Demarches en ligne

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Guide des droits et des démarches administratives

Devenir vendeur à domicile
Comment faire si...

Le démarchage à domicile, aussi appelé "porte à porte" ou VDI, est une activité commerciale qui consiste démarcher directement les clients soit en se déplaçant à leur domicile, soit lors de ventes en réunion. Le vendeur est indépendant (contrairement à un VRP). Il doit déclarer son activité et payer ou non des cotisations sociales selon son revenu. Il doit respecter des règles de protection du client.

Il s'agit d'une activité commerciale qui consiste à se déplacer au domicile des potentiels acheteurs et consommateurs, pour leur vendre des biens ou des services. La vente se conclut au moyen d'un contrat.

Le démarchage à domicile ne concerne pas la vente par téléphone ou à distance.

Le vendeur exerce son métier en indépendant.

Il n'est pas salarié d'une entreprise (contrairement au VRP).

C'est un intermédiaire entre une entreprise de vente directe (dont il vend les biens ou services) et les consommateurs.

Le démarchage peut se faire dans les lieux suivants :

  • Domicile du consommateur

  • Lieu de travail du consommateur

  • Lieu de travail du vendeur si le démarchage a eu lieu juste avant dans la rue ou un centre commercial

  • En extérieur (rue, centre ou galerie commerciale, etc)

Le vendeur doit être majeur.

Il n'y a pas de condition de diplôme ou de résidence pour exercer le métier de vendeur à domicile.

Le vendeur doit respecter les conditions liées à l'activité de commerçant.

À savoir
l'activité de VDI, quel que soit le statut, est cumulable avec d'autres activités (indépendantes ou salariées).

Le vendeur à domicile est indépendant (VDI).

Il exerce son activité sans être subordonné à l'entreprise. Il démarche ses clients en toute autonomie.

Il existe 3 statuts possibles :

  • Vendeur VDI mandataire

  • Vendeur VDI courtier

  • Vendeur VDI acheteur-revendeur

Vendeur VDI mandataire

Le vendeur à domicile mandataire reçoit son revenu de l'entreprise de vente directe pour laquelle il vend les produits.

Il prend ses commandes au nom de l'entreprise qui lui a donné un mandat. Il utilise les bons de commandes fournis par l'entreprise de vente directe. Il n'a pas de stocks de produits à gérer.

Son revenu est constitué de commissions calculées par rapport au chiffre d'affaires qu'il réalise. Ses commissions sont considérées comme des BNC pour sa déclaration d'impôt sur le revenu.

Le VDI mandataire ne doit pas s'inscrire au RCS, ni au RSAC.

Pour la Sécurité sociale, il est assimilé salarié. Il bénéficie ainsi d'une protection sociale (frais de santé, arrêt maladie, maternité, retraite). Il n'a pas droit à l'assurance chômage, ni à l'indemnisation en cas d'accident professionnel.

À noter
si son revenu dépasse 20 568 € sur une année pendant 3 ans consécutifs, il doit s'inscrire au RCS ou au RSAC.

Vendeur VDI courtier

Le vendeur à domicile courtier est un statut proche de celui de VDI mandataire.

En plus de recevoir un mandat, il signe un contrat de courtage avec l'entreprise de vente directe.

Ses commissions de courtage sont considérées comme des BNC pour sa déclaration d'impôt sur le revenu.

Il ne doit pas s'inscrire au RCS, ni au RSAC.

Pour la Sécurité sociale, il est assimilé salarié. Il bénéficie ainsi d'une protection sociale (frais de santé, arrêt maladie, maternité, retraite). Il n'a pas droit à l'assurance chômage ni à l'indemnisation en cas d'accident professionnel.

À noter
si son revenu dépasse 20 568 € sur une année pendant 3 ans consécutifs, il doit s'inscrire au RCS ou au RSAC.

Vendeur VDI acheteur-revendeur

Le VDI acheteur-revendeur achète les produits à l'entreprise de vente directe pour ensuite les revendre à ses clients.

Il fixe lui-même son prix de revente.

Son revenu est constitué de sa marge réalisée. Cette marge est considérée comme un BIC pour sa déclaration d'impôt sur le revenu.

Le VDI acheteur-revendeur doit être inscrit au RCS ou au RSAC.

Pour sa protection sociale, il dépend de la SSI. Il est assuré pour ses frais de santé, ses arrêts maladie et sa retraite. Il n'est pas assuré en cas de chômage, ni en cas de maladie ou d'accident professionnels.

Immatriculer votre entreprise

Vous devez faire une demande d'immatriculation de votre entreprise, 15 jours minimum avant l'ouverture.

Votre commerce recevra un numéro d'immatriculation en fonction du lieu de votre local d'activité.

Il sera inscrit sur le RCS.

Vous devez faire la demande au choix soit auprès de votre CFE, soit auprès du greffe du tribunal de commerce, soit sur le site internet infogreffe.fr.

