : clubs de sport, entretien corporel, location de matériel de sport. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions
  • L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020.

  • Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales et sociales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er septembre 2020.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la pêche ou de la fabrication d'alcools. Exemples : culture de la vigne, fabrication de bière, aquaculture. Consultez la liste complète des secteurs concernés . L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 ou en novembre par rapport à la même période de l'année précédente. Conditions
  • L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020.

  • Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales et sociales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er septembre 2020.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur du commerce. Exemples : commerces de gros alimentaire, commerce de gros vestimentaire. Consultez la liste complète des secteurs concernés . L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 ou en novembre 2020 par rapport à la même période de l'année précédente. Conditions
  • L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020.

  • Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales et sociales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er septembre 2020.

  • L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 août 2020.

  • Elle doit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre juin 2020 et novembre 2020.

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales et sociales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er septembre 2020.

Les entreprises qui répondent à ces conditions sont principalement les entreprises de locations de résidence ou les commerces de détail de stations de ski alpin. Ces stations ne doivent pas appartenir à une unité urbaine de plus de 50 000 habitants.
  • L'entreprise doit avoir été particulièrement touchée par l'interdiction d'ouverture au public des remontées mécaniques en décembre 2020

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50% entre le 1er décembre et le 31 décembre 2020

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020

  • Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises)

  • Elle doit exercer son activité principale dans le secteur du commerce de détail (sauf automobiles et motocycles) ou dans la location de biens immobiliers résidentiels.

  • L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020.

  • Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).

  • L'entreprise peut être contrôlée par une holding dès lors que le nombre de salariés total ne dépasse pas 50.

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales et sociales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er septembre 2020.

les entreprises contrôlées par une société commerciales peuvent désormais avoir accès à certaines aides.
  • Le dirigeant de l'entreprise ne doit pas avoir un contrat de travail à temps complet au 1er décembre 2020 sauf si l'entreprise possède au moins 1 salarié.

  • Si le dirigeant de l'entreprise perçoit une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de décembre, leur montant sera enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité.

L'entreprise doit avoir subi l'un des préjudices suivants :

  • Avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public

  • Avoir subi une perte de chiffre d'affaire.

L'entreprise est concernée si elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public.

C'est le cas, par exemple, d'un restaurant, d'un bar ou d'un commerce ne figurant pas dans la liste des commerces proposant des achats de première nécessité.

L'entreprise fermée administrativement mais qui a pu ouvrir au cours du mois de décembre bénéficient des mêmes subventions que les entreprises fermées administrativement sur tout le mois de décembre. Il faut qu'elle aussi qu'elle subisse une perte de Chiffre d'affaires d'au moins 50 %.

Attention
50% du chiffre d'affaires réalisé sur l'activité de clic and collect est intégré au chiffre d'affaire réalisé par une entreprise fermées administrativement.

L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires.

Si l'entreprise a été créée entre le mois de juin 2019 et de janvier 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen entre la date de création de l'entreprise et le 29 février.

Si l'entreprise a été créée durant le mois de février 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février et ramenée sur un mois.

Si l'entreprise a été créée après le 1er mars 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre le 1er juillet 2020 (ou sinon la date de création de l'entreprise) et le 30 septembre 2020.

La perte de chiffre d'affaires par rapport au chiffre d'affaires réalisé sur la même période en 2019 ou par rapport au chiffre d'affaire mensuel moyen de 2019, selon l'option la plus favorable.

Si l'entreprise a été créée après le 30 novembre 2019, la chiffre d'affaires pris en compte pour constater la perte est celui qui a été réalisé entre le 1er juillet 2020 et le 31 octobre 2020.

SI l'entreprise a été créée après le 1er juillet, le chiffre d'affaires pris en compte pour constater la perte est celui qui a été réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020.

Si le dirigeant était en arrêt maladie, congé maternité ou accident du travail, la perte est établie par rapport au chiffre d'affaires moyen entre février et avril 2020.

La demande d'aide est effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr dans un délai de 2 mois après la fin de la période pour laquelle elle est demandée. Le délai est de 3 mois pour les discothèques.

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère chargé des finances
Attention
les artistes-auteurs et les associés de groupements agricoles d'exploitation en commun peuvent faire leur demande d'aide jusqu'au 28 février 2021.

La demande est accompagnée des documents suivants :

  • Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires

  • Coordonnées bancaires de l'entreprise

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er septembre 2020 ou qu'elles sont d'un montant inférieur à 1500 €

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembre.

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .

Attention
si l'entreprise entre dans la catégorie des associations assujetties aux impôts commerciaux ou qui emploient au minimum 1 salarié, elle devra fournir aussi une déclaration l'indiquant.

Cette rubrique concerne les entreprises réalisant au moins 50% de leur chiffre d'affaires avec des entreprises des secteurs de l’événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration suivantes :

  • Entreprise spécialisée dans l'élevage de volatiles autre que la volaille

  • Entreprise spécialisée dans la fabrication, l'installation ou la maintenance de cuisines

  • Entreprise spécialisée dans la fabrication de produits alimentaires

  • Entreprise qui collecte des déchets non dangereux

  • Agence de placement de main-d’œuvre

  • Agence de travail temporaire

  • Entreprise de mise à disposition de ressources humaines

  • Entreprises spécialisées dans la fabrication de linge de lit et de table

  • Prestataires d'organisation de mariage

  • Entreprise de fabrication de nappes et de serviettes de fibre de cellulose

  • Entreprise de conservation et de transformation des produits de la mer

  • Exploitation agricole des filières dites festives

  • Entreprise de fabrication de meubles de bureau et de magasin

Elle concerne aussi les entreprises réalisant plus de 50% de son chiffre d'affaire avec des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'événements, de congrès et séminaire suivantes :

  • Entreprise du numérique

  • Entreprise du transport

  • Entreprise artisanale

  • Entreprise spécialisée dans les métiers graphiques

  • Entreprise de communication

  • Entreprise de conception ou d'aménagement de stands et de lieux

  • Entreprise exerçant une activité immobilière.

  • Entreprise de location de vaisselle

Enfin, elle concerne l'entreprise spécialisée dans la fabrication de matériel scénique, audiovisuel et événementiel.

La demande est accompagnée des documents suivants :

  • Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires

  • Coordonnées bancaires de l'entreprise

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er septembre 2020 ou qu'elles sont d'un montant inférieur à 1500 €

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Si vous êtes concerné : justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembre.

  • Une déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à l'une de ces catégories.

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .

L'attestation doit être délivrée par l'expert comptable après une mission d'assurance qui porte sur le chiffre d'affaires de l'entreprise.

Le chiffre d'affaires considéré dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant juin 2019, le chiffre d'affaire prit en compte est celui réalisé en 2019

  • Si l'entreprise a été créée entre le le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires prit en compte est celui réalisé sur la période comprise entre la création de l'entreprise et le 29 février 2020

  • Si l'entreprise a été créée pendant le mois de février, le chiffre d'affaire prit en compte est celui du mois de février ramené sur un mois

  • Si l'entreprise a été créée après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires prit en compte est le chiffre d'affaire moyen réalisé entre le juillet 2020 et le septembre 2020

Attention
si l'entreprise entre dans la catégorie des associations assujetties aux impôts commerciaux ou qui emploient au minimum 1 salarié, elle devra fournir aussi une déclaration l'indiquant.

