Guide des droits et des démarches administratives

Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle (Service en ligne)

Service en ligne

- Mis à jour le 01.04.2021 par la documentation française

Permet à l'employeur contraint de placer ses salariés en activité partielle

  • de déposer une demande d'autorisation préalable à la mise en chômage partiel auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte).

  • et d'obtenir l'indemnisation.

Inscription gratuite, après saisie du numéro Siret de l'établissement concerné.

L'employeur peut suivre l'instruction du dossier et recevoir par mail la notification de la décision.

Si la décision est favorable, l'employeur peut mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d'indemnisation en ligne tous les mois.

source www.service-public.fr
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