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Guide des droits et des démarches administratives

Régime de retraite des travailleurs indépendants
Fiche pratique

Le régime de retraite du travailleur indépendant dépend de son statut. Les cotisations et les prestations de retraite des micro-entrepreneurs font l'objet de règles particulières.

Assimilé salarié

Les personnes concernées sont les personnes suivantes :

  • Gérant minoritaire ou égalitaire d'une société à responsabilité limitée (SARL

  • Président ou directeur général de société anonyme (SA) 

  • Président de société par action simplifiée (SAS

  • Dirigeant de société coopérative de production (Scop)

Elles sont assimilées salarié, c'est-à-dire que sans être salariées elle vont dépendre du régime des salariés du privé pour leur retraite.

Les cotisations sont proportionnelles au revenu de l'activité indépendante, avec un montant minimal en cas de revenu faible ou déficitaire. Chaque cotisation est affectée d'un taux de cotisations : les taux sont différents selon qu'il s'agisse de la cotisation retraite de base ou la cotisation retraite complémentaire.

Les cotisations sont d'abord calculées à titre provisionnel (c'est-à-dire sur les revenus prévisionnels du travailleur indépendant), puis elles sont recalculées sur la base du revenu réel déclaré lors de la déclaration sociale des indépendants (DSI) :

  • En début d'année, les premières cotisations se basent sur le revenu de l'avant-dernière année 

  • En cours d'année, après la déclaration sociale, les cotisations sont ajustées en fonction du revenu de l'année précédente et de la régularisation des cotisations de l'année précédente

La personne assimilée salariée cotise à la Cnav pour sa retraite de base et à l'Agirc-Arrco pour sa retraite complémentaire.

Artisan, commerçant, industriel

Les artisans, commerçants et industriels cotisent à la retraite à un taux équivalent à la somme des cotisations patronales et salariales.

Le retrait de la vie professionnelle permet de bénéficier d'une pension de vieillesse appelée retraite de base. Son montant est calculé sur la base d'un revenu annuel moyen, du taux de retraite et de la durée d'assurance tous régimes confondus.

Le calcul de la retraite est différent pour la période d'assurance antérieure à 1973 et pour la période depuis 1973.

L'assuré avait le choix de sa classe de cotisations qui rapportait un certain nombre de points.

Le montant de cette partie de la retraite = nombre de points acquis x valeur du point de retraite

Le calcul de la pension pour les droits acquis à partir de 1973 a des incidences sur la pension relative à la période avant 1973. Celle-ci sera minorée si l'assuré ne justifie pas d'un taux plein.

Pour les cotisations versées à partir de 1973, la pension de retraite de base est calculée avec la même formule que celle du régime des salariés.

Mode de calcul : Revenu annuel moyen × Taux de retraite × (nombre de trimestres d'assurance validés / durée de référence)

Revenu annuel moyen

Il s'agit de la moyenne des meilleurs revenus cotisés, pendant les meilleures années d'activité, dans la limite du Pass. Le nombre d'années pris en compte peut varier de 10 à 25 selon l'année de naissance.

La détermination des meilleures années s'effectue tous régimes confondus.

Taux de retraite

Le taux le plus favorable est le taux plein de 50 %. La pension de retraite d'un artisan, commerçant ou industriel se calcule sur la base de 50 % d'un revenu annuel moyen qui correspond à la moyenne des 25 meilleures années (né en 1953 ou après).

Pour bénéficier du taux plein, il faut remplir l'une des conditions suivantes :

  • Avoir atteint l'âge de la retraite au taux plein automatique, quelle que soit la durée d'assurance 

  • Justifier d'un certain nombre de trimestres d'assurance, selon l'année de naissance 

  • Être dans une situation particulière (par exemple : inapte au travail, handicapé, ancien combattant, déporté ou prisonnier de guerre)

Les périodes prises en compte pour le calcul du taux sont :

  • Périodes cotisées : à titre obligatoire ou volontaire, à un régime d'assurance vieillesse 

  • Périodes assimilées : service militaire, guerre, hospitalisation supérieure à 2 mois, invalidité, chômage 

  • Majoration de durée d'assurance pour enfants, pénibilité 

  • Périodes reconnues équivalentes : périodes de participation par un membre de la famille à l'activité artisanale ou commerciale sans bénéficier d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou activité à l'étranger avant le 1er avril 1983 par exemple

Ces périodes sont retenues dans la limite de 4 trimestres par année civile, même en cas d'activités simultanées relevant de différents régimes.

Que se passe-t-il en cas de trimestres insuffisants ?