Cette rubrique concerne les entreprises réalisant au moins 50% de leur chiffre d'affaires avec des entreprises des secteurs du sport et/ou de événementiel :

  • Agence ou éditeur de presse

  • Entreprise de conseil spécialisée (sport)

  • Commerce interentreprises de matériel électrique

  • Agents et courtiers d'assurances

  • Entreprise de conseils pour les affaires ou conseils de gestion

  • Entreprise d'étude de marchés et sondages

  • Entreprise de prestations d'accueil

La demande est accompagnée des documents suivants :

  • Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires

  • Coordonnées bancaires de l'entreprise

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er septembre 2020 ou qu'elles sont d'un montant inférieur à 1500 €

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembre.

  • Une déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à l'une de ces catégories.

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .

L'attestation doit être délivrée par l'expert comptable après une mission d'assurance qui porte sur le chiffre d'affaires de l'entreprise.

Le chiffre d'affaires considéré dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant juin 2019, le chiffre d'affaire prit en compte est celui réalisé en 2019

  • Si l'entreprise a été créée entre le le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires prit en compte est celui réalisé sur la période comprise entre la création de l'entreprise et le 29 février 2020

  • Si l'entreprise a été créée pendant le mois de février, le chiffre d'affaire prit en compte est celui du mois de février ramené sur un mois

  • Si l'entreprise a été créée après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires prit en compte est le chiffre d'affaire moyen réalisé entre le juillet 2020 et le septembre 2020

À savoir
si l'entreprise entre dans la catégorie des associations assujetties aux impôts commerciaux ou qui emploient au minimum 1 salarié, elle devra fournir aussi une déclaration l'indiquant.

L'entreprise qui a été affectée directement par les restrictions sanitaires mais qui n'a pas été soumise a une fermeture administrative dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal de 10 000 €. Elle peut si elle le souhaite recevoir une subvention correspondant à un pourcentage de son chiffre d'affaires qui dépend du pourcentage de la perte de chiffre d'affaires.

Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.

Le montant de la subvention est égal à 20 % du chiffre d'affaires de référence ou au montant de la perte dans la limite de 10 000 €. C'est l'entreprise qui choisi l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Le montant de la subvention est égal à 15 % du chiffre d'affaires de référence ou au montant de la perte dans la limite de 10 000 €. C'est l'entreprise qui choisi l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.

Le montant de la subvention est égal à 20 % du chiffre d'affaires de référence ou au montant de la perte dans la limite de 10 000 €. C'est l'entreprise qui choisi l'option qui lui est la plus favorable.

Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.

L'entreprise qui a été affectée directement par les restrictions sanitaires mais qui n'a pas été soumise a une fermeture administrative dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal de 10 000 €. Elle peut si elle le souhaite recevoir une subvention correspondant à un pourcentage de son chiffre d'affaires qui dépend du pourcentage de la perte de chiffre d'affaires.

Le montant de la subvention est égal à 20 % du chiffre d'affaires de référence ou au montant de la perte dans la limite de 10 000 €. C'est l'entreprise qui choisi l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Le montant de la subvention est égal à 15 % du chiffre d'affaires de référence ou au montant de la perte dans la limite de 10 000 €. C'est l'entreprise qui choisi l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.

L'entreprise recevra une aide couvrant 80% de la perte du chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €.

Si la perte du chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimum de la subvention sera de 1 500 €.

En revanche, si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, elle sera entièrement couverte par la subvention.

À savoir
l'aide du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.
Attention
si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues ou doivent être perçues au cours du mois, ces sommes seront soustraites au montant de la subvention pour ce mois.

Cette partie concerne les commerces en relation commerciale avec des entreprises du secteur de la restauration, de l'hôtellerie ou dans l'événementiel.

L'entreprise recevra une aide couvrant 80% de la perte du chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €.

Si la perte du chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimum de la subvention sera de 1 500 €. En revanche, si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, elle sera entièrement couverte par la subvention.

À savoir
l'aide du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.
Attention
si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues ou doivent être perçues au cours du mois, ces sommes seront soustraites au montant de la subvention pour ce mois.

L'entreprise recevra une aide couvrant 80% de la perte du chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €.

Si la perte du chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimum de la subvention sera de 1 500 €. En revanche, si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, elle sera entièrement couverte par la subvention.

Attention
si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues ou doivent être perçues au cours du mois, ces sommes seront soustraites au montant de la subvention pour ce mois.

Les autres cas représentent les entreprises qui ne font pas partie de l'une des catégories précédentes.

L'entreprise recevra une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €.

À savoir
l'aide du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.
Attention
si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues ou doivent être perçues au cours du mois, ces sommes seront soustraites au montant de la subvention pour ce mois.

Pour novembre 2020

Le fonds est accessible aux sociétés et associations, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs membres d'un GAEC et artistes-auteurs.

À noter
toutes les entreprises peuvent bénéficier du fonds de solidarité si elles en respectent les critères. Pour les entreprises de certains secteurs (culture, tourisme, commerce...), ces critères sont assouplis.
Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme et des loisirs. Exemples : agences de voyages, hôtels, bus touristiques. Consultez la liste complète des secteurs concernés . L'entreprise doit avoir subi une interdiction d'ouverture administrative ou avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020. Conditions
  • L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020.

  • Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la restauration. Exemples : restaurants, débits de boissons, traiteurs. Consultez la liste complète des secteurs concernés . L'entreprise doit avoir subi une interdiction d'ouverture administrative ou avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020. Conditions
  • L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020.

  • Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs du spectacle te de l'événementiel. Exemples : cinémas, musées, agences de mannequinat, artistes-auteurs. Consultez la liste complète des secteurs concernés . L'entreprise doit avoir subi une interdiction d'ouverture administrative ou avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020. Conditions
  • L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020.

  • Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur du sport. Exemples : clubs de sport, entretien corporel, location de matériel de sport. Consultez la liste complète des secteurs concernés . L'entreprise doit avoir subi une interdiction d'ouverture administrative ou avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020. Conditions
  • L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020.

  • Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la pêche ou de la fabrication d'alcools. Exemples : culture de la vigne, fabrication de bière, aquaculture. Consultez la liste complète des secteurs concernés . L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente. L'entreprise doit avoir subi une interdiction d'ouverture administrative ou avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020. Conditions
  • L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020.

  • Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur du commerce. Exemples : commerces de gros alimentaire, commerce de gros vestimentaire. Consultez la liste complète des secteurs concernés . L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente. L'entreprise doit avoir subi une interdiction d'ouverture administrative ou avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020. Conditions
  • L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020.

  • Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

  • L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 août 2020.

  • Elle doit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre juin 2020 et novembre 2020.

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

  • L'entreprise doit avoir subi une interdiction d'ouverture administrative ou avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020

  • L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020.

  • Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).

  • L'entreprise peut être contrôlée par une holding dès lors que le nombre de salariés total ne dépasse pas 50.

