Guide des droits et des démarches administratives

Exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) (Formulaire 10694*21)

Formulaire

- Mis à jour le 31.10.2019 par la documentation française

Pour les entreprises bénéficiant de l'exonération temporaire pour certaines opérations réalisées dans le cadre de l'aménagement du territoire.

Télécharger le formulaire Cerfa 10694*21
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr
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