L'assuré peut partir en retraite entre l'âge légal du départ à la retraite et l'âge du taux plein, mais le montant de la retraite de base est minoré. Si en revanche il justifie d'un nombre de trimestres suffisants ou si par exemple en cas de handicap ou d'inaptitude au travail, il pourra bénéficier du taux plein.

  • Pour les assurés nés en 1951, il est minoré de 1,50 % par trimestre manquant.

  • Pour les assurés nés en 1952, il est minoré de 1,375 % par trimestre manquant.

  • Pour les assurés nés à partir de 1953, il est minoré de 1,25 % par trimestre manquant.

La décote s'applique au maximum sur 20 trimestres.

Que se passe-t-il en cas de trimestres supplémentaires ?

Tout trimestre cotisé au-delà de l'âge légal de départ à la retraite et au-delà du nombre nécessaire pour le taux plein procure une majoration (ou surcote) du montant de la retraite de base.

  • Avant 2009, le taux varie en fonction du nombre de trimestres effectués.

  • À partir de 2009, chaque trimestre supplémentaire travaillé augmente le montant de la retraite de base de 1,25 %.

Quels sont les trimestres d'assurances acquis depuis 1973 ?

Ce nombre comprend les trimestres cotisés, les trimestres assimilés (période militaire, maladie ou maternité, invalidité, chômage) et la majoration de durée d'assurance pour enfant.

La notion de trimestre de cotisations ne dépend pas de la durée réelle de l'activité, mais du montant de la cotisation versée. En cas de revenus faibles ou déficitaires, il est possible de payer une cotisation minimale de retraite de base pour acquérir 3 trimestres. Des rachats de trimestres d'assurance vieillesse sont possibles.

Quelle est la durée de référence ?

La durée de référence varie selon la date de naissance.

Repères pour la retraite de base

Année de naissance

Nombre de trimestres d'assurance nécessaires pour le taux plein

Nombre de meilleures années pour le revenu annuel moyen

Durée de référence

1950

162

22

162

1951

163

23

163

1952

164

24

164

1953-1954

165

25

165

1955-1957

166

25

166

1958-1960

167

25

167

1961-1963

168

25

168

1964-1966

169

25

169

1967-1969

170

25

170

1970-1972

171

25

171

À partir de 1973

172

25

172

Depuis le 1er janvier 2013, les artisans et commerçants bénéficient d'un régime complémentaire unique commun.

Mais les droits à la retraite complémentaire acquis avant 2013 sont conservés.

La retraite complémentaire se calcule en points. En fonction des cotisations versées, un certain nombre de points sont acquis, suivant une valeur d'acquisition du point. La valeur du point varie suivant sa nature et sa date d'acquisition.

Mode de calcul : nombre de points obtenu x valeur de service du point

La retraire complémentaire est versée entièrement si le retraité a obtenu sa retraite de base à taux plein.

Elle est réduite si la retraite de base a été obtenue à taux minoré selon des coefficients d'abattement spécifiques au régime complémentaire.

L'âge de départ à la retraite dépend de l'année de naissance de l'assuré :

  • Si l'assuré est né entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, l'âge de départ à la retraite est de 60 ans et 4 mois.

  • Si l'assuré est né entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954, l'âge de départ à la retraite augmente de 5 mois par génération (c'est-à-dire par année).

  • Si l'assuré est né à compter du 1er janvier 1955, l'âge de départ à la retraite est de 62 ans.

Le taux plein est le même que celui de la retraite du salarié :

  • Si l'assuré est né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951, l'âge du taux plein est de à 65 ans et 4 mois.

  • Si l'assuré est né entre 1952 et 1954, l'âge du taux plein augmente de 5 mois par génération.

  • Si l'assuré est né à compter du 1er janvier 1955, l'âge du taux plein est de 67 ans.

Âge légal et âge à taux plein

Date de naissance

Âge légal de départ en retraite

Âge de la retraite à taux plein

Avant le 1er juillet 1951

60 ans

65 ans

Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951

60 ans et 4 mois

65 ans et 4 mois

1952

60 ans et 9 mois

65 ans et 9 mois

1953

61 ans et 2 mois

66 ans et 2 mois

1954

61 ans et 7 mois

66 ans et 7 mois

À partir du 1er janvier 1955

62 ans

67 ans

L'assuré doit déposer sa demande 4 à 6 mois avant la date de départ en retraite auprès de la sécurité sociale des indépendants (SSI). S'il a cotisé tout au long de sa carrière à plusieurs régimes (salariés, artisans, commerçants, agricoles), cette seule demande suffit.