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

  • L'entreprise doit avoir subi une interdiction d'ouverture administrative ou avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020.

les entreprises contrôlées par une société commerciales peuvent désormais avoir accès à certaines aides.
  • Le dirigeant de l'entreprise ne doit pas avoir un contrat de travail à temps complet au 1er novembre 2020 sauf si l'entreprise possède au moins 1 salarié.

  • Si le dirigeant de l'entreprise perçoit une pension de retraite ou des indemnités journalière pour le mois de novembre, le montant de ces aides sera enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité.

L'entreprise doit avoir subi l'un des préjudices suivants :

  • Avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public

  • Avoir subi une perte de chiffre d'affaire.

L'entreprise est concernée si elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public.

C'est le cas, par exemple, d'un restaurant, d'un bar ou d'un commerce ne figurant pas dans la liste des commerces proposant des achats de première nécessité.

L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires.

Si l'entreprise a été créée entre le mois de juin 2019 et de janvier 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen entre la date de création de l'entreprise et le 29 février.

Si l'entreprise a été créée durant le mois de février 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février et ramenée sur un mois.

Si l'entreprise a été créée après le 1er mars 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre le 1er juillet 2020 (ou sinon la date de création de l'entreprise) et le 30 septembre 2020.

Si le dirigeant était en arrêt maladie, congé maternité ou accident du travail, la perte est établie par rapport au chiffre d'affaires moyen entre février et avril 2020.

Attention
si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires réalisé sur l'activité de clic and collect n'est pas intégré au chiffre d'affaire réalisé.

La demande d'aide est effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr dans un délai de 2 mois après la fin de la période pour laquelle elle est demandée. Le délai est de 3 mois pour les discothèques.

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère chargé des finances
Attention
les artistes-auteurs et les associés de groupements agricoles d'exploitation en commun peuvent faire leur demande d'aide jusqu'au 28 février 2021.

La demande est accompagnée des documents suivants :

  • Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires

  • Coordonnées bancaires de l'entreprise

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er septembre 2020 ou qu'elles sont d'un montant inférieur à 1500 €

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembre.

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .

Attention
si l'entreprise entre dans la catégorie des associations assujetties aux impôts commerciaux ou qui emploient au minimum 1 salarié, elle devra fournir aussi une déclaration l'indiquant.

Cette rubrique concerne les entreprises réalisant au moins 50% de leur chiffre d'affaires avec des entreprises des secteurs de l’événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration suivantes :

  • Entreprise spécialisée dans l'élevage de volatiles autre que la volaille

  • Entreprise spécialisée dans la fabrication, l'installation ou la maintenance de cuisines

  • Entreprise spécialisée dans la fabrication de produits alimentaires

  • Entreprise qui collecte des déchets non dangereux

  • Agence de placement de main-d’œuvre

  • Agence de travail temporaire

  • Entreprise de mise à disposition de ressources humaines

  • Entreprises spécialisées dans la fabrication de linge de lit et de table

  • Prestataires d'organisation de mariage

  • Entreprise de fabrication de nappes et de serviettes de fibre de cellulose

  • Entreprise de conservation et de transformation des produits de la mer

  • Exploitation agricole des filières dites festives

  • Entreprise de fabrication de meubles de bureau et de magasin

Elle concerne aussi les entreprises réalisant plus de 50% de son chiffre d'affaire avec des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'événements, de congrès et séminaire suivantes :

  • Entreprise du numérique

  • Entreprise du transport

  • Entreprise artisanale

  • Entreprise spécialisée dans les métiers graphiques

  • Entreprise de communication

  • Entreprise de conception ou d'aménagement de stands et de lieux

  • Entreprise exerçant une activité immobilière.

  • Entreprise de location de vaisselle

Enfin, elle concerne l'entreprise spécialisée dans la fabrication de matériel scénique, audiovisuel et événementiel.

La demande est accompagnée des documents suivants :

  • Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires

  • Coordonnées bancaires de l'entreprise

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er septembre 2020 ou qu'elles sont d'un montant inférieur à 1500 €

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Si vous êtes concerné : justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembre.

  • Une déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à l'une de ces catégories.

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .

L'attestation doit être délivrée par l'expert comptable après une mission d'assurance qui porte sur le chiffre d'affaires de l'entreprise.

Le chiffre d'affaires considéré dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant juin 2019, le chiffre d'affaire prit en compte est celui réalisé en 2019

  • Si l'entreprise a été créée entre le le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires prit en compte est celui réalisé sur la période comprise entre la création de l'entreprise et le 29 février 2020

  • Si l'entreprise a été créée pendant le mois de février, le chiffre d'affaire prit en compte est celui du mois de février ramené sur un mois

  • Si l'entreprise a été créée après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires prit en compte est le chiffre d'affaire moyen réalisé entre le juillet 2020 et le septembre 2020

Attention
si l'entreprise entre dans la catégorie des associations assujetties aux impôts commerciaux ou qui emploient au minimum 1 salarié, elle devra fournir aussi une déclaration l'indiquant.

Cette rubrique concerne les entreprises réalisant au moins 50% de leur chiffre d'affaires avec des entreprises des secteurs du sport et/ou de événementiel :

  • Agence ou éditeur de presse

  • Entreprise de conseil spécialisée (sport)

  • Commerce interentreprises de matériel électrique

  • Agents et courtiers d'assurances

  • Entreprise de conseils pour les affaires ou conseils de gestion

  • Entreprise d'étude de marchés et sondages

  • Entreprise de prestations d'accueil

La demande est accompagnée des documents suivants :

  • Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires

  • Coordonnées bancaires de l'entreprise

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er septembre 2020 ou qu'elles sont d'un montant inférieur à 1500 €

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembre.

  • Une déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à l'une de ces catégories.

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .

L'attestation doit être délivrée par l'expert comptable après une mission d'assurance qui porte sur le chiffre d'affaires de l'entreprise.

Le chiffre d'affaires considéré dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant juin 2019, le chiffre d'affaire prit en compte est celui réalisé en 2019

  • Si l'entreprise a été créée entre le le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires prit en compte est celui réalisé sur la période comprise entre la création de l'entreprise et le 29 février 2020

  • Si l'entreprise a été créée pendant le mois de février, le chiffre d'affaire prit en compte est celui du mois de février ramené sur un mois

  • Si l'entreprise a été créée après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires prit en compte est le chiffre d'affaire moyen réalisé entre le juillet 2020 et le septembre 2020

À savoir
si l'entreprise entre dans la catégorie des associations assujetties aux impôts commerciaux ou qui emploient au minimum 1 salarié, elle devra fournir aussi une déclaration l'indiquant.

L'entreprise recevra une aide couvrant le montant de la perte du chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €.

L' aide du fonds de solidarités perçue à partir du mois de novembre 2020 est cumulables avec les aides du fonds de solidarités perçues au cours des mois précédant.

Les aides du fonds de solidarité qui peuvent être perçues à partir de novembre 2020 ne sont pas cumulables entre elles, seule la plus favorable à l'entreprise sera retenue.

À savoir
l'aide du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.
Attention
si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues ou doivent être perçues au cours du mois, ces sommes seront soustraites au montant de la subvention pour ce mois.

