Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration de calamités agricoles et demande d'indemnisation (Télécalam) (Service en ligne)

Service en ligne

- Mis à jour le 14.11.2019 par la documentation française

Permet aux agriculteurs dont l'exploitation est située dans une zone reconnue sinistrée de déclarer en ligne les pertes de productions agricoles causées par un aléa météorologique, de déposer une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des calamités agricoles, et de calculer les montants des pertes et de l'indemnisation.

La demande peut également être effectuée à l'aide de formulaires cerfa à faire parvenir à la direction départementale des territoires (DDT).

source www.service-public.fr
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