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Guide des droits et des démarches administratives

Aide aux entreprises ayant subi des pertes dues aux gelées d'avril 2021
Fiche pratique

Demande d'aide pour les entreprises de transformation ou de vente de fruits - 16.08.2021

Les entreprises de transformation ou de vente de fruits à noyaux ou pépins qui peuvent bénéficier d'une avance suite aux pertes dues au gel printanier devront constituer un dossier.

Le formulaire à remplir pour ce dossier n'est pas encore publié par le ministère de l'agriculture.

Les agriculteurs ayant souffert de l'épisode de gel entre le 4 et le 14 avril 2021 peuvent bénéficier d'une aide sous la forme d'une avance remboursable sans intérêts. Le montant de l'avance est égal à 20 % de la perte et est limité à 20 000 €. Les entreprises qui dépendent de ces productions de fruits pour la vente ou la transformation et qui subissent une perte d'approvisionnement d'au moins 60 % bénéficient aussi d'une aide sous forme d'avance remboursable.

Agriculteur

Les agriculteurs ayant souffert de l'épisode de gel entre le 4 et le 14 avril 2021 peuvent bénéficier d'une aide sous la forme d'une avance remboursable sans intérêts. Ils doivent cependant s'engager à faire une demande d'aide au titre des calamités agricoles pour pouvoir bénéficier de cette avance. Le montant de l'avance est égal à 20 % de la perte et est limité à 20 000 €.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Vous devez justifier de votre statut d'agriculteur

  • Vous devez justifier d'une assurance contre les calamités agricoles

  • Vous devez déclarer sur l'honneur que les productions ayant souffert du gel ne sont pas couvertes par une assurance contre le gel

  • Vous devez avoir une exploitation située en totalité ou en partie dans un département listé (liste à laquelle s'ajoutent le Maine-et-Loire et la Meurthe-et-Moselle)

  • Vous devez établir que votre production de fruits à noyaux et de raisin de table représente plus de 50 % du chiffre d'affaires de l'un de vos 3 derniers exercices clos

  • Vous devez déclarer sur l'honneur des pertes estimés supérieures ou égales à 70 % sur au moins une des productions suivantes :

    • Pêches

    • Nectarines

    • Abricots

    • Cerises

    • Prunes

  • Vous devez établir que le chiffre d'affaires des productions ayant souffert du gel représente au moins 20 % du chiffre d'affaires total de l'un des 3 derniers exercices clos

  • Vous devez vous engager à demander une indemnité au titre des calamités agricoles

  • Si les dommages de récoltes ont été reconnues en tant que calamité agricole, le montant des pertes subies doit s'élever au minimum à 11 % de la valeur du produit brut de l'exploitation.

Conditions particulières pour l'obtention de l'indemnité au titre des calamités agricoles

Les conditions applicables aux agriculteurs pour l'obtention de l'indemnité au titre des calamités agricoles sont assouplies pour l'épisode de gel survenu entre le 4 et le 14 avril 2021.

En effet, à titre exceptionnel, les agriculteurs exerçant les activités suivantes pourront demander une indemnité au titre des calamités agricoles et avoir accès à l'avance de l’État :

  • Semence et culture de vignes (raisin de table et de cuve)

  • Semence et culture du houblon

  • Semence et culture de la betterave à sucre

  • Semence et culture du colza industriel

  • Semence et culture du lin

Le taux d'indemnisation au titre des calamités agricoles varie en fonction du taux de perte subie :

  • Pour les récoltes ayant subi une perte comprise entre 30 % et 50 %, le taux d'indemnisation est de 20 %

  • Pour les récoltes ayant subi une perte comprise entre 50 % et 70 %, les taux d'indemnisation est de 30 %

  • Pour les récoltes ayant subi une perte supérieure à 70 %, le taux d’indemnisation est de 40 %

Les taux pour les pertes de récoltes habituellement reconnues en tant que calamités agricoles sont revalorisés de 5 points pour la période de l'épisode de gel.

Le montant de l'avance est calculé par rapport à la perte de production de 70 %. Il correspond à 20 % de la perte.

Seuls les dossiers dont le montant de l'avance est supérieur ou égal à 1 000 € sont pris en compte.

Le montant de l'avance est plafonné à 20 000 €.

Exemple
Si vous avez subi une perte d'au moins 70 % de votre récolte, le montant qui va être pris en compte dans le calcul sera celui qui correspond à une perte égale à 70 %. Si ce montant correspond à 20 000 €, alors le montant de l'avance sera égal à 20 % de 20 000 €, ce qui correspond à 4 000 €.