L'entreprise recevra une aide couvrant le montant de la perte du chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €.

L' aide du fonds de solidarités perçue à partir du mois de novembre 2020 est cumulables avec les aides du fonds de solidarités perçues au cours des mois précédant.

Les aides du fonds de solidarité qui peuvent être perçues à partir de novembre 2020 ne sont pas cumulables entre elles, seule la plus favorable à l'entreprise sera retenue.

À savoir
l'aide du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.
Attention
si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues ou doivent être perçues au cours du mois, ces sommes seront soustraites au montant de la subvention pour ce mois.

L'entreprise recevra une aide couvrant le montant de la perte du chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €.

L' aide du fonds de solidarités perçue à partir du mois de novembre 2020 est cumulables avec les aides du fonds de solidarités perçues au cours des mois précédant.

Les aides du fonds de solidarité qui peuvent être perçues à partir de novembre 2020 ne sont pas cumulables entre elles, seule la plus favorable à l'entreprise sera retenue.

À savoir
l'aide du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.
Attention
si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues ou doivent être perçues au cours du mois, ces sommes seront soustraites au montant de la subvention pour ce mois.

L'entreprise recevra une aide couvrant 80% de la perte du chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €.

Si la perte du chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimum de la subvention sera de 1 500 €.

En revanche, si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, elle sera entièrement couverte par la subvention.

L'aide du fonds de solidarités perçue à partir du mois de novembre 2020 est cumulable avec les aides du fonds de solidarités perçues au cours des mois précédant.

Les aides du fonds de solidarité qui peuvent être perçues à partir de novembre 2020 ne sont pas cumulables entre elles, seule la plus favorable à l'entreprise sera retenue.

À savoir
l'aide du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.
Attention
si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues ou doivent être perçues au cours du mois, ces sommes seront soustraites au montant de la subvention pour ce mois.

Cette partie concerne les commerces en relation commerciale avec des entreprises du secteur de la restauration, de l'hôtellerie ou dans l'événementiel.

L'entreprise recevra une aide couvrant 80% de la perte du chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €.

Si la perte du chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimum de la subvention sera de 1 500 €. En revanche, si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, elle sera entièrement couverte par la subvention.

L'aide du fonds de solidarités perçue à partir du mois de novembre 2020 est cumulable avec les aides du fonds de solidarités perçues au cours des mois précédant.

Les aides du fonds de solidarité qui peuvent être perçues à partir de novembre 2020 ne sont pas cumulables entre elles, seule la plus favorable à l'entreprise sera retenue.

À savoir
l'aide du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.
Attention
si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues ou doivent être perçues au cours du mois, ces sommes seront soustraites au montant de la subvention pour ce mois.

Les autres cas représentent les entreprises qui ne font pas partie de l'une des catégories précédentes.

L'entreprise recevra une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €.

L'aide du fonds de solidarités perçue à partir du mois de novembre 2020 est cumulable avec les aides du fonds de solidarités perçues au cours des mois précédant.

Les aides du fonds de solidarité qui peuvent être perçues à partir de novembre 2020 ne sont pas cumulables entre elles, seule la plus favorable à l'entreprise sera retenue.

À savoir
l'aide du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.
Attention
si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues ou doivent être perçues au cours du mois, ces sommes seront soustraites au montant de la subvention pour ce mois.

Une aide complémentaire est disponible afin de couvrir les charges de certaines entreprises sur la période de Septembre 2020 à Novembre 2020

Cette aide est disponible pour les entreprises suivantes :

  • Discothèque

  • Autre entreprise ayant été fermée administrativement et dont l'activité principale à lieu dans un salle de type salle de danse

Elle doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir déjà bénéficier d'une aide d'un montant maximum de 1500 € au titre du fonds de solidarité

  • Avoir débuté son activité avant le 31 août 2020

Le montant de l'aide complémentaire correspond à la somme des charges fixes de l'entreprise sur la période de Septembre 2020 à Novembre 2020 dans la limite de 45 000 €.

Les charges fixent de l'entreprise sont :

  • Les charges location liées à l'activité de l'entreprise

  • Les charges locatives et de copropriété

  • Les charges d'entretien et de réparation

  • Les charges de prime d'assurance

  • Les abonnements d'électricité, de gaz et d'eau

  • Les honoraires d'expert-comptable

La charges ayant déjà été intégré dans une demande d'aide ne sont pas prise en compte dans le calcul du montant de l'aide complémentaire.

La demande d'aide doit être faite par voie dématérialisée au conseil régional du lieu de domiciliation de l'entreprise. La demande doit être faite au plus tard le 31 janvier 2021.

Conseil régional

Site internet

L'entreprise doit joindre à la demande les documents suivants :

  • Déclaration qui affirme que l'entreprise remplie les conditions d'accès à l'aide

  • Déclaration qui affirme de l'entreprise appartient à la catégorie d'entreprise à laquelle l'aide est ouverte

  • Description succincte de la situation de l’entreprise et de charges fixe due entre septembre 2020 et novembre 2020

  • Description de l'activité avec une déclaration sur l'honneur que l'entreprise exerce son activité dans un établissement de type salle de danse avec interdiction d'accueil du public

La décision d'attribution de l'aide est notifiée à l'entreprise par le représentant de l’État et le chef de l'exécutif de la collectivité.

Attention
L'aide complémentaire ne peut être accordée qu'une seule fois à une entreprise sur la période de septembre 2020 à novembre 2020.

Pour octobre 2020

Le fonds est accessible aux sociétés et associations, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs membres d'un GAEC et artistes-auteurs.

À noter
toutes les entreprises peuvent bénéficier du fonds de solidarité si elles en respectent les critères. Pour les entreprises de certains secteurs (culture, tourisme, commerce...), ces critères sont assouplis.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme et des loisirs. Exemples : agences de voyages, hôtels, bus touristiques. Consultez la liste complète des secteurs concernés .

Si l'entreprise a été créée avant le 10 mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente.

La perte de chiffre d'affaire peut être constaté par rapport au chiffre d'affaires de l'année précédente sur la même période ou sur le chiffre d'affaire mensuel moyen de 2019 ramené sur deux mois. Si l'entreprise a été créée après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d'affaire sera constatée par rapport au chiffre d'affaire mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020. Le chiffre d 'affaire prit en compte est aussi ramené sur 2 mois.

Conditions

  • L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 août 2020.

  • Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la restauration. Exemples : restaurants, débits de boissons, traiteurs. Consultez la liste complète des secteurs concernés .

Si l'entreprise a été créée avant le 10 mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente.

La perte de chiffre d'affaire peut être constaté par rapport au chiffre d'affaires de l'année précédente sur la même période ou sur le chiffre d'affaire mensuel moyen de 2019 ramené sur deux mois. Si l'entreprise a été créée après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d'affaire sera constatée par rapport au chiffre d'affaire mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020. Le chiffre d 'affaire prit en compte est aussi ramené sur 2 mois.

Conditions

  • L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 août 2020.

  • Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs du spectacle te de l'événementiel. Exemples : cinémas, musées, agences de mannequinat, artistes-auteurs. Consultez la liste complète des secteurs concernés .

