Guide des droits et des démarches administratives

Comité social et économique (CSE)
Fiche pratique

Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Le CSE doit être mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Ses compétences, sa composition et son fonctionnement varient selon la taille de l'entreprise.

Entreprise de moins de 11 salariés

La mise en place d'un CSE n'est pas possible dans les entreprises de moins de 11 salariés.

Sa mise en place devient obligatoire si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.

Entreprise de 11 à 49 salariés

Entreprise de 50 salariés et plus

Références

Modifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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