Si sa dernière activité est artisanale ou commerciale, le retraité doit se renseigner auprès du régime de retraite complémentaire salariée (de type Agirc-Arrco) pour savoir à quel taux cette retraite pourra être versée à l'âge légal de départ à la retraite.

L'assuré doit faire valoir ses droits auprès de chacun des autres régimes.

À noter
il est recommandé à l'assuré de demander un relevé de carrière au moins 2 ans avant la date envisagée pour le départ à la retraite.
Pour demander sa retraite, il suffit de se connecter à son compte retraite sur www.info-retraite.fr ou sur les sites internet des régimes de retraite. Ce service permet les actions suivantes :
  • Demander la liquidation de ses droits propres (hors retraite progressive et retraite de réversion), en une seule fois, à l'ensemble des régimes de retraite (de base et complémentaire)

  • Déposer en ligne les documents utiles à la demande de retraite et en suivre l'état d'avancement

la demande de retraite n'a pas besoin d'être faite en une seule fois, le travailleur indépendant peut l'enregistrer et dispose de 90 jours pour compléter sa demande.
Une seule demande de retraite est à envoyer auprès de la dernière caisse de retraite cotisée, même si le retraité a cotisé à un ou plusieurs régimes de base (salariés, agricoles, autres) avec les pièces justificatives suivantes. Cette demande unique est aussi utilisée pour la demande de retraite complémentaire. Il faut aussi informer le Centre de formalité des entreprises (CFE) en cas de cessation d'activité.
  • Centre de formalités des entreprises (CFE)
  • Profession libérale

    La retraite et l'invalidité décès sont assurées par la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ou la Caisse nationale des barreaux français (CNBF).

    Les cotisations sont proportionnelles au revenu de l'activité indépendante, avec un montant minimal en cas de revenu faible ou déficitaire.

    Chaque cotisation est affectée d'un taux de cotisations, les taux sont différents selon qu'il s'agisse de la cotisation retraite de base ou la cotisation retraite complémentaire.

    Dans un 1er temps, les cotisations sont calculées à titre provisionnel, puis elles sont recalculées sur la base du revenu réel déclaré lors de la déclaration fiscale et sociale unique :

    • En début d'année, les premières cotisations se basent sur le revenu de l'avant-dernière année.

    • En cours d'année, après la déclaration unique, les cotisations sont ajustées en fonction du revenu de l'année précédente et de la régularisation des cotisations de l'année précédente. Un échéancier avec une évaluation du montant des cotisations est alors envoyé au déclarant. Le chef d'entreprise doit soit verser un complément de cotisations, soit il est remboursé en cas de trop-versé (sauf dettes éventuelles).

    Si le revenu estimé est inférieur de plus d'un tiers au revenu réel, une majoration est appliquée sur l'insuffisance du versement. Cependant, si le chef d'entreprise fournit des éléments qui justifient son estimation, alors la majoration n'est pas applicable.

    Le taux de majoration est dépend de l'écart entre l'estimation et le montant des revenus réels :

    • Si le revenu définitif est inférieur ou égal à 1,5 fois le revenu estimé alors le taux de majoration est de 5 %.

    • Si le revenu définitif est supérieur à 1,5 fois le revenu estimé alors le taux de majoration est de 10 %.

    À savoir
    pour encourager le recours au dispositif du revenu estimé, les majorations de retard en cas d'erreur sur l'estimation ne sont pas applicables pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021.

    En début d'activité, les revenus professionnels ne sont pas connus. Les cotisations sociales des professionnels libéraux sont donc calculées provisoirement sur une base forfaitaire de 19 % du Pass (7 816 €).

    Le montant de la cotisation est de 789. €

    Retraite de base

    La cotisation proportionnelle est déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés.

    Les revenus soumis à cotisation sont divisés en 2 tranches, chaque tranche étant affectée d'un taux de cotisation spécifique.

    Taux des cotisations 2021 - Professionnel libéral

    Cotisations

    Bases de calcul

    Taux

    Retraite de base Cnavpl

    Dans la limite de  €

    8,23 %

    Dans la limite de 205 680 €  €

    1,87 %

    Pour suivre au plus près les revenus des personnes exerçant une profession libérale, les cotisations sont calculées chaque année à titre provisionnel sur le revenu de l'avant-dernière année.

    Retraite complémentaire

    Le montant de la retraite complémentaire des professionnels libéraux va dépendre de la caisse dont dépend le professionnel et donc de sa profession.

    La plupart des professionnels libéraux dépendent de la Cipav, la valeur du point retraite est de 2,63 % en 2021.

    Attention
    il est important de vérifier de quelle caisse le professionnel dépend, car la valeur du point retraite pour la retraite complémentaire varie fortement d'une caisse à une autre.