Si l'entreprise a été créée avant le 10 mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente.

La perte de chiffre d'affaire peut être constaté par rapport au chiffre d'affaires de l'année précédente sur la même période ou sur le chiffre d'affaire mensuel moyen de 2019 ramené sur deux mois. Si l'entreprise a été créée après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d'affaire sera constatée par rapport au chiffre d'affaire mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020. Le chiffre d 'affaire prit en compte est aussi ramené sur 2 mois.

Conditions

  • L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 août 2020.

  • Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur du sport. Exemples : clubs de sport, entretien corporel, location de matériel de sport. Consultez la liste complète des secteurs concernés .

Si l'entreprise a été créée avant le 10 mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente.

La perte de chiffre d'affaire peut être constaté par rapport au chiffre d'affaires de l'année précédente sur la même période ou sur le chiffre d'affaire mensuel moyen de 2019 ramené sur deux mois. Si l'entreprise a été créée après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d'affaire sera constatée par rapport au chiffre d'affaire mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020. Le chiffre d 'affaire prit en compte est aussi ramené sur 2 mois.

Conditions

  • L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 août 2020.

  • Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la pêche ou de la fabrication d'alcools. Exemples : culture de la vigne, fabrication de bière, aquaculture. Consultez la liste complète des secteurs concernés .

Si l'entreprise a été créée avant le 10 mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente.

La perte de chiffre d'affaire peut être constaté par rapport au chiffre d'affaires de l'année précédente sur la même période ou sur le chiffre d'affaire mensuel moyen de 2019 ramené sur deux mois. Si l'entreprise a été créée après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d'affaire sera constatée par rapport au chiffre d'affaire mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020. Le chiffre d 'affaire prit en compte est aussi ramené sur 2 mois.

Conditions

  • L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 août 2020.

  • Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur du commerce. Exemples : commerces de gros alimentaire, commerce de gros vestimentaire. Consultez la liste complète des secteurs concernés .

Si l'entreprise a été créée avant le 10 mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente.

La perte de chiffre d'affaire peut être constaté par rapport au chiffre d'affaires de l'année précédente sur la même période ou sur le chiffre d'affaire mensuel moyen de 2019 ramené sur deux mois. Si l'entreprise a été créée après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d'affaire sera constatée par rapport au chiffre d'affaire mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020. Le chiffre d 'affaire prit en compte est aussi ramené sur 2 mois.

Conditions

  • L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 août 2020.

  • Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

  • L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

  • Elle doit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre juin 2020 et novembre 2020.

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 Août 2020.

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

  • L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 août 2020.

  • Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).

  • L'entreprise peut être contrôlée par une holding dès lors que le nombre de salariés total ne dépasse pas 50.

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

À savoir
les entreprises contrôlées par une société commerciales peuvent désormais avoir accès à certaines aides.
  • Le dirigeant de l'entreprise ne doit pas avoir un contrat de travail à temps complet au 1er octobre 2020 sauf si l'entreprise possède au moins 1 salarié.

  • Si le dirigeant de l'entreprise perçoit une pension de retraite ou des indemnités journalière pour le mois d'octobre 2020, le montant de ces aides sera enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité.

L'entreprise doit avoir subi l'un des préjudices suivants :

  • Avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public

  • Avoir eu une perte importante du chiffre d'affaire

L'entreprise est concernée si elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public.

C'est le cas, par exemple, d'un restaurant, d'un bar ou d'un commerce ne figurant pas dans la liste des commerces proposant des achats de première nécessité.

Si l'entreprise est située dans une zone de couvre-feu et a subi une perte de plus de 50% de son chiffre d'affaire par rapport au chiffre d'affaire réalisé sur la même période en 2019, elle a droit a une indemnité. Elle peut aussi si elle le souhaite déterminer sa perte de chiffre d'affaires par rapport au chiffre d'affaires moyen en 2019.

Pour l'entreprise dans la restauration, l'art, le spectacle, la pêche, la production d'alcool, les transports, le tourisme, les loisirs, l'événementiel, le sport, l'agriculture,l’hôtellerie ou le commerce en lien avec des entreprises du secteur de la restauration, de l'hôtellerie ou dans l'événementiel située hors d'une zone de couvre-feu elle pourra aussi avoir droit à une indemnité si elle a subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50% par rapport au chiffre d'affaire réalisé sur la même période en 2019, ou si elle le souhaite par rapport au chiffre d'affaires moyen en 2019.

Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen entre la date de création de l'entreprise et le 29 février.

Si l'entreprise a été créée durant le mois de février 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février et ramenée sur un mois.

Si l'entreprise a été créée après le 1er mars 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre le 1er juillet 2020 (ou à défaut la date de création de l'entreprise) et le 30 septembre 2020.

À noter
si l'entreprise a été créée en février 2020, la perte est calculée sur la base du chiffre d'affaire réalisé en février et ramenée sur 1 mois.

Si le dirigeant était en arrêt maladie, congé maternité ou accident du travail, la perte est établie par rapport au chiffre d'affaires moyen entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

Attention
si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires réalisé sur l'activité de click & collect n'est pas intégré au chiffre d'affaire réalisé.

La demande d'aide est effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr dans un délai de 2 mois après la fin de la période pour laquelle elle est demandée. Le délai est de 3 mois pour les discothèques.

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère chargé des finances
Attention
les artistes-auteurs et les associés de groupements agricoles d'exploitation en commun peuvent faire leur demande d'aide jusqu'au 28 février 2021.

La demande est accompagnée des documents suivants :

  • Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires

  • Coordonnées bancaires de l'entreprise

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er septembre 2020 ou qu'elles sont d'un montant inférieur à 1500 €

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembre.

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .

Attention
si l'entreprise entre dans la catégorie des associations assujetties aux impôts commerciaux ou qui emploient au minimum 1 salarié, elle devra fournir aussi une déclaration l'indiquant.

Cette rubrique concerne les entreprises réalisant au moins 50% de leur chiffre d'affaires avec des entreprises des secteurs de l’événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration suivantes :

  • Entreprise spécialisée dans l'élevage de volatiles autre que la volaille

  • Entreprise spécialisée dans la fabrication, l'installation ou la maintenance de cuisines

  • Entreprise spécialisée dans la fabrication de produits alimentaires

  • Entreprise qui collecte des déchets non dangereux

  • Agence de placement de main-d’œuvre

  • Agence de travail temporaire

  • Entreprise de mise à disposition de ressources humaines

  • Entreprises spécialisées dans la fabrication de linge de lit et de table

  • Prestataires d'organisation de mariage

  • Entreprise de fabrication de nappes et de serviettes de fibre de cellulose

  • Entreprise de conservation et de transformation des produits de la mer

  • Exploitation agricole des filières dites festives

  • Entreprise de fabrication de meubles de bureau et de magasin

Elle concerne aussi les entreprises réalisant plus de 50% de son chiffre d'affaire avec des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'événements, de congrès et séminaire suivantes :

  • Entreprise du numérique

  • Entreprise du transport

  • Entreprise artisanale

  • Entreprise spécialisée dans les métiers graphiques

  • Entreprise de communication

  • Entreprise de conception ou d'aménagement de stands et de lieux

  • Entreprise exerçant une activité immobilière.