Greffe du tribunal de commerce

Site internet

Déclarer votre activité

Vous pouvez faire cette démarche de création de votre commerce entièrement en ligne :

Site internet : http://www.guichet-entreprises.fr
Service Guichet entreprises

Si vous ne faites pas la déclaration en ligne, vous pouvez remplir le formulaire "P0 CMB" et le transmettre à votre CFE :

Déclaration de création d'une entreprise - Personne physique (P0 CMB)

Cerfa 11676*11
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'économie
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire Annexe :

Cerfa 11771*04

Formulaire Annexe :

Cerfa 14077*02

Toute personne qui déclare une activité artisanale, soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, doit attester de sa qualification, soit en mentionnant l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit en justifiant de son expérience professionnelle, soit en recrutant un salarié qualifié pour assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité (copie du contrat de travail).

Centre de formalités des entreprises (CFE)

Site internet

Vous pouvez déclarer votre activité en ligne :

Site internet : https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Si vous ne faites pas la déclaration en ligne, vous pouvez remplir, puis envoyer le formulaire suivant à votre CFE :

Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)

Cerfa 11921*05
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'économie
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Centre de formalités des entreprises (CFE)

Site internet

Vous pouvez déclarer votre activité en ligne :

Site internet : https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Si vous ne faites pas la déclaration en ligne, vous pouvez remplir et envoyer le formulaire suivant à votre CFE :

Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)

Cerfa 11921*05
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'économie
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Centre de formalités des entreprises (CFE)

Site internet

Vous payez ou non des cotisations sociales selon le montant de votre revenu.

Attention
votre revenu doit être considéré avant l'abattement fiscal de 10 % pour frais professionnels.

Vous ne payez de cotisations sociales.

Vous devez payer des cotisations sociales.

Le montant de vos cotisations est forfaitaire en fonction de votre revenu brut par trimestre.

Forfait de cotisations sociales en fonction du revenu brut par trimestre

Revenu brut par trimestre

Cotisation forfaitaire par trimestre dont 33 % à la charge du vendeur à domicile

Inférieur à 567 €

Exonération

Égal ou supérieur à 567 € et inférieur à 1 512 €

52 € (dont 17 € à la charge du vendeur à domicile)

Égal ou supérieur à 1 512 € et inférieur à 1 512 €

156 € (dont 51 € à la charge du vendeur à domicile)

Vous devez payer des cotisations sociales.

Vous pouvez choisir (avec l'accord de l’entreprise de vente directe) entre l'un des 2 modes de calcul suivant :

  • Payer des cotisations calculées sur une assiette forfaitaire

  • Payer des cotisations calculées sur votre salaire réel

Si vous choisissez le calcul sur une assiette forfaitaire, le montant de cette assiette dépend de votre revenu brut par trimestre.

Vous trouvez dans le tableau ci-dessous les fourchettes de revenus avec le montant de l'assiette correspondante.

Montant de l'assiette forfaitaire en fonction du revenu brut par trimestre

Revenu brut par trimestre

Assiette forfaitaire par trimestre

Égal ou supérieur à 1 512 € et inférieur à 1 890 €

662 €

Égal ou supérieur à 1 890 € et inférieur à 2 268 €

851 €

Égal ou supérieur à 2 268 € et inférieur à 2 457 €

1 040 €

Égal ou supérieur à 2 457 € et inférieur à 2 835 €

1 323 €

Égal ou supérieur à 2 835 € et inférieur à 3 024 €

1 512 €

Égal ou supérieur à 3 024 € et inférieur à 3 402 €

1 796 €

Égal ou supérieur à 3 402 € et inférieur à 3 591 €

2 079 €

Égal ou supérieur à 3 591 € et inférieur à 3 969 €

2 552 €

Égal ou supérieur à 3 969 € et inférieur à 4 158 €

2 835 €

Égal ou supérieur à 4 158 € et inférieur à 4 536 €

3 308 €

Égal ou supérieur à 4 536 € et inférieur à 4 725 €

3 686 €

Égale ou supérieure à 4 725 € et inférieure à 5 103 €

4 064 €

Vous payez des cotisations sociales.

Elles sont calculées par rapport à votre salaire réel.

Votre revenu est constitué de votre marge réalisée.

Cette marge est considérée comme un BIC pour votre déclaration d'impôt sur le revenu.

Votre revenu est constitué de commissions calculées par rapport au chiffre d'affaires que vous réalisez.

Vos commissions sont considérées comme des BNC pour votre déclaration d'impôt sur le revenu.

Vos commissions de courtage sont considérées comme des BNC pour votre déclaration d'impôt sur le revenu.

Le démarchage est soumis à une réglementation protectrice portant sur le contenu du contrat, sa conclusion et les délais de rétractation du client.

Question ? Réponse !

Modifié le 27/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
source www.service-public.fr

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