    Si le chef d'entreprise a un revenu déficitaire ou inférieur à certains montants, certaines de ses cotisations peuvent être portées à un montant minimum.

    Cotisations minimales 2021- professionnel libéral

    Cotisations

    Bases de calcul

    Montant minimal annuel des cotisations

    Retraite de base Cnavpl

    4 731 €

    478 €

    Retraite complémentaire Cipav

     € 6 170 €

    1392 € Réduction de 100 % sur demande mais sans validation de points

    Chacune des 10 sections professionnelles fédérées par la CNAVPL gère un ou plusieurs régimes complémentaires obligatoires ayant pour objet le service de pensions de vieillesse complémentaires ou la couverture des risques invalidité et décès.

    L'âge de départ en retraite dépend de l'année de naissance de l'assuré.

    L'assuré peut partir à la retraite avant l'âge légal dans certaines conditions : retraite anticipée pour carrière longue, handicap ou pénibilité.

    Comme dans les autres régimes, l'âge du taux plein est fonction de l'année de naissance de l'assuré.

    Âge légal et âge à taux plein - Profession libérale

    Date de naissance

    Âge légal de départ en retraite

    Nombre de trimestres

    pour le taux plein

    Âge de la retraite à taux plein

    Avant 1949

    60 ans

    160

    65 ans

    1949

    60 ans

    161

    65 ans

    1950

    60 ans

    162

    65 ans

    Avant le 1er juillet 1951

    60 ans

    163

    65 ans

    Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951

    60 ans et 4 mois

    163

    65 ans et 4 mois

    1952

    60 ans et 9 mois

    164

    65 ans et 9 mois

    1953

    61 ans et 2 mois

    165

    66 ans et 2 mois

    1954

    61 ans et 7 mois

    165

    66 ans et 7 mois

    1955 à 1957

    62 ans

    166

    67 ans

    1958 à 1960

    167

    1961 à 1963

    168

    1964 à 1966

    169

    1967 à 1969

    170

    1970 à 1972

    171

    1973 et plus

    172

    Que se passe-t-il en cas de trimestre insuffisant ?

    Si l'assuré ne justifie pas du nombre de trimestres suffisant ou d'une qualité particulière mais souhaite partir entre l'âge légal du départ à la retraite et l'âge du taux plein, alors le montant de la retraite de base est minoré.

    Il est minoré de 1,25 % par trimestre manquant.

    La décote s'applique au maximum sur 20 trimestres.

    Que se passe-t-il en cas de trimestre supplémentaire ?

    Tout trimestre cotisé au-delà de l'âge légal de départ à la retraite et au-delà du nombre nécessaire pour le taux plein procure une majoration (ou surcote) du montant de la retraite de base.

    Depuis 2004, la majoration est de 0,75 % par trimestre supplémentaire.

    Le montant de la retraite de base est calculé selon 3 paramètres :

    • Nombre de points acquis par l'assuré

    • Valeur annuelle du point de régime de base

    • Taux de liquidation variable en fonction de la durée d'assurance

    Mode de calcul : valeur de service du point (VSP) x nombre de points retraite acquis durant la carrière

    Les points servent à établir le montant de la retraite. Chaque année, les cotisations versées sont converties en points qui sont inscrits sur le compte adhérent.

    La valeur du point est de 0,5731 € depuis le 1er janvier 2021.

    Exemple
    Vous avez acquis 12 500 points de retraite de base. 12 500 points x 0,5731 € = 7 163,75 € par an, soit 596,98 € par mois.

    La durée de référence varie selon la date de naissance.

    Repères pour la retraite de base

    Année de naissance

    Nombre de trimestres d'assurance nécessaires pour le taux plein

    Nombre de meilleures années pour le revenu annuel moyen

    Durée de référence

    1944

    160

    16 meilleures années

    152

    1945

    160

    17

    154

    1946

    160

    18

    156

    1947

    160

    19

    158

    1948

    160

    20

    160

    1949

    161

    21

    161

    1950

    162

    22

    162

    1951

    163

    23

    163

    1952

    164

    24

    164

    1953-1954

    165

    25

    165

    1955-1957

    166

    25

    166

    1958-1960

    167

    25

    167

    1961-1963

    168

    25

    168

    1964-1966

    169

    25

    169

    1967-1969

    170

    25

    170

    1970-1972

    171

    25

    171

    À partir de 1973

    172

    25

    172

    La date de la demande détermine la date d'effet du versement de la retraite. Celle-ci est due à partir du 1er jour du trimestre civil suivant le dépôt de la demande. L'assuré doit donc déposer sa demande au cours du trimestre précédent celui où il souhaite partir à la retraite.