  • Entreprise de location de vaisselle

Enfin, elle concerne l'entreprise spécialisée dans la fabrication de matériel scénique, audiovisuel et événementiel.

La demande est accompagnée des documents suivants :

  • Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires

  • Coordonnées bancaires de l'entreprise

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er septembre 2020 ou qu'elles sont d'un montant inférieur à 1500 €

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Si vous êtes concerné : justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembre.

  • Une déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à l'une de ces catégories.

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .

L'attestation doit être délivrée par l'expert comptable après une mission d'assurance qui porte sur le chiffre d'affaires de l'entreprise.

Le chiffre d'affaires considéré dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant juin 2019, le chiffre d'affaire prit en compte est celui réalisé en 2019

  • Si l'entreprise a été créée entre le le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires prit en compte est celui réalisé sur la période comprise entre la création de l'entreprise et le 29 février 2020

  • Si l'entreprise a été créée pendant le mois de février, le chiffre d'affaire prit en compte est celui du mois de février ramené sur un mois

  • Si l'entreprise a été créée après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires prit en compte est le chiffre d'affaire moyen réalisé entre le juillet 2020 et le septembre 2020

Attention
si l'entreprise entre dans la catégorie des associations assujetties aux impôts commerciaux ou qui emploient au minimum 1 salarié, elle devra fournir aussi une déclaration l'indiquant.

Cette rubrique concerne les entreprises réalisant au moins 50% de leur chiffre d'affaires avec des entreprises des secteurs du sport et/ou de événementiel :

  • Agence ou éditeur de presse

  • Entreprise de conseil spécialisée (sport)

  • Commerce interentreprises de matériel électrique

  • Agents et courtiers d'assurances

  • Entreprise de conseils pour les affaires ou conseils de gestion

  • Entreprise d'étude de marchés et sondages

  • Entreprise de prestations d'accueil

La demande est accompagnée des documents suivants :

  • Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires

  • Coordonnées bancaires de l'entreprise

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er septembre 2020 ou qu'elles sont d'un montant inférieur à 1500 €

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de décembre.

  • Une déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à l'une de ces catégories.

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .

L'attestation doit être délivrée par l'expert comptable après une mission d'assurance qui porte sur le chiffre d'affaires de l'entreprise.

Le chiffre d'affaires considéré dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant juin 2019, le chiffre d'affaire prit en compte est celui réalisé en 2019

  • Si l'entreprise a été créée entre le le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires prit en compte est celui réalisé sur la période comprise entre la création de l'entreprise et le 29 février 2020

  • Si l'entreprise a été créée pendant le mois de février, le chiffre d'affaire prit en compte est celui du mois de février ramené sur un mois

  • Si l'entreprise a été créée après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires prit en compte est le chiffre d'affaire moyen réalisé entre le juillet 2020 et le septembre 2020

À savoir
si l'entreprise entre dans la catégorie des associations assujetties aux impôts commerciaux ou qui emploient au minimum 1 salarié, elle devra fournir aussi une déclaration l'indiquant.

Si l'entreprise a été fermée administrativement, l'aide perçue sera égale au montant de la perte du chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € par mois.

Si l'entreprise située en zone de couvre-feu a subi une perte de chiffre d'affaires de 50% minimum, elle recevra une aide couvrant la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €.

Si l'entreprise est située en dehors des zones de couvre-feu et a subi une perte de chiffre d'affaires située entre 50% et 70%, elle recevra une aide égale au montant de la perte dans la limite de 1 500 €.

Si l'entreprise est située en dehors des zones de couvre-feu et a subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 70%, elle recevra une aide couvrant la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou d'un montant égal à 60% du chiffre d'affaire mensuel.

Si l'entreprise exerce son activité dans un établissement recevant du public relevant du type P salle de danse, elle recevra une aide pouvant aller jusqu'à 1 500 € ou 3 000 € en Guyane et à Mayotte.

L'aide du fonds de solidarité perçue à partir du mois d'octobre 2020 est cumulable avec les aides du fonds de solidarité perçues au cours des mois précédents.

Les aides du fonds de solidarité qui peuvent être perçues à partir d'octobre 2020 ne sont pas cumulables entre elles, seule la plus favorable à l'entreprise sera retenue.

À savoir
l'aide du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.
Attention
si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues ou doivent être perçues au cours du mois, ces sommes seront soustraites au montant de la subvention pour ce mois.

Si l'entreprise a été fermée administrativement, l'aide perçue sera égale au montant de la perte du chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € par mois.

Si l'entreprise située en zone de couvre-feu a subi une perte de chiffre d'affaires de 50% minimum, elle recevra une aide couvrant la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €.

Si l'entreprise est située en dehors des zones de couvre-feu et a subi une perte de chiffre d'affaires située entre 50% et 70%, elle recevra une aide égale au montant de la perte dans la limite de 1 500 €.

Si l'entreprise est située en dehors des zones de couvre-feu et a subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 70%, elle recevra une aide couvrant la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou d'un montant égal à 60% du chiffre d'affaire mensuel.

L'aide du fonds de solidarité perçue à partir du mois d'octobre 2020 est cumulable avec les aides du fonds de solidarité perçues au cours des mois précédents.

Les aides du fonds de solidarité qui peuvent être perçues à partir d'octobre 2020 ne sont pas cumulables entre elles, seule la plus favorable à l'entreprise sera retenue.

À savoir
l'aide du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.
Attention
si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues ou doivent être perçues au cours du mois, ces sommes seront soustraites au montant de la subvention pour ce mois.

Si l'entreprise a été fermée administrativement, l'aide perçue sera égale au montant de la perte du chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € par mois.

Si l'entreprise située en zone de couvre-feu a subi une perte de chiffre d'affaires de 50 % minimum, elle recevra une aide couvrant la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €.

Si l'entreprise est située en dehors des zones de couvre-feu et a subi une perte de chiffre d'affaires située entre 50% et 70%, elle recevra une aide égale au montant de la perte dans la limite de 1 500 €.

Si l'entreprise est située en dehors des zones de couvre-feu et a subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 70%, elle recevra une aide couvrant la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou d'un montant égal à 60% du chiffre d'affaire mensuel.

Si l'entreprise exerce son activité dans un établissement recevant du public relevant du type P salle de danse, elle recevra une aide pouvant aller jusqu'à 1 500 € ou 3 000 € en Guyane et à Mayotte.

L'aide du fonds de solidarité perçue à partir du mois d'octobre 2020 est cumulable avec les aides du fonds de solidarité perçues au cours des mois précédents.

Les aides du fonds de solidarité qui peuvent être perçues à partir d'octobre 2020 ne sont pas cumulables entre elles, seule la plus favorable à l'entreprise sera retenue.

À savoir
l'aide du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.
Attention
si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues ou doivent être perçues au cours du mois, ces sommes seront soustraites au montant de la subvention pour ce mois.

Si l'entreprise a été fermée administrativement, l'aide perçue sera égale au montant de la perte du chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € par mois.

Si l'entreprise située en zone de couvre-feu a subi une perte de chiffre d'affaires de 50% minimum, elle recevra une aide couvrant la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €.