La date limite pour faire la demande d'avance dépend de votre DDTM.

Vous pouvez envoyer votre demande par courrier en remplissant les 2 formulaires suivants.

Demande d'indemnisation des pertes (procédure des calamités agricoles)

Cerfa 13681*03
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'agriculture
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire Annexe :

Cerfa 13681*03

Formulaire Annexe :

Cerfa 13681*03

Vous devez envoyer les originaux à l'adresse de la DDTM du département dont vous dépendez. Vous devez en garder une copie.

Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)

Site internet

L'aide sera versée entre juin et juillet 2021.

Le montant est déduit de l'indemnité que vous toucherez au titre des calamités agricoles pour la même période de gel sur la même production.

Le montant de la subvention accordée pour les calamités agricoles sera diminué de l'avance accordée.

Si le remboursement d'une partie ou de la totalité de l'avance ne peut pas être fait, ce sera le préfet de votre département qui sera chargé de récupérer le remboursement. S'il constate qu'un manquement grave ou des manœuvres frauduleuses par rapport aux informations transmises pour l'obtention de l'avance, il peut majorer le montant de l'avance à rembourser de 10 %.

Entreprise de vente ou de transformation de fruits

Une entreprise qui dépend des productions de fruits pour la vente ou la transformation et qui subit une perte d'approvisionnement d'au moins 60 % bénéficie aussi d'une aide. Cette perte doit être la conséquence du gel survenu du 4 au 14 avril 2021 et provenir de l'un des départements touchés. L'aide est versée sous forme d'une avance remboursable.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Vous devez appartenir à l'une des catégories suivantes :

    • Entreprise ou coopérative à l'aval de la filière fruits à noyaux

    • Entreprise ou coopérative à l'aval de la filière fruits à pépins

    • Entreprise ou coopérative de vinification

  • Vous devez prouver qu'au moins 60 % de votre matière première (fruit) provient de l'un des départements listés ayant subi le gel printanier. (liste à laquelle s'ajoute le Maine-et-Loire et la Meurthe-et-Moselle)

  • Vous devez prouver que la diminution du volume d'approvisionnement en fruits de ces départements est égale à au moins 20 % par rapport à l'année précédente.

  • Votre excédent brut d'exploitation (EBE) prévisionnel doit être au moins diminué de moitié par rapport à l'excédent de l'année précédente.

À noter
une entreprise qui bénéficie déjà d'une aide à l'exportation ou d'une aide à la préférence aux produits nationaux plutôt qu'à l'importation, ne peut pas en bénéficier.

Les dossiers de candidature pour demander l'aide doivent respecter le calendrier suivant.

À noter
les entreprises de fruits à noyaux n'ayant pas pu faire leur demande lors de la première vague de dépôts peuvent le faire lors de la seconde (de fin septembre à novembre).
Ouverture et fin de dépôt des dossiers de candidature pour l'aide

Type d'entreprise

Ouverture de dépôt des dossiers

Clôture de dépôt des dossiers

Entreprise ou coopérative de fruits à noyaux

6 août 2021

7 septembre 2021

Entreprise ou coopérative de fruits à noyaux et fruits à pépins

20 septembre 2021

5 novembre 2021

Entreprises et coopératives de vinification

3 janvier 2022

11 février 2022

Le calcul du montant de l'aide diffère selon la taille de l'entreprise.

Le montant de l'avance se calcule de la façon suivante :

0,24 × marge brute de l'année de référence × taux de pertes de volumes

Le montant de l'avance se calcule de la façon suivante :

0,15 × marge brute de l'année de référence × taux de pertes de volumes

À noter
le seuil minimal de l'aide est de 3 000 €. Le seuil maximal est de 2,5 million d'euros.

Le dossier de demande doit comporter les éléments suivants :

  • Formulaire cerfa rempli et signé

  • Extrait K-bis

  • RIB

  • Document écrit certifiant par un commissaire au compte, un expert-comptable ou un centre de gestion agréé que l'entreprise est éligible à l'avance remboursable

  • Attestation écrite sur l'honneur signée par le demandeur déclarant que les plafonds applicables aux aides sont bien respectés

Vous devrez rembourser la somme perçue 18 mois après sa réception.

Vous devrez effectuer le remboursement auprès de votre préfecture.

Pour en savoir plus

Modifié le 16/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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