Guide des droits et des démarches administratives

Élections CSE : obligations de l'employeur
Fiche pratique

Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Le CSE doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus. L'employeur invite les syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP). Le PAP fixe les règles d'organisation du scrutin. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Une fois les résultats proclamés, un procès-verbal est rédigé.

11 à 20 salariés

21 à 49 salariés

50 à 299 salariés

300 à 499 salariés

500 salariés ou plus

Les règles varient selon le nombre de salariés dans l'entreprise.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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