Si l'entreprise est située en dehors des zones de couvre-feu et a subi une perte de chiffre d'affaires située entre 50% et 70%, elle recevra une aide égale au montant de la perte dans la limite de 1 500 €.

Si l'entreprise est située en dehors des zones de couvre-feu et a subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 70%, elle recevra une aide couvrant la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou d'un montant égal à 60% du chiffre d'affaire mensuel.

L'aide du fonds de solidarité perçue à partir du mois d'octobre 2020 est cumulable avec les aides du fonds de solidarité perçues au cours des mois précédents.

Les aides du fonds de solidarité qui peuvent être perçues à partir d'octobre 2020 ne sont pas cumulables entre elles, seule la plus favorable à l'entreprise sera retenue.

À savoir
l'aide du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.
Attention
si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues ou doivent être perçues au cours du mois, ces sommes seront soustraites au montant de la subvention pour ce mois.

Cette partie concerne les commerces en relation commerciale avec des entreprises du secteur de la restauration, de l'hôtellerie ou dans l'événementiel.

Si l'entreprise a été fermée administrativement, l'aide perçue sera égale au montant de la perte du chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € par mois.

Si l'entreprise située en zone de couvre-feu a subi une perte de chiffre d'affaires de 50% minimum, elle recevra une aide couvrant la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €.

Si l'entreprise est située en dehors des zones de couvre-feu et a subi une perte de chiffre d'affaires située entre 50% et 70%, elle recevra une aide égale au montant de la perte dans la limite de 1 500 €.

Si l'entreprise est située en dehors des zones de couvre-feu et a subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 70%, elle recevra une aide couvrant la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou d'un montant égal à 60% du chiffre d'affaire mensuel.

L'aide du fonds de solidarité perçue à partir du mois d'octobre 2020 est cumulable avec les aides du fonds de solidarité perçues au cours des mois précédents.

Les aides du fonds de solidarité qui peuvent être perçues à partir d'octobre 2020 ne sont pas cumulables entre elles, seule la plus favorable à l'entreprise sera retenue.

À savoir
l'aide du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.
Attention
si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues ou doivent être perçues au cours du mois, ces sommes seront soustraites au montant de la subvention pour ce mois.

Si l'entreprise a été fermée administrativement, l'aide perçue sera égale au montant de la perte du chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € par mois.

Si l'entreprise est situé dans une zone de couvre-feu et a subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50%, elle recevra une aide couvrant la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €.

L'aide du fonds de solidarité perçue à partir du mois d'octobre 2020 est cumulable avec les aides du fonds de solidarité perçues au cours des mois précédents.

Les aides du fonds de solidarité qui peuvent être perçues à partir d'octobre 2020 ne sont pas cumulables entre elles, seule la plus favorable à l'entreprise sera retenue.

À savoir
l'aide du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.
Attention
si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues ou doivent être perçues au cours du mois, ces sommes seront soustraites au montant de la subvention pour ce mois.

Une aide complémentaire est disponible afin de couvrir les charges de certaines entreprises sur la période de Septembre 2020 à Novembre 2020

Cette aide est disponible pour les entreprises suivantes :

  • Discothèque

  • Autre entreprise ayant été fermée administrativement et dont l'activité principale à lieu dans un salle de type salle de danse

Elle doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir déjà bénéficier d'une aide d'un montant maximum de 1500 € au titre du fonds de solidarité

  • Avoir débuté son activité avant le 31 août 2020

Le montant de l'aide complémentaire correspond à la somme des charges fixes de l'entreprise sur la période de Septembre 2020 à Novembre 2020 dans la limite de 45 000 €.

Les charges fixent de l'entreprise sont :

  • Les charges location liées à l'activité de l'entreprise

  • Les charges locatives et de copropriété

  • Les charges d'entretien et de réparation

  • Les charges de prime d'assurance

La charges ayant déjà été intégré dans une demande d'aide ne sont pas prise en compte dans le calcul du montant de l'aide complémentaire.

La demande d'aide doit être faite par voie dématérialisée au conseil régional du lieu de domiciliation de l'entreprise. La demande doit être faite au plus tard le 31 décembre 2020.

Conseil régional

Site internet

L'entreprise doit joindre à la demande les documents suivants :

  • Déclaration qui affirme que l'entreprise remplie les conditions d'accès à l'aide

  • Déclaration qui affirme de l'entreprise appartient à la catégorie d'entreprise à laquelle l'aide est ouverte

  • Description succincte de la situation de l’entreprise et de charges fixe due entre septembre 2020 et novembre 2020

  • Description de l'activité avec une déclaration sur l'honneur que l'entreprise exerce son activité dans un établissement de type salle de danse avec interdiction d'accueil du public

La décision d'attribution de l'aide est notifiée à l'entreprise par le représentant de l’État et le chef de l'exécutif de la collectivité.

Attention
L'aide complémentaire ne peut être accordée qu'une seule fois à une entreprise sur la période de septembre 2020 à novembre 2020.

Septembre 2020

Le fonds est accessible aux sociétés et associations, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs membres d'un GAEC et artistes-auteurs.

À noter
toutes les entreprises peuvent bénéficier du fonds de solidarité si elles en respectent les critères. Pour les entreprises de certains secteurs (culture, tourisme, commerce...), ces critères sont assouplis.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme et des loisirs. Exemples : agences de voyages, hôtels, bus touristiques. Consultez la liste complète des secteurs concernés .

Conditions

  • L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 août 2020.

  • Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 20 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

  • Le chiffre d'affaire hors taxe du dernier exercice clos est inférieur à 2 millions € (les dons et subventions reçus ne sont pas pris en compte pour le calcul du chiffre d'affaires).

  • Le bénéfice imposable du dernier exercice clos et les rémunérations des dirigeants ne dépassent pas 60 000 €

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la restauration. Exemples : restaurants, débits de boissons, traiteurs. Consultez la liste complète des secteurs concernés .

Conditions

  • L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 août 2020.

  • Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 20 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

  • Le chiffre d'affaire hors taxe du dernier exercice clos est inférieur à 2 millions € (les dons et subventions reçus ne sont pas pris en compte pour le calcul du chiffre d'affaires).

  • Le bénéfice imposable du dernier exercice clos et les rémunérations des dirigeants ne dépassent pas 60 000 €

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs du spectacle te de l'événementiel. Exemples : cinémas, musées, agences de mannequinat, artistes-auteurs. Consultez la liste complète des secteurs concernés .

Conditions

  • L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 août 2020.

  • Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 20 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

  • Le chiffre d'affaire hors taxe du dernier exercice clos est inférieur à 2 millions € (les dons et subventions reçus ne sont pas pris en compte pour le calcul du chiffre d'affaires).

  • Le bénéfice imposable du dernier exercice clos et les rémunérations des dirigeants ne dépassent pas 60 000 €.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur du sport. Exemples : clubs de sport, entretien corporel, location de matériel de sport. Consultez la liste complète des secteurs concernés .

Conditions

  • L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 août 2020.

  • Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 20 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

  • Le chiffre d'affaire hors taxe du dernier exercice clos est inférieur à 2 millions € (les dons et subventions reçus ne sont pas pris en compte pour le calcul du chiffre d'affaires).

