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Guide des droits et des démarches administratives

Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)
Fiche pratique

Les très petites entreprises (TPE) et les petites entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) peuvent bénéficier d'exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Il s'agit des entreprises créées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2022 (ou déjà installées au 1er janvier 2015) dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), et répondant aux 3 conditions suivantes :

  • Activité commerciale (inscrite au registre du commerce et des sociétés - RCS)

  • Moins de 11 salariés

  • Chiffre d'affaires annuel ou bilan inférieur à 2 millions €

  • Le capital et les droits de vote ne sont pas détenus à 25 par plusieurs entreprises répondant à toutes les conditions suivantes :

    • Effectif de 250 salarié et plus

    • Chiffre d'affaires annuel HT supérieur à 50 millions € ou bilan annuel supérieur à 43 millions €

À savoir
l'établissement qui a été créé à partir de janvier 2016 ne peut bénéficier d'une exonération de la CFE et de la TFPB que s'il existe un contrat de ville au 1er janvier de l'année d'implantation.

Il s'agit des entreprises créées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022 (ou déjà installées au 1er janvier 2017) dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), et répondant aux 3 conditions suivantes :

  • Activité commerciale (inscrite au registre du commerce et des sociétés - RCS)

  • Moins de 50 salariés

  • Chiffre d'affaires annuel ou bilan annuel inférieur à 10 millions €

  • Le capital et les droits de vote ne sont pas détenus à 25 par plusieurs entreprises répondant à toutes les conditions suivantes :

    • Effectif de 250 salarié et plus

    • Chiffre d'affaires annuel HT supérieur à 50 millions € ou bilan annuel supérieur à 43 millions €

L'établissement qui a été créé à partir de janvier 2016 ne pourra bénéficier d'une exonération de la CFE et de la TFPB que s'il existe un contrat de ville au 1er janvier de l'année d'implantation.

Attention
le droit à l'exonération est définitivement perdu si aucune demande n'a été formulée avant le 31 décembre 2017.

Les établissements commerciaux implantés de l'autre côté de la voie délimitant un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) peuvent également bénéficier des exonérations fiscales.

L'adresse postale constitue le critère d'éligibilité.

L'exonération de CFE est totale pendant 5 ans.

Ensuite, la base d'imposition bénéfice d'un abattement qui diminue progressivement :

  • 60 % la 6e année

  • 40 % la 7e année

  • 20 % la 8e année

L'entreprise qui bénéficie d'une exonération de CFE peut aussi demander à bénéficier d'une exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Limites des plafonds d'exonération de CFE

Pour 2020

Pour 2021

Créations ou extensions d'établissements en QPV

29 532 €

29 886 €

Activités commerciales déjà implantées en N-1

79 661 €

80 617 €

Le montant total des aides (CFE et TFPB compris) ne doit pas dépasser 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.

Attention
les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent supprimer l'exonération par délibération avant le 1er octobre d'une année. Cette suppression s'applique l'année suivante.

L'entreprise doit déclarer chaque année les éléments (les locaux professionnels) qui entrent dans le champ de l'exonération de CFE. Elle doit indiquer qu'il souhaite bénéficier de l'exonération dans l'une des 2 déclarations suivantes :

  • En cas de création d'entreprise, la déclaration 1447C

Déclaration de création d'établissement pour bénéficier d'une exonération de CFE

Cerfa 14187
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances
  • En cas d'extension, la déclaration 1447M

Déclaration de création d'établissement pour bénéficier d'une exonération de CFE

Cerfa 14187
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Déclaration de modification pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

Cerfa 14031#09
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :

L'exonération s'appliquent aux locaux situés dans les QPV qui répondent à une des conditions suivantes :

  • Le local existe au 1er janvier 2015 et est rattaché à cette même date à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE

  • Le local a été rattaché entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 à un établissement bénéficiant d'une exonération de CFE.

L'exonération dure 5 ans.

Elle cesse de s'appliquer à compter de l'une des 2 dates suivantes :

  • Si les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale, le 1er janvier de l'année suivant celle du changement d'affectation

  • Si une des conditions d'exonération n'est plus respectée, le 1er janvier de la 2ème année de non respect de la condition

Attention
en cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, elle est maintenue pour la période restante dans les conditions prévues pour le prédécesseur.

Le montant des aides accordées à l'entreprise ne doit pas dépasser 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.

Attention
les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent supprimer l'exonération par délibération avant le 1er octobre d'une année. Cette suppression s'applique l'année suivante.

L'entreprise qui souhaite bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit adresser au service des impôts du lieu de situation des locaux une déclaration. Celle-ci doit comporter les éléments d'identification des locaux concernés suivants :

  • Activité exercée à titre principal dans le local

  • Nombre de salariés de l'entreprise exploitante au 1er janvier 2015 ou à la date de sa création ou de son début d'activité dans l'immeuble, si elle est postérieure

  • Option pour le régime d'exonération

  • Montant du chiffre d'affaires annuel HT réalisé au cours de la période de référence retenue pour l'imposition de CFE établie pour l'année 2015 pour l'établissement exploité dans le local pouvant bénéficier de l'exonération

  • Total de bilan, à la fin de la même période

Service des impôts des entreprises (SIE)

Site internet

L'entreprise doit effectuer sa demande d'exonération en suivant le modèle délivré par l'administration fiscale.

Modèle demande d'exonération de TFPB dans les QPV

Cerfa 12311
Accéder au formulaire
Direction générale des finances publiques
Modifié le 16/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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