Demarches en ligne

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Guide des droits et des démarches administratives

Aides à la formation en cas d'embauche d'un demandeur d'emploi
Fiche pratique

L'employeur qui s'engage à embaucher un demandeur d'emploi ou un salarié en contrat d'insertion et qui a besoin d'une formation pour assurer les missions demandées peut bénéficier d'aides à la formation financées par Pôle emploi, dans certains cas.

Formation assurée en interne

L'action de formation préalable au recrutement (AFPR) est une aide financière permettant au demandeur d'emploi de se former pour répondre à une offre d'emploi pour laquelle il lui manque des compétences. Cette aide peut être attribuée à l'employeur rencontrant des difficultés de recrutement, qui est disposé à former un demandeur d'emploi ou un salarié en contrat d'insertion et à le recruter en fin de formation.

L'employeur peut bénéficier de l'AFPR s'il a déposé une offre d'emploi auprès de Pôle emploi et s'il s'engage à embaucher le demandeur d'emploi à l'issue de la formation.

Le contrat de travail doit être l'un des contrats suivants :

  • Contrat à durée déterminée (CDD) de 6 à 12 mois maximum

  • Intérim pendant au moins 6 mois au cours des 9 mois suivant la formation

  • Contrat de professionnalisation de moins de 12 mois

Si le contrat de travail est à temps partiel, la durée hebdomadaire de travail doit être au moins égale à 20 heures.

La formation préalable au recrutement s'adresse aux demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi, indemnisés ou non.

L'AFPR peut financer jusqu'à 400 heures de formation.

La formation peut être assurée par :

  • Futur employeur directement en interne (tutorat)

  • Organisme de formation interne à l'entreprise

  • Organisme extérieur

Le montant de l'AFPR est limité à 5 € net maximum par heure de formation réalisée en interne à l'entreprise, dans la limite de 2000 € et 8 € net maximum par heure de formation réalisée par un organisme de formation externe, soit un maximum de 3200 €.

L'aide est versée à l'employeur à la fin de la formation et au plus tôt au jour de l'embauche.

Le cofinancement par un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) n'est pas possible.

Formation assurée par un organisme

La préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POE ou POEI) est une aide financière permettant au demandeur d'emploi et au salarié en contrat d'insertion de se former afin de pouvoir répondre à une offre d'emploi.

Cette aide peut être attribuée à l'employeur qui s'engage à recruter le demandeur d'emploi après la période de formation.

Pour bénéficier de la POE, l'employeur doit avoir déposé une offre d'emploi auprès de Pôle emploi dans un secteur où de nombreuses offres d'emploi ne trouvent pas de candidatures.

L'employeur s'engage à embaucher le demandeur d'emploi.

Le contrat de travail du demandeur d'emploi embauché doit être l'un des contrats suivants :

  • Contrat à durée indéterminée (CDI)

  • CDD d'au moins 12 mois

  • Contrat de professionnalisation ou d'apprentissage d'au moins 12 mois

Si le contrat de travail est à temps partiel, la durée hebdomadaire de travail doit être au moins égale à 20 heures.

La POE s'adresse aux :

  • Demandeurs d'emploi inscrits, indemnisés ou non, auxquels un emploi nécessitant une adaptation a été proposé

  • Salariés recrutés en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), en contrat initiative-emploi (CUI-CIE) ou en CDD dans une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE)

Les entreprises ayant licencié pour motif économique au cours des 12 derniers mois doivent obtenir une dérogation pour obtenir cette aide financière

À noter
la POE peut être collective pour des salariés dont la formation est nécessaire pour répondre à des besoins identifiés par un accord de branche ou, à défaut, par le conseil d'administration d'un OPCA.

La POE peut financer jusqu'à 400 heures de formation.

La formation peut être assurée par :

  • Organisme de formation interne à l'entreprise

  • Organisme extérieur

Une période de formation en direct par l'employeur (sous forme de tutorat) peut également être prévue.

Le montant de l'aide est variable selon le coût de la formation.

Il est plafonné à 5 € net maximum par heure de formation réalisée en interne à l'entreprise, dans la limite de 2000 € et 8 € net maximum par heure de formation réalisée par un organisme de formation externe, soit un maximum de 3200 €.

La POE peut être cofinancée par l'OPCA dont relève l'employeur.

Si la formation est réalisée par l'organisme de formation interne du futur employeur, l'aide est versée directement à l'employeur.

Lorsque la formation est réalisée par l'organisme de formation externe, l'aide est versée à l'organisme de formation.

L'aide est versée à l'issue de la formation et au plus tôt le jour de l'embauche.

Modifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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