  • Le bénéfice imposable du dernier exercice clos et les rémunérations des dirigeants ne dépassent pas 60 000 €.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la pêche ou de la fabrication d'alcools. Exemples : culture de la vigne, fabrication de bière, aquaculture. Consultez la liste complète des secteurs concernés .

L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente.

Conditions

  • L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 août 2020.

  • Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 20 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

  • Le chiffre d'affaire hors taxe du dernier exercice clos est inférieur à 2 millions € (les dons et subventions reçus ne sont pas pris en compte pour le calcul du chiffre d'affaires).

  • Le bénéfice imposable du dernier exercice clos et les rémunérations des dirigeants ne dépassent pas 60 000 €.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur du commerce. Exemples : commerces de gros alimentaire, commerce de gros vestimentaire. Consultez la liste complète des secteurs concernés .

L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente.

Conditions

  • L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 août 2020.

  • Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 20 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

  • Le chiffre d'affaire hors taxe du dernier exercice clos est inférieur à 2 millions € (les dons et subventions reçus ne sont pas pris en compte pour le calcul du chiffre d'affaires)

  • Le bénéfice imposable du dernier exercice clos et les rémunérations des dirigeants ne dépassent pas 60 000 €.

  • L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

  • Elle doit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre juin 2020 et novembre 2020.

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 août 2020.

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

  • L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 août 2020.

  • Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 20 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).

  • L'entreprise peut être contrôlée par une holding dès lors que le nombre de salariés total ne dépasse pas 20.

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

  • Le chiffre d'affaire hors taxe du dernier exercice clos est inférieur à 2 millions € (les dons et subventions reçus ne sont pas pris en compte pour le calcul du chiffre d'affaires).

  • Le bénéfice imposable du dernier exercice clos et les rémunérations des dirigeants ne dépassent pas 60 000 €.

À savoir
les entreprises contrôlées par une société commerciales peuvent désormais avoir accès à certaines aides.
  • Le dirigeant de l'entreprise ne doit pas avoir un contrat de travail à temps complet au 1er septembre 2020.

  • Si le dirigeant de l'entreprise perçoit une pension de retraite ou des indemnités journalière pour le mois de septembre 2020, le montant de ces aides sera enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité.

  • Le dirigeant n'a pas bénéficié, en septembre 2020, de pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1500 €.

L'entreprise doit avoir subi l'un des préjudices suivants :

  • Avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public

  • Avoir eu une perte d'au moins 50% du chiffre d'affaires

L'entreprise est concernée si elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public.

C'est le cas, par exemple, d'un restaurant, d'un bar ou d'un commerce ne figurant pas dans la liste des commerces proposant des achats de première nécessité.

L'entreprise a subi une perte de chiffre d'affaire de 50% par rapport au chiffre d'affaires réalisé l'année précédente sur la même période.

Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, la perte de 50% de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen entre la date de création de l'entreprise et le 29 février.

Si l'entreprise a été créée durant le mois de février 2020, la perte de 50% de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février et ramenée sur un mois.

Si l'entreprise a été créée après le 1er mars 2020, la perte de 50% de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre le 1er juillet 2020 (ou sinon la date de création de l'entreprise) et le 30 septembre 2020.

À noter
si l'entreprise a été créée en février 2020, la perte est calculée sur la base du chiffre d'affaire réalisé en février et ramenée sur 1 mois.

Si le dirigeant était en arrêt maladie, congé maternité ou accident du travail, la perte est établie par rapport au chiffre d'affaires moyen entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

Attention
si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires réalisé sur l'activité de click & collect n'est pas intégré au chiffre d'affaire réalisé.

La demande d'aide est effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr dans un délai de 2 mois après la fin de la période pour laquelle elle est demandée. Le délai est de 3 mois pour les discothèques.

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère chargé des finances

La demande est accompagnée des documents suivants :

  • Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires

  • Coordonnées bancaires de l'entreprise

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière et que les informations transmises sont exactes

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de novembre.

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .

Attention
si l'entreprise entre dans la catégorie des associations assujetties aux impôts commerciaux ou qui emploient au minimum 1 salarié, elle devra fournir aussi une déclaration l'indiquant.

L'entreprise qui a subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1500 € reçoit une aide égale au montant de la perte.

À savoir
l'aide du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.
Attention
si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues ou doivent être perçues au cours du mois, ces sommes seront soustraites au montant de la subvention pour ce mois.

L'entreprise reçoit une aide d'un montant forfaitaire de 1500 €.

À savoir
l'aide du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.
Attention
si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues ou doivent être perçues au cours du mois, ces sommes seront soustraites au montant de la subvention pour ce mois.

Cela concerne principalement les discothèques. Elles bénéficient d'une aide forfaitaire d'un montant de 333 € par jour d'interdiction.

À savoir
l'aide du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.
Attention
si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues ou doivent être perçues au cours du mois, ces sommes seront soustraites au montant de la subvention pour ce mois.

Une aide complémentaire est disponible afin de couvrir les charges de certaines entreprises sur la période de Septembre 2020 à Novembre 2020

Cette aide est disponible pour les entreprises suivantes :

  • Discothèque

  • Autre entreprise ayant été fermée administrativement et dont l'activité principale à lieu dans un salle de type salle de danse

Elle doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir déjà bénéficier d'une aide d'un montant maximum de 1500 € au titre du fonds de solidarité

  • Avoir débuté son activité avant le 31 août 2020

Le montant de l'aide complémentaire correspond à la somme des charges fixes de l'entreprise sur la période de Septembre 2020 à Novembre 2020 dans la limite de 45 000 €.

Les charges fixent de l'entreprise sont :

  • Les charges location liées à l'activité de l'entreprise

  • Les charges locatives et de copropriété

  • Les charges d'entretien et de réparation

  • Les charges de prime d'assurance

  • Les abonnements d'électricité, de gaz et d'eau

  • Les honoraires d'expert-comptable

La charges ayant déjà été intégré dans une demande d'aide ne sont pas prise en compte dans le calcul du montant de l'aide complémentaire.

La demande d'aide doit être faite par voie dématérialisée au conseil régional du lieu de domiciliation de l'entreprise. La demande doit être faite au plus tard le 31 janvier 2021.

Conseil régional

Site internet

L'entreprise doit joindre à la demande les documents suivants :

  • Déclaration qui affirme que l'entreprise remplie les conditions d'accès à l'aide

  • Déclaration qui affirme de l'entreprise appartient à la catégorie d'entreprise à laquelle l'aide est ouverte

  • Description succincte de la situation de l’entreprise et de charges fixe due entre septembre 2020 et novembre 2020

  • Description de l'activité avec une déclaration sur l'honneur que l'entreprise exerce son activité dans un établissement de type salle de danse avec interdiction d'accueil du public

La décision d'attribution de l'aide est notifiée à l'entreprise par le représentant de l’État et le chef de l'exécutif de la collectivité.

Attention
L'aide complémentaire ne peut être accordée qu'une seule fois à une entreprise sur la période de septembre 2020 à novembre 2020.
Modifié le 05/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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