Demarches en ligne

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Guide des droits et des démarches administratives

Aide aux agriculteurs ayant subi des pertes dues aux gelées d'avril 2021
Fiche pratique

Les agriculteurs ayant souffert de l'épisode de gel entre le 4 et le 14 avril 2021 peuvent bénéficier d'une aide sous la forme d'une avance remboursable sans intérêts. Ils doivent cependant s'engager à faire une demande d'aide au titre des calamités agricoles pour pouvoir bénéficier de cette avance. Le montant de l'avance est égal à 20 % de la perte et est limité à 20 000 €.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Vous devez justifier de votre statut d'agriculteur

  • Vous devez justifier d'une assurance contre les calamités agricoles

  • Vous devez déclarer sur l'honneur que les productions ayant souffert du gel ne sont pas couvertes par une assurance contre le gel

  • Vous devez avoir une exploitation située en totalité ou en partie dans un département listé

  • Vous devez établir que votre production de fruits à noyaux et de raisin de table représente plus de 50 % du chiffre d'affaires de l'un de vos 3 derniers exercices clos

  • Vous devez déclarer sur l'honneur des pertes estimés supérieures ou égales à 70 % sur au moins une des productions suivantes :

    • Pêches

    • Nectarines

    • Abricots

    • Cerises

    • Prunes

  • Vous devez établir que le chiffre d'affaires des productions ayant souffert du gel représente au moins 20 % du chiffre d'affaires total de l'un des 3 derniers exercices clos

  • Vous devez vous engager à demander une indemnité au titre des calamités agricoles

  • Si les dommages de récoltes ont été reconnues en tant que calamité agricole, le montant des pertes subies doit s'élever au minimum à 11 % de la valeur du produit brut de l'exploitation.

Conditions particulières pour l'obtention de l'indemnité au titre des calamités agricoles

Les conditions applicables aux agriculteurs pour l'obtention de l'indemnité au titre des calamités agricoles sont assouplies pour l'épisode de gel survenu entre le 4 et le 14 avril 2021.

En effet, à titre exceptionnel, les agriculteurs exerçant les activités suivantes pourront demander une indemnité au titre des calamités agricoles et avoir accès à l'avance de l’État :

  • Semence et culture de vignes (raisin de table et de cuve)

  • Semence et culture du houblon

  • Semence et culture de la betterave à sucre

  • Semence et culture du colza industriel

  • Semence et culture du lin

Le taux d'indemnisation au titre des calamités agricoles varie en fonction du taux de perte subie :

  • Pour les récoltes ayant subi une perte comprise entre 30 % et 50 %, le taux d'indemnisation est de 20 %

  • Pour les récoltes ayant subi une perte comprise entre 50 % et 70 %, les taux d'indemnisation est de 30 %

  • Pour les récoltes ayant subi une perte supérieure à 70 %, le taux d’indemnisation est de 40 %

 %Les taux pour les pertes de récoltes habituellement reconnues en tant que calamités agricoles sont revalorisés de 5 points pour la période de l'épisode de gel.

Le montant de l'avance est calculé par rapport à la perte de production de 70 %. Il correspond à 20 % de la perte.

Seuls les dossiers dont le montant de l'avance est supérieur ou égal à 1 000 € sont pris en compte.

Le montant de l'avance est plafonné à 20 000 €.

Exemple
Si vous avez subi une perte d'au moins 70 % de votre récolte, le montant qui va être pris en compte dans le calcul sera celui qui correspond à une perte égale à 70 %. Si ce montant correspond à 20 000 €, alors le montant de l'avance sera égal à 20 % de 20 000 €, ce qui correspond à 4 000 €.

La date limite pour faire la demande d'avance dépend de votre DDTM.

Vous pouvez effectuer la demande en ligne par le biais du téléservice suivant :

Site internet : https://agriculture-portail.6tzen.fr/loc_fr/default/requests/KL-16154*01/
Ministère chargé de l'agriculture

Vous pouvez envoyer votre demande par courrier à l'adresse de la DDTM que vous pouvez trouver sur le site de la préfecture dont vous dépendez.

Préfecture

Site internet

L'aide sera versée entre juin et juillet 2021.

Le montant est déduit de l'indemnité que vous toucherez au titre des calamités agricoles pour la même période de gel sur la même production.

Le montant de la subvention accordée pour les calamités agricoles sera diminué de l'avance accordée.

Si le remboursement d'une partie ou de la totalité de l'avance ne peut pas être fait, ce sera le préfet de votre département qui sera chargé de récupérer le remboursement. S'il constate qu'un manquement grave ou des manœuvres frauduleuses par rapport aux informations transmises pour l'obtention de l'avance, il peut majorer le montant de l'avance à rembourser de 10 %.

Modifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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