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Guide des droits et des démarches administratives

Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon)
Fiche pratique

La réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) communément appelée zéro cotisations Urssaf consiste à baisser les cotisations patronales de l'employeur pour les salaires n'excédant pas 2 487,33 €.

  • Employeurs soumis à l'obligation d'assurance chômage

  • Épic

  • Sociétés d'économie mixte (SEM)

  • Entreprises nationales

  • Associations cultuelles affiliées au régime général

  • Offices publics de l'habitat (OPH), y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaires territoriaux

  • La Poste

Les particuliers employeurs sont exclus de cette réduction.

L'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, les chambres de commerce et d'industrie, chambres d'agriculture, chambres de métiers de l'artisanat en sont exclus.

La réduction générale des cotisations patronales s'applique aux salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 fois le Smic. Un salarié est concerné si son salaire horaire brut est inférieur à 16,40 €/heure ou s'il est inférieur à 29 848 € sur une année.

La réduction s'applique aux salariés dont l'emploi ouvre droit à l'allocation d'assurance chômage.

Les mandataires sociaux sont exclus de cette réduction sauf s'ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail.

Lorsqu'il s'agit d'un contrat de mission, les salariés sont comptés dans l'effectif de l'entreprise si leur contrat est d'une durée d'au moins 3 mois.

Dans le cadre d'un contrat de travail temporaire, si un salarié effectue des missions auprès de plusieurs entreprises, le coefficient de réduction est calculé pour chaque mission.

À noter
pour un salarié travaillant à temps partiel, le montant du Smic doit être diminué en fonction de la durée de travail réellement effectué, ou de la durée inscrite dans le contrat de travail.

Pour vous aider à calculer le montant de la réduction annuelle dont vous pouvez bénéficier pour l'un de vos salarié, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Urssaf :

La réduction des charges patronales est calculée chaque année sur la rémunération annuelle brute du salarié.

La rémunération annuelle brute du salarié englobe tous les éléments de rémunération, en espèces ou en nature.

Exemple
Salaire, primes, gratifications, rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires, indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, pourboires.

La rémunération comprend aussi les temps de pause, d'habillage et de déshabillage et les temps de douche.

Valeur maximale du coefficient de réduction en fonction de l'effectif de l'employeur en 2021

Nombre de salariés

Taux du Fnal applicable

À partir du 1er janvier 2021

Moins de 50

0,1 %

0,3206

À partir de 50

0,5 %

0,3246

Le coefficient est déterminé selon la formule suivante :

(T/0,6) x (1,6 x18 655 € (montant du Smic annuel brut) / rémunération annuelle brute -1)

Le coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante :

  • Moins de 50 salariés : coefficient = (0,3205 / 0,6) x [1,6 x (18 655 €/ rémunération annuelle brute du salarié) - 1]

  • À partir de 50 salariés : coefficient = (0,3245 / 0,6) x [1,6 x (18 655 €/ rémunération annuelle brute du salarié) - 1].

Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à 4 décimales, au dix-millième le plus proche.

Le montant de la réduction est déduit sur les cotisations suivantes :

  • Cotisations de sécurité sociale d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d'assurance vieillesse de base (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole) 

  • Contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal) 

  • Cotisations d'allocations familiales 

  • Contribution solidarité autonomie (CSA)

  • Cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires

  • Contribution patronale d’assurance chômage

Attention
la réduction s'applique sur les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles, mais elle ne peut pas dépasser 0,7 % de la rémunération.

Un employeur ne peut pas cumuler la réduction générale "Fillon" avec une autre exonération de cotisations patronales.

Le cumul est exceptionnellement possible s'il s'agit de la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires ou de l'exonération pour les employés d'aides à domicile.

La réduction ne peut pas non plus être cumulée avec l'application de taux spécifiques d'assiettes de cotisations ou de montants forfaitaires de cotisations (pour un artiste du spectacle par exemple).

Un employeur de professionnels agricoles qui embauche des travailleurs occasionnels ne peut pas cumuler cette réduction générale avec d'autres exonérations.

Lorsqu'un employeur a bénéficié sur une partie de l'année d'une exonération non cumulable avec la réduction générale "Fillon", son calcul s'effectue seulement sur la partie de l'année où il y a droit.

Pour obtenir la réduction générale "Fillon", vous devez en faire la déclaration.

Vous faites cette déclaration soit dans la DSN, soit dans le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC).

Vous devez inscrire les salariés concernés, leur rémunération et la réduction de cotisations qui leur correspond.

Votre organisme de recouvrement contrôle le calcul de réduction lorsqu'il reçoit votre déclaration.

En cas de contrôle, vous devez fournir aux inspecteurs du recouvrement toutes les informations utiles à cette vérification.

Modifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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