    La caisse fournit à l'assuré un imprimé de demande et indique les pièces à produire.

    Si l'assuré a exercé une ou plusieurs autres activités (salariées, agricoles, artisanales, commerciales, autres), il doit s'adresser à la caisse de retraite dont relève son autre dernière activité. S'il a exercé une activité salariée, il doit également demander sa retraite complémentaire.

    Le chef d'entreprise peut faire sa demande de retraite sur le site info-retraite.fr.

    Site internet : https://www.info-retraite.fr/portail-services/#/login#header
    Groupement d'intérêt public "Union retraite"

    Exploitant agricole

    La retraite de base des exploitants et de leur famille est composée d'une retraite forfaitaire (lorsque l'activité non salariée agricole est exercée à titre exclusif ou principal) et d'une retraite proportionnelle par points.

    Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole retraités à compter de 2003 bénéficient d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO). Ce régime a été étendu aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole (mariés, concubins ou partenaires de Pacs) et aux aides familiaux en 2011.

    Mode de calcul : nombre de points de retraite complémentaire cotisés (et/ou gratuits) x valeur de service du point

    Valeur annuelle du point RCO : 0,3392 €

    Les exploitants acquittent une cotisation de 3 % des revenus professionnels, convertie en points. Le nombre de points RCO est proportionnel au montant de la cotisation versée. Le paiement d'une cotisation assise sur l'assiette minimum permet d'acquérir 100 points de retraite complémentaire.

    Les exploitants retraités après 2003 reçoivent également 100 points gratuits par année d'affiliation à la MSA en tant qu'exploitant à titre principal avant 2003. Il faut avoir cotisé à ce titre au moins 17,5 ans à ce titre. Le nombre d'années donnant lieu à points gratuits est limité.

    Les conditions d'âge pour percevoir sa retraite, à taux plein ou à taux réduit, sont les mêmes que dans le régime général.

    Les exploitants agricoles bénéficient également de certaines des dispositions du régime de base, dont les majorations de durée d'assurance (enfants, service militaire, prise en compte du handicap et de l'invalidité, allocation veuvage).

    Le calcul de la retraite forfaitaire dépend de la durée de l'activité non salariée agricole exercée à titre exclusif ou principal, cotisée ou assimilée. Il est également lié à la durée de la carrière fixée par génération, quelle que soit la date d'effet de la retraite.

    Si l'exploitant ne justifie pas de la durée d'assurance requise pour obtenir la retraite forfaitaire intégrale, celle-ci est calculée proportionnellement à la durée de l'activité du travailleur indépendant.

    Mode de calcul :

    Retraite forfaitaire intégrale x Nombre d'années exercées en tant que non-salarié agricole à titre exclusif ou principal / Durée d'assurance fixée en fonction de votre année de naissance

    Montant de la retraite forfaitaire au 1er janvier 2020 :

    • Montant annuel : 3 410,42 €

    • Montant mensuel : 284,20 €

    Attention
    les chiffres de 2021 pour le montant de la retraite forfaitaire n'ont pas encore été publiés par la sécurité sociale agricole (MSA). Seuls ceux de 2020 sont disponibles pour le moment.

    La retraite proportionnelle est une retraite par points acquise par cotisations. Le nombre de points diffère selon le statut.

    Mode de calcul :

    Points acquis par cotisations x valeur du point x (durée d'assurance de 37,5 ans / durée d'assurance fixée en fonction de l'année de naissance)

    Valeur du point de retraite proportionnelle : 4,008 %

    Bénéficiaires :

    • Chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole 

    • Aides familiaux pour la carrière accomplie depuis 1994 

    • Collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour la carrière accomplie depuis 1999

    Pour les collaborateurs et les membres de la famille, la cotisation est calculée sur une assiette forfaitaire et le nombre de points est fixe : 16 points.

    Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, le nombre de points varie selon leurs revenus professionnels : de 23 à 104 points en fonction du barème.

    L'exploitant qui gère une exploitation doit déclarer son intention de cessation d'activité agricole (Dicaa) à la chambre d'agriculture dont il dépend. La déclaration doit être faite 3 ans avant la date de départ prévue à la retraite, en complétant le formulaire envoyé par la MSA.

    Chambre d'agriculture

    Site internet

    Il doit contacter également le centre de formalités des entreprises (CFE) pour faire le point sur la cessation de son activité et la transmission de son exploitation ou entreprise.

    Centre de formalités des entreprises (CFE)

    Site internet

    La demande de retraite doit être faite 4 à 6 mois avant la date de départ choisie.

    Où s'adresser ?

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 12/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

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