Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.1 404 - F31854.xml

Guide des droits et des démarches administratives

Où peut-on consulter ou se procurer une convention collective ?
Question-réponse

L'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche.

Le salarié doit pouvoir consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.

Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur tient un exemplaire de cette convention à la disposition des salariés et en met une version à jour sur l'intranet.

Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.

Attention
l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit être spécifié sur le bulletin de paie remis aux salariés.

Il est possible de se procurer le texte d'une convention collective nationale

  • soit en la téléchargeant gratuitement sur Légifrance,

  • soit en achetant une version papier auprès de la Documentation française.

Site internet : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour une consultation sur place, il convient de s'adresser à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) dont dépend l'entreprise.

Modifié le 30/06/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
FaLang translation system by Faboba