Demarches en ligne

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Guide des droits et des démarches administratives

Ouvrir un commerce
Comment faire si...

Vous avez le projet d'ouvrir un commerce physique. Quelles sont les étapes indispensables avant l'ouverture ? Quelles sont les bonnes questions à vous poser avant de vous lancer ? Comment choisir votre emplacement et votre statut juridique ? Pourquoi et comment faire votre étude de marché et votre business plan ? Quelles sont les démarches à accomplir ? Le point sur les formalités à ne pas oublier.

  • Faites des formations ou des stages :

  • Prévoyez les difficultés

    • Faites une réserve financière pour faire face aux imprévus

    • Préparez-vous à travailler le week-end et en soirée, à faire des heures supplémentaires

Vous devez définir précisément le profil de vos futurs clients (âge, sexe, budget, goûts, etc.).

Vous devez prévoir leur nombre potentiel par semaine, par mois, par an.

Vous devez définir précisément quels seront les produits ou services que vous souhaitez vendre.

Vous devez prévoir de pouvoir les adapter, les faire évoluer (changement de mode, d'habitudes, etc.)

Une étude de marché est indispensable avant d'ouvrir un commerce.

Elle permet de savoir si votre commerce a une chance ou non d'être rentable.

L'étude doit se faire en 4 étapes : le marché, l'offre, la demande et l'environnement .

L'emplacement de votre local commercial est un critère essentiel à la réussite de votre commerce.

Vous devez le choisir en fonction de votre activité et de vos clients.

Exemple
Une boîte de nuit ne sera pas située dans une zone d'habitation, un commerce alimentaire aura plus de clients s'il est proche d'autres commerces.

Les principaux critères pour choisir l'emplacement sont les suivants :

  • Environnement commercial immédiat : plus votre local sera entouré d'autres commerces, plus il y aura de clients potentiels

  • Nature des commerces environnants : une rue de commerces de bouche sera moins fréquentée l'après-midi

  • Accès à votre local : largeur du trottoir, proximité de places de parking, sens de circulation, rue piétonne, etc.

  • Visibilité : y-a-t-il des obstacles (mobiliers urbains) devant le local, la vitrine est-elle bien visible depuis le trottoir ?

  • Historique du lieu : à vérifier auprès des commerces environnants. Pensez à chiffrer les éventuels travaux à réaliser pour adapter le lieu à votre commerce.

Vous avez 2 possibilités pour obtenir un local commercial :

Le plan d'affaire ou business plan est obligatoire.

Il sert à répondre à la question suivante : votre projet est-il viable financièrement ?

Il permet de :

  • Présenter votre projet auprès des banques et de vos partenaires

  • Vous donner une feuille de route sur laquelle vous appuyer pendant les 3 premières années

  • Prévoir vos besoins financiers, ne pas vous laisser surprendre par des charges imprévues

C'est un dossier qui se compose des 3 parties suivantes :

  1. Votre projet :

    • Vos produits

    • Votre étude de marché

    • Votre stratégie commerciale

    • Votre chiffre d'affaires

  2. Vos moyens :

    • Matériels (local, équipements)

    • Humains (salarié, conjoint collaborateur)

    • Vos fournisseurs et sous-traitants

  3. Le dossier financier :

    • Compte de résultat prévisionnel

    • Besoin en fonds de roulement (BFR)

    • Plan de financement initial puis à 3 ans

    • Plan de trésorerie

    • Rentabilité

Vous pouvez télécharger un modèle de business plan sur le site internet de BpiFrance Création :

Vous devez choisir le statut de votre entreprise.

Plusieurs statuts sont possibles, soit sous forme d'entreprise soit de société : entreprise individuelle (EI) (dont ), EIRL, ou les  : SARL, SAS, etc.

Cet outil vous aidera à trouver le statut le plus adapté :

Vous devez choisir si votre commerce sera indépendant ou s'il appartiendra à une "chaîne" de commerces standardisés, appelée "franchise".

Votre choix dépend de plusieurs critères dont votre budget, la nature du commerce, votre personnalité, etc.

Diplôme

Si votre profession est réglementée, ou qu'elle nécessite une formation spécifique, vous devez vous munir de votre diplôme. C'est le cas des pharmacies et de l'artisanat si vous êtes artisan et commerçant.

Autorisation d'occuper le domaine public (AOP)

Si votre commerce empiète sur le trottoir ou sur une place, vous devez demander une autorisation à votre mairie.

Cette formalité concerne surtout les bars et restaurants.

En fonction de votre type d'activité

Des autorisations spécifiques sont liées aux commerces particuliers suivants :

En fonction de la superficie du magasin

Au-dessus de 1 000 m2 de superficie, vous devez demander une autorisation d'exploitation commerciale.

La demande s'effectue à la CDAC auprès de la préfecture de votre département.

Préfecture

Site internet

Après avoir choisi votre local commercial et avant de faire les formalités de création de votre entreprise, vous devez lui donner une adresse.

Une assurance spécifique est obligatoire pour protéger les clients qui fréquentent votre commerce en cas d'accident.

C'est une assurance de type responsabilité civile professionnelle. Elle est nécessaire quel que soit votre statut.

Vous pouvez la souscrire auprès de l'assureur de votre choix.

La déclaration de votre activité suit une procédure différente selon votre statut.

Une simple déclaration en ligne permet de créer votre auto-entreprise, soit auprès de l'Urssaf, soit auprès du guichet unique :

Site internet : http://www.guichet-entreprises.fr
Service Guichet entreprises

Vous pouvez faire cette démarche de création de votre commerce entièrement en ligne :

Site internet : http://www.guichet-entreprises.fr
Service Guichet entreprises

Vous pouvez également faire la démarche en remplissant le formulaire "P0 CMB" à transmettre à votre CFE :

Déclaration de création d'une entreprise - Personne physique (P0 CMB)

Cerfa 11676*11
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'économie
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire Annexe :

Cerfa 11771*04

Formulaire Annexe :

Cerfa 14077*02

Toute personne qui déclare une activité artisanale, soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, doit attester de sa qualification, soit en mentionnant l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit en justifiant de son expérience professionnelle, soit en recrutant un salarié qualifié pour assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité (copie du contrat de travail).

Centre de formalités des entreprises (CFE)

Site internet

Vous pouvez faire cette démarche de création de votre commerce entièrement en ligne :

Site internet : http://www.guichet-entreprises.fr
Service Guichet entreprises

Vous pouvez également faire la démarche en remplissant le formulaire M0 à transmettre à votre CFE :

Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0)

Cerfa 13959*08
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'économie
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire Annexe :

Cerfa 14068*01

Formulaire Annexe :

Cerfa N°14077*02

Centre de formalités des entreprises (CFE)

Site internet

Vous devez faire une demande d'immatriculation de votre entreprise, 15 jours minimum avant l'ouverture.

Votre commerce recevra un numéro d'immatriculation en fonction du lieu de votre local d'activité.

Il sera inscrit sur le RCS.

Vous devez faire la demande au choix soit auprès de votre CFE, soit auprès du greffe du tribunal de commerce, soit sur le site internet infogreffe.fr.

Greffe du tribunal de commerce

Site internet

Sécurité

Un commerce est un établissement recevant du public (ERP).

Vous devez respecter les normes de sécurité obligatoires pour les ERP.

Un contrôle a lieu au cours des 2 mois après l'ouverture.

Vous devez aussi vous protéger contre les vols et les escroqueries .

Accessibilité

Votre commerce doit être aménagé de façon à ce qu'il soit accessible aux personnes handicapées.

Il y a des règles précises à respecter.

Lorsque votre commerce sera ouvert, vous devrez connaître et respecter les règles et pratiques suivantes :

Vous devrez aussi respecter des règles de comptabilité et de facturation particulières.

Où s'adresser ?

Références

Modifié